Holiday Inns Courtalin, société par actions simplifiées unipersonnelle, exploitant l’Hôtel Kimpton St Honoré Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 434 451 258, dont le siège social est situé 31-33 rue Mogador – 75009 Paris, représentée par en sa qualité de General Manager, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Kimpton St Honoré »
D’une part
ET :
Le Comité social et économique, représenté par son secrétaire,
D’autre part
Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de la nouvelle mise en place d’un CSE au sein du Kimpton St Honoré, les Partenaires Sociaux ont souhaité se saisir de l’opportunité offerte par le code du travail, d’adapter les règles légales relatives au CSE applicables en l’absence d’accord, afin que le fonctionnement du CSE du Kimpton St Honoré soit au plus proche de la pratique souhaitée par les Partenaires Sociaux et, ainsi, le plus efficace possible.
C’est dans ce cadre que les Partenaires Sociaux ont conclu, à l’unanimité des membres du CSE, le présent accord qui a pour objet, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, de prévoir le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE, la périodicité des consultations récurrentes, le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes et les délais de consultation du CSE.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Recours à la visioconférence
Les Partenaires Sociaux conviennent que le principe reste la tenue des réunions en présentiel.
Cependant, pour des raisons d’efficacité, il est convenu que toutes les
réunions du CSE peuvent se tenir par visioconférence, à la demande du Président ou du Secrétaire de CSE. En l’absence d’accord, entre le président et le secrétaire, au moins quatre réunions de CSE dans l’année civile peuvent se tenir par visioconférence, sur décision du Président du CSE.
Le cas échéant, conformément aux dispositions du code du travail, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
En outre, lorsqu’il est procédé à un vote à bulletins secrets, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Périodicité des consultations récurrentes du CSE
Les Partenaires Sociaux conviennent que le CSE est consulté selon la périodicité définie ci-après sur les consultations récurrentes mentionnées à l’article L.2312-17 du code du travail :
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : tous les ans
Situation économique et financière de l’entreprise : tous les deux ans
Orientations stratégiques : tous les trois ans
Nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Dans le cadre des consultations récurrentes mentionnées à l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE a la possibilité de recourir à
une expertise par année pour une seule des consultations récurrentes.
Délais de consultation du CSE
Sauf dispositions législatives spéciales prévoyant des délais plus longs auxquels il n’est pas possible de déroger par le présent accord, le CSE dispose d’un délai de
quinze jours pour rendre son avis, tant dans le cadre des consultations ponctuelles que récurrentes.
Ce délai est porté à
un mois en cas recours à l’assistance d’un expert. L’expert remet son rapport au plus tard dix jours avant l’expiration de ce délai.
A défaut, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, notamment dès la première réunion du CSE sur le sujet en question, s’il s’estime suffisamment informé.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entre en vigueur le jour même de la réunion où il est régulièrement adopté.
Fait à Paris, adopté à l’unanimité des membres élus titulaires du CSE au cours de la réunion du CSE du 23 septembre 2022.
