La Société Honeywell Aerospace S.A.S., Située au 4, Avenue Saint-Granier – BP 3009 – 31 024 TOULOUSE Cedex 9, Code APE : 3313Z, Code SIRET : 34079791900040 - représentée par XXXXXXXXXXXXX, d’une part,
d’une part,
ET :
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical XXXXXX
La CFE CGC, représentée par son Délégué Syndical XXXXXX
La CGT, représentée par son Délégué Syndical XXXXXXXXX d’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique est fixée à 3 ans pour les élections professionnelles à venir en décembre 2018. Conformément à l’article L. 2324-10 du Code du Travail, des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si un collège n’était plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE était réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme de leur mandat. Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
TITRE II – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord a une durée déterminée de 3 ans et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à son terme.
TITRE III – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction de l’entreprise :
Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE sur support électronique conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Un exemplaire papier sera adressé au Conseil de prud’hommes de Toulouse
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera adressé sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations.
Le présent accord sera mentionné dans les affichages obligatoires consultables sur les panneaux « Direction » et mis à disposition
sur l’espace intranet de l’entreprise pour l’ensemble du personnel
dans la Base de Données Economiques et Sociales pour les représentants du Personnel.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2018 en 6 exemplaires originaux
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour Honeywell Aerospace S.A.SPour le Syndicat CGT La DRH Le Délégué Syndical
XXXXXXXXXXXX Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFE-CGC Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
