HOLWEG GROUP S.A.S.U., sise 11, route industrielle de la Hardt à Molsheim (67120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 397 826 801 00029, représentée par Monsieur , Président de la société HOLDCO54, Présidente,
Ci-après désignée par « la Société »
D’une part
Et
Le Syndicat
C.F.D.T., représenté par Monsieur , Délégué Syndical,
Le Syndicat
C.G.T, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,
Ci-après nommés « les Partenaires sociaux »
D’autre part
PREAMBULE
A la suite de négociations nationales, destinées à moderniser le dispositif conventionnel de la branche de la Métallurgie, une nouvelle convention collective a vu le jour le 07 février 2022, entrainant la dénonciation de l’ensemble des accords nationaux et des conventions territoriales en vigueur jusqu’alors au sein de la branche. Si la Convention collective territoriale de l’industrie des métaux du Bas-Rhin dont dépendait la Société a continué à produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2023, l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) au 1er janvier 2024 y a mis un terme. Or certaines dispositions territoriales anciennement applicables n’ont pas été transposées au niveau national. Cela est notamment le cas de la prime de congé annuel, dite « Prime Vacances », qui figurait à l’article 34 « Clauses communes » de la convention collective territoriale. Lors des négociations annuelles obligatoires 2024 conclues le 5 février dernier, la direction de la Société s’était engagée à appliquer, le cas échéant, les accords autonomes négociés par les Partenaires sociaux territoriaux (Article 2 – Mesures salariales, point D) En l’absence de signature d’un tel accord, la Direction a convié les Partenaires sociaux à négocier un accord collectif sur cette thématique.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer le montant, les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de versement de la prime de congé annuel pour l’année 2024.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société HOLWEG Group S.A.S.U, répondant aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article suivant. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions ayant le même objet, issues d’usages ou d’accords collectifs d’entreprise antérieurs à son entrée en vigueur, et primeront sur celles de la CCNM et des accords territoriaux portant également sur le même objet et pouvant être conclus pendant sa durée d’application à occurrence du montant mentionné à l’article 3.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
La prime est versée à tous les salariés de l’entreprise disposant d’un an d’ancienneté au 1er juin 2024 et étant présent dans les effectifs de la Société au 31 août 2024, selon les modalités décrites à l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 500€ brut. Ce montant sera calculé prorata temporis en cas de suspension du contrat de travail ne donnant lieu au versement d’aucune rémunération durant une période de référence allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 (ex. : maladie non maintenue, congé sabbatique, congé parental d’éducation, absence injustifiée, etc.), à l’exclusion des périodes de congés sans solde.
La prime sera versée sur la paie du mois d’août 2024. Les parties signataires conviennent de conserver le montant de la prime de congé annuel dans l’assiette de calcul du Salaire Minimum Hiérarchique (S.M.H.), tel qu’il l’était jusqu’à présent.
ARTICLE 5 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prend effet à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail afin d’être transmis à la DREETS compétente, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne. Le présent accord sera également notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chacune des partie signataire. En application de l’article L. 2231-5-1 al. 1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
