La société HONEYWELL PROTECTIVE CLOTHING (HPC) dont le siège social est situé 161, rue Louis Arnal – 69 380 Lozanne, représentée par Monsieur ** en qualité de représentant de la société HPC, au titre de ses fonctions de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir
Madame **, Déléguée Syndicale représentant la CFDT.
Monsieur **, Délégué Syndical représentant la CGT.
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties ».
En vertu de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales représentatives en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025. Les réunions de négociation se sont tenues les 6, 13, 25 et 27 février 2025.
Les Parties ont discuté des propositions réciproques et ont abouti à un accord salarial dans les termes suivants :
DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
R0 du 6 février 2025
Au cours de la première réunion du 6 février 2025, l’objectif a été d’exposer le contexte de déroulement de ces négociations et de fixer le calendrier des dates de réunion.
Après avoir détaillé les documents de travail portant sur : -Les données RH relatives aux effectifs, entrées et sorties -La répartition du personnel selon les niveaux et échelon de la convention collective, âge et ancienneté -L’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes -Le bilan du temps travail à temps partiel -Le bilan de la rémunération 2024 par niveau et échelon -Le bilan des actions QVT (Qualité de Vie au Travail) -L’organisation et la durée du travail -Le contexte économique national : inflation et taux de chômage -La rétrospective de l’année 2024 au niveau du site de Lozanne et les indicateurs associés -Les challenges 2025 -Rappel de l’issue des NAO de 2024 -Le calendrier prévisionnel des réunions suivantes
La Direction a insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts sur la compétitivité du site de Lozanne, dans un environnement de plus en plus difficile et concurrentiel.
R1 du 13 février 2025
Les organisations syndicales ont partagé avec la direction leurs attentes :
Demandes CFDT
Augmentation des salaires au mérite, avec un minimum de 3.5% pour le block 5
Mise en place d’un 13ieme mois
Réévaluer la prime panier à 6€
Accorder un jour de congé payé au-delà de 15 ans d’ancienneté
Prise de charge de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 60% pour les personnes qui ont souscrit à la base et 70% pour les personnes qui ont base + option
Augmentation des chèques vacances +30 euros
Accorder un crédit de 10€ par employé par an pour utiliser les distributeurs de boissons.
Demandes CGT
Augmentation des salaires au mérite, avec un minimum pour le block 5 de 3,5%
Augmentation des chèques vacances +80 euros
Mise en place d’une prime d’assiduité de 40€ par mois
Prise de charge de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 60%
Réduire l’impact des absences sur la prime de productivité
Attribuer un jour supplémentaire d’ancienneté tous les 5 ans après 15 ans d’ancienneté
Réévaluer la prime panier à 7€
Rémunérer les temps de pause
Accorder un crédit de 5€ par employé par an pour utiliser les distributeurs de boissons.
La direction a dès lors précisé qu’elle ne serait pas à même de pouvoir répondre à l’ensemble de ces revendications. Elle a également rappelé son souhait d’aboutir à un accord au terme de ces négociations.
R2 du 25 février 2025
Au cours de la deuxième réunion du 25 février 2025, la Direction a fait un rappel des échanges et des demandes que les syndicats ont exprimées en R1 et a fait les propositions suivantes : La Direction a souhaité maintenir une reconnaissance de l’engagement et de la performance individuelle.
1/ Mesures pour l’ensemble du personnel éligible à un panier repas :
a/ Augmentation liée au mérite :
La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seraient distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne serait distribuée.
b/ Revalorisation des paniers repas à 5,80€
2/ Mesures pour l’ensemble du personnel non éligible à un panier repas :
Augmentation liée au mérite :
La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seraient distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne serait distribuée.
Les organisations syndicales ont des lors indiqué à la Direction leur intérêt pour une mesure de revalorisation des paniers pour les personnes éligibles, mentionnant que la valeur du panier n’a pas été réévaluée depuis plusieurs années.
Néanmoins, ils ont estimé que la proposition faite sur la répartition du budget mérite n’est pas à hauteur de leurs attentes.
R3 du 27 février 2025
Au cours de la troisième réunion du 27 février 2025, la Direction a fait un rappel des échanges et a présenté une nouvelle proposition
1/ Mesures pour l’ensemble du personnel éligible à un panier repas :
a/ Augmentation liée au mérite :
La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seraient distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne serait distribuée.
b/ Revalorisation des paniers repas à 6,00€
2/ Mesures pour l’ensemble du personnel non éligible à un panier repas :
Augmentation liée au mérite :
La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seraient distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne serait distribuée.
A l’issue de cette dernière proposition de la Direction, la CFDT a fait part de son intention de signer un accord - La CGT a mentionné qu’elle ne signerait pas d’accord.
2 – ACCORD
Durée de l ’accord
Cet accord est conclu pour une durée d’un (1) an, au titre de l’année 2025 et s’appliquera par conséquent sur la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Date et champ d ’application
Date d ’application : 1er avril 2025 ;
Mise en application : sur la paie de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Les mesures s’appliqueront à tous les salariés en CDI ou en CDD.
Sont exclus des mesures salariales :
les salariés embauchés ou ayant bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation salariale à partir du 1er novembre 2024 ;
les salariés démissionnaires ;
les salariés en préavis ; et
les salariés ayant quitté l’entreprise à la date de la mise en application des mesures.
MESURES SALARIALES 2025
1/ Mesures pour l’ensemble du personnel éligible à un panier repas :
Une augmentation individuelle au mérite ou une prime exceptionnelle (LUMP SUM), sera versée en fonction des évaluations de performance individuelle des salariés pour l’
année 2024 telles qu’elles résultent de l’outil d’évaluation annuelle « Honeywell Performance & Development » (HPD) et du positionnement dans le « 9 Block » de cet outil,
L’indemnité panier repas sera revalorisé à hauteur de 6,00€ par panier-repas
2/ Mesures pour l’ensemble du personnel non éligible à un panier repas :
Une augmentation individuelle au mérite ou une prime exceptionnelle (LUMP SUM), sera versée en fonction des évaluations de performance individuelle des salariés pour l’
année 2024 telles qu’elles résultent de l’outil d’évaluation annuelle « Honeywell Performance & Development » (HPD) et du positionnement dans le « 9 Block » de cet outil,
Concernant l’évaluation des performances individuelles au travers du « 9 blocks », il incombera aux responsables hiérarchiques d’expliquer leurs décisions à chacun des salariés de leur service.
La Direction s’engage à ce que chaque personne fasse l’objet d’une évaluation de performances objective et factuelle et que celle-ci soit en corrélation avec l’augmentation individuelle ou prime au mérite.
Les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de performance (blocks 3, 6, 7, 8, 9), seront exclus du processus d’augmentation individuelle au mérite ou du versement de la prime exceptionnelle (LUMP SUM).
3– PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction de l’entreprise.
Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera transmis aux Délégués Syndicaux ayant participé aux négociations.
Un exemplaire sera déposé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sur support électronique conformément aux dispositions réglementaires applicables et un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera déposé dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) pour les représentants du personnel.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Lozanne, le 13 mars 2025
Pour la Société Honeywell Protective Clothing Monsieur **
