AVENANT A L’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société HOLDING TEXTILE HERMES dont le siège social est situé 131 rue Henri Barbusse 69310 PIERRE BENITE représentée par Monsieur XXXX, Directeur d’Etablissement HTH,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
-
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les mandats des membres du CSE courent depuis le 9 juillet 2019, date de leur élection au sein de la Société HTH.
Le renouvellement de l’instance devait donc avoir lieu avant le 9 juillet 2023.
Cependant, les parties ont convenu, par accord du 4 mai 2023 de proroger les mandats en cours jusqu’à la date du 9 juillet 2024 tout en se réservant la possibilité d’organiser les élections du CSE avant la date initialement fixée au 9 juillet 2024.
Au 1er janvier 2024, l’activité du contrôle qualité a été transférée au sein d’une nouvelle entité juridique, la Société Ateliers Sport Soie.
Cette opération juridique n’a pas eu de conséquence sur les mandats des élus du CSE de la Société HTH.
Toutefois, cette opération étant achevée, les parties ont souhaité avancer la date des élections professionnelles par rapport à la date du 9 juillet 2024 initialement fixée.
En conséquence les parties signataires se sont unanimement accordées pour réviser l’accord de prorogation des mandats de l’accord du 4 mai 2023.
Est exclusivement modifié par le présent avenant les dispositions de l’Article 1 de l’accord de prorogation des mandats du 4 mai 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent d’anticiper la date des prochaines élections professionnelles à la date prévisionnelle envisagée le 11 avril 2024 (1er tour), sous réserve des conclusions du protocole d’accord préélectoral dont la date de réunion de négociation avec les organisations syndicales est prévue le 18 mars 2024.
Les mandats actuellement en cours prendront fin à la date du second tour des élections professionnelles. Cette date prévisionnelle est envisagée au 30 avril 2024.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial du 4 mai 2023.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de ce jour, et prendra fin sans autre formalité à la date prévisionnelles de fin du second tour des élections professionnelles envisagée le 30 avril 2024 et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 : Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
