ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE
Entre les soussignés :
La Société X dont le siège social est situé à 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et représentée par son Président, Monsieur x,
D’une part, Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur x,
Le Syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur x
D’autre part,
PREAMBULE :
Les Organisations Syndicales ont exposé à la Direction de la Société que :
L’expiration des mandats des membres actuels du CSE était prévue le 6 octobre 2026,
La durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats, implique un démarrage du processus des élections professionnelles le 30 juillet 2026
La période de congés et l’agenda chargé tant du point de vue de l’activité de la Société et des Salariés que des sujets nécessitant une consultation des Instances Représentatives du Personnel au cours des prochaines semaines ne permettent pas de traiter des sujets importants avec les instances actuelles,
Aussi, il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 6 octobre 2026, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 2 mois et 3 jours maximum qui s'achèvera à la date de proclamation des résultats de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE (prévue au plus tard le 9 décembre 2026 selon le calendrier prévisionnel de l’élection). Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la Société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections soit au plus tard le 9 décembre 2026 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par la Société sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Saint-Germain en Laye, le 22/07/2026 En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
