ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HOMEFRIEND, dont le siège est situé à Tour Franklin - Défense 8 / 100-101 Quartier Boieldieu- 92042 Paris La Défense Cedex, représentée par la Direction,
D’UNE PART
ET,
L'ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
La CFDT,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées par leur nom respectif
Ensemble dénommées les Parties.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise d’une part ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part s’est tenue entre la Société HOMEFRIEND et les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont été destinataires de l’ensemble des documents nécessaires à cette négociation.
Des réunions de négociations ont eu lieu les :
8 avril 2021
28 avril 2021
18 mai 2021
26 mai 2021
Lors de ces réunions, il a été pris acte des propositions émises par les organisations syndicales d’une part et celles des organisations patronales d’autre part. Après discussions, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les évolutions suivantes :
Thème : Rémunération, temps de travail et valeur ajoutée
Les organisations syndicales sollicitaient :
La mise en place d’une prime de 13ème mois pour tous les salariés ayant 24 mois d’ancienneté
La mise en place d’une prime exceptionnelle de fin d'année pour tous les salariés sous condition :
Avoir eu moins d’une sanction disciplinaire sur l’année 2020.
Montant de 200 € bruts pour les salariés entrés entre le 1er janvier 2020 et 31 Décembre 2020 Montant de 600 € bruts pour les salariés entrés avant le 31 décembre 2019
La mise en place d’un accord d’intéressement
Le remboursement des frais kilométriques pour les salariés venant en voiture. Remboursement sur la base de 15€ par mois pour les personnes à plus de 20km quotidien (AR)
La mise en place d’une prime d’assiduité (et de ponctualité) trimestrielle de 150 € bruts proratisée au temps de présence sous conditions :
Aucune absence (justifiée ou injustifiée sur la période)
Une augmentation du titre restaurant et la valorisation de la participation employeur à hauteur de :
9,20 € et prise en charge à 60%
Une augmentation de la prime vacances à hauteur de 2%
La mise en place d’un accord de télétravail avec une participation aux frais
Prime de superformance pour les vendeurs qui dépassent les taux de concrétisation.
Après négociation, il a été convenu, entre les parties,
de procéder au démarrage d’ateliers de travail en septembre 2021 pour la mise en place d’un accord d'intéressement sous réserve de l’entente des deux parties de ses conditions
de mettre en place un accord télétravail en fonction des Directives du Groupe Veolia
de faire évoluer la grille de variable “Vendre Service” afin de “valoriser” les collaborateurs
de mettre en place une réunion en septembre 2021 concernant “une prime exceptionnelle de fin d’année” sur objectifs pour l’ensemble des salariés. Les objectifs et le montant seront définis à cet instant.
La direction a refusé les autres demandes. Les organisations syndicales en ont pris acte.
Thème : Egalité professionnelles H/F et qualité de vie au travail
Les organisations syndicales sollicitaient :
La prise en charge de la journée de solidarité de manière permanente
La mise en place d'un jour de CP ancienneté tous les 3 ans (vs tous les 5 ans actuellement)
De pouvoir fractionner les journées enfant malade en demi- journée
Augmentation de la part fixe employeur mutuelle (isolé 65% vs 50% et famille 50% vs 25%)
Mise en place d'un accord pour les travailleurs en situation de handicap sous 5 thématiques : dispositif d'accueil et de suivi, dispositif d’accompagnement et de suivi sur le poste de travail, Reconnaissance accompagnement administratif, Communication et développer culture handicap sensibilisation, Rôle du CSE et CSSCT.
Après négociation, il a été convenu, entre les parties, que :
la journée de solidarité serait prise en charge par la société pour l’année 2022
les jours d'enfant malade pourront être fractionnés par demi-journée sous justificatifs habituels.
de démarrer des ateliers de travail avant fin 2021 pour la mise en place d’un accord pour les travailleurs en situation de handicap
La direction a refusé les autres demandes. Les organisations syndicales en ont pris acte.
Thème : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Aucune demande n’a été effectuée par les organisations syndicales
ENTREE EN VIGUEUR – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Juillet 2021. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-,6, L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de la DIRRECTE : https://teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie participant à la négociation. La copie de cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 3 Juin 2021
Pour la Direction,
Pour la CFDT,
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE HOME FRIEND
Siège social : Tour Franklin - Défense 8 / 100-101 Quartier Boieldieu- 92042 Paris La Défense Cedex
Etablissement : 12, Rue Louis Courtois de Vicose, 31100 Toulouse
