Accord d'entreprise HOLTZDIS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Application de l'accord
Début : 01/10/2025
Fin : 30/09/2028

11 accords de la société HOLTZDIS

Le 11/07/2025


ACCORD D’ENTREPRISE HOLTZDIS

Négociations annuelles obligatoires



Entre les parties :

La Direction de la société

HOLTZDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC EXPRESS, située 20 rue Joseph Graff à HOLTZHEIM (67810), agissant par le biais de son Président,

Et

Le

Syndicat CFTC de la société HOLTZDIS, agissant par le biais de la déléguée syndicale



Les parties signataires de l'accord conviennent de formaliser les différents points d’accords et de désaccords relatifs aux échanges et discussions qui ont pu avoir lieu lors des négociations annuelles obligatoires

pour l’exercice 2025, 2026 et 2027, soit du 01/10/2025 au 30/09/2028.


Les parties à la présente négociation se sont rencontrées aux dates suivantes :

  • le 15 Mai 2025
  • le 5 Juin 2025
  • le 12 Juin 2025

------------------------------------------------------------

Préambule :


Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2025-2026-2027.

Dans ce cadre, les prétentions du syndicat CFTC ont été les suivantes :

  • Une revalorisation des salaires de 4%
  • Une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 euros
  • Un maintien des réductions accordées aux salariés de 10% pour les 2 opérations annuelles (Pâques et Noël)
  • Une carte cadeau de 100 euros
  • Des titres restaurants, valeur faciale 8 euros. Si refus, intégration d’un tiers de la perte dans la PPV
  • Instauration d’un régime de prévoyance en relais du maintien de salaire conventionnel : 25-30% en complément des ijss
  • Une prime d’assiduité : 100 euros brut
  • 1 fois par trimestre, semaine à 10% pour les achats (carte)
  • Augmentation du pourcentage de la participation
  • 2025-2026 : 13,5%
  • 2026-2027 : 14%
  • 2027-2028 : 14,5%
  • .Supporter le reste à charge CPF (abondement CPF de 102.08 euros en cas de formation)

La Direction devait refuser les demandes figurant aux points suivants :
  • Revalorisation des salaires de 4%
  • Prime de partage de la valeur
  • Carte cadeau de 100 euros
  • Titres restaurants, valeur faciale 8 euros. Si refus, intégration d’un tiers de la perte dans la PPV
  • Instauration d’un régime de prévoyance en relais du maintien de salaire conventionnel : 25-30% en complément des ijss
  • Prime d’assiduité : 100 euros brut
  • Supporter le reste à charge CPF (abondement CPF de 102.08 euros en cas de formation)

Les négociations se sont poursuivies sur les points suivants :

ARTICLE 1 :DISPOSITIONS GENERALES

  • CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société HOLTZDIS.

  • NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.


ARTICLE 2 :INTERESSEMENT


Il est convenu de

négocier en 2025 un nouvel accord visant à revoir le taux et le cas échéant la formule de calcul de l’intéressement.



ARTICLE 3 :MUTUELLE


Il est convenu de

pérenniser la prise en charge à 100% de la mutuelle pour le salarié et ses enfants à charge sur les garanties de base.



ARTICLE 4 :REMISE ACCORDEE AUX SALARIES


Il est convenu que le personnel pourra disposer d’une

remise de 5% en ticket E. Leclerc sur les achats effectués dans leur magasin de Holtzheim, à partir de 3 mois d’ancienneté. Cette remise sera accordée sur tous les produits hors produits dont le prix est règlementé (carburant, carte cadeau…), article en promotion, article détenant une remise en ticket E. Leclerc et articles bénéficiant de bons de réduction immédiate.


Une remise de 5% supplémentaire sera accordée pour 4 opérations annuelles d’une semaine chacune. Les dates seront définies en accord avec la Direction.

ARTICLE 5 :PRIME ANNUELLE


La prime annuelle est conventionnelle. Elle est due à tout salarié ayant 1 an d’ancienneté au 31 Décembre et présent dans l’entreprise à cette date.
Afin de permettre aux salariés de préparer les fêtes dans les meilleures conditions, il est convenu de verser

90% du montant de la prime annuelle avec la paie de Novembre et le solde avec la paie de Décembre.

L’acompte versé en Novembre doit être restitué si le salarié quitte la société avant le 31 Décembre.

ARTICLE 6 :DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est applicable à compter du 01/10/2025 et jusqu’au 30/09/2028.



ARTICLE 7 :COMMUNICATION

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société HOLTZDIS.


ARTICLE 8 :DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD


La société HOLTZDIS effectuera les dépôts suivants :

  • 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la DREETS du Bas-Rhin.
  • 1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.



Fait à Holtzheim, le 11 Juillet 2025

Pour la société HOLTZDIS

Pour le syndicat CFTC

Président
Délégué syndical

Mise à jour : 2025-09-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas