La Société Sportyîote, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 584 888, au capital de 977.760,00 euros, et dont le siège social est situé 352 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, représentée par Monsieur en sa qualité de Président dument habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée la «
Société » D'une part,
Et M. en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 20 décembre 2019. D'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail
PREAMBULE Pour assurer la continuité de services auprès de nos clients, la mise en place d'une organisation de l'activité comportant des astreintes s'avère nécessaire particulièrement pour l'équipe qui à l'habilitation d'intervenir sur l'outil de production Equipe« Infrastructure» Le présent accord a pour objectif d'encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d'astreintes au sein de la société. L'astreinte a pour objet d'être en mesure d'accéder, en cas de besoin, aux compétences nécessaires visant à assurer la continuité du bon fonctionnement opérationnel de la Société et donc à résoudre les éventuels incidents qui pourraient survenir chez nos clients. La Société a souhaité proposer un dispositif permettant de garantir l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs concernés.
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En effet, les parties reconnaissent que si ce dispositif est important pour le fonctionnement de l'entreprise, il doit s'inscrire dans une démarche de respect de la vie privée et veiller à préserver l'équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Le présent acco"rd a notamment pour objet de mettre en place un dispositif d'astreintes, d'en fixer le mode d'organisation et les compensations auxquelles elles donnent lieu.
Article 1 : Définition de !'astreinte
Conformément aux dispositions de l'article L.3121-9 du Code du travail, !'astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L'astreinte implique donc pour le salarié de pouvoir être contacté à tout moment pendant la période d'astreinte, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais en veillant à pouvoir intervenir à distance. Il devra, dès lors, être en possession des outils informatiques permettant de procéder à ces interventions très rapidement. Le recours à !'astreinte n'a pas vocation à se substituer à un mode de gestion d'une activité permanente ou habituelle, il a pour objectif de permettre le rétablissement de service en cas d'incidents en assurant leur résolution. L'astreinte se conçoit en dehors du temps habituel de travail et en dehors de l'entreprise, soit au domicile du salarié, soit en tout lieu où le salarié peut à la fois être joint et intervenir rapidement. L'intervention pendant la période d'astreinte correspond à une période au cours de laquelle le salarié doit effectuer une intervention à distance. Le temps d'intervention débute au moment de la prise en compte de la demande et se termine à la fin du traitement de l'incident.
Article 2 : Champ d'intervention de !'astreinte
Le présent dispositif d'astreinte à vocation à s'appliquer à tous les salariés dont les compétences sont susceptibles d'être mobilisées dans le cadre de la réalisation d'astreintes pour nos clients. Il s'applique ainsi aux salariés affectés aux métiers liés aux Services Infrastructure. A la date de conclusion du présent accord, les métiers visés sont les suivants :
Développeurs et administrateur qui peuvent intervenir sur la Production
Les parties conviennent qu'une simple évolution des intitulés des emplois concernés n'aurait pas d'impact sur le champ d'application du présent accord, dès lors que les membres du Comité Social et Economique sont informés de ce changement.
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En revanche, l'intégration d'un nouveau métier dans le champ d'application défini par le présent accord devra nécessairement faire l'objet de la négociation préalable d'un avenant au présent accord collectif.
Article 3 : Participation au disposition d'astreinte
Tous les collaborateurs vis s par le champ d'application de cet accord sont susceptibles d'effectuer des astreintes, dès lors qu'ils ont acquis une ancienheté de 3 mois au sein de la société. Il est précisé que l'ensemble des collaborateurs sont soumis au même mode d'organisation des astreintes et que le présent accord ne s'applique qu'à des cadres forfait jours. Les collaborateurs concernés par le dispositif d'astreintes ont accepté ce recours en signant leur contrat de travail ou un avenant à leur contrat de travail.
Article 4 : Période d'intervention
La période pendant laquelle le salarié est tenu d'intervenir en cours d'astreinte, dite « période d'intervention », constitue un temps de travail effectif. c::::> la période d'intervention débute à compter du moment où le salarié est sollicité et utilise les moyens permettant de procéder à cette intervention à distance {téléphone, outils informatiques ...); c::::> prend fin au terme de la prise en charge de l'incident.
Dans des circonstances exceptionnelles (ex: panne générale de la Production), le salarié pendant l'intervention peut s'appuyer sur un autre salarié qui peut se rendre disponible mais qui n'est pas d'astreinte. Dans ce cas, le salarié qui n'est pas d'astreinte percoit par demi-journée d'intervention son salaire normal le samedi et son salaire majoré à 100% le dimanche et les jours fériés.
Article 5 : Période d'astreinte et compensation financière
La période d'astreinte est décomptée et compensée indépendamment du temps de travail effectif. Plusieurs créneaux d'astreintes peuvent être envisagées en fonction du planning : la journée du samedi et/ou le dimanche Une journée d'astreinte est rémunérée à hauteur de 200 € bruts. En cas de jour férié inclus dans le cycle, le salarié perçoit une majoration de 50 € bruts {100 € bruts en cas d'astreinte le 1er mai)
Article 6: Incidence des astreintes sur le temps de travail et de repos
La période d'astreinte correspond au temps durant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une éventuelle intervention. Elle ne constitue pas du temps de travail effectif. Ainsi, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire
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d'une durée totale de 35 heures consécutives (repos hebdomadaire d'une durée de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien). En tout état de cause, ,le salarié devra respecter la durée de son repos quotidien ou hebdomadaire à compter de la fin de son intervention, sauf s'il a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale de ce repos avant le début de son intervention.
Article 7 : Information du salarié
Le planning individuel des périodes d'astreinte est porté à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 1 mois à l'avance sauf circonstances exceptionnelles notamment en cas d'absence imprévue du salarié programmé en astreinte ou en cas d'incident majeur chez les clients. Les informations récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois et la compensation correspondante sont indiquées sur le bulletin de paie du salarié.
Article 8 : Planification des astreintes
Il est rappelé que l'organisation des astreintes dépend de l'activité et des besoins de l'entreprise. Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreinte ou d'un certain nombre d'astreintes.
Remise d'une planification individuelle
La programmation de !'astreinte des équipes Infrastructure s'effectue via les outils de communication interne. La planification sera de la responsabilité des managers des équipes concernées. La programmation individuelle des périodes d'astreinte et horaires d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au plus tard 1 mois avant le cycle d'astreinte de façon à permettre au collaborateur de s'organiser.
Période exclues des astreintes
Aucune période d'astreinte ne peut être programmée ni effectuée pendant :
une période de suspension du contrat de travail du salarié (congés, maladie...)
une période de formation du salarié
une période au cours de laquelle le salarié participerait à l'organisation de conférences ou d'événements professionnels.
Modalité de suivi des astreintes
A chaque fin de cycle, une matrice Excel (ou équivalent) devra systématiquement être complétée par le salarié attestant notamment des temps d'astreinte et des temps d'intervention
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Ce document sera ensuite visé par le responsable hiérarchique puis remis à l'équipe Ressources Humaines. La production de ce document conditionne le traitement des astreintes par le service paie. Le cas échéant, cette n:iatrice pourra être remplacée par un outil de saisie des temps, à travers lequel le collaborateur devra déclarer les temps d'astreinte et les temps d'intervention effectivement réalisés. Cette déclaration sera ensuite validée par le responsable hiérarchique puis transmis à l'équipe Ressources-Humaines. Cette déclaration conditionnera alors le traitement des astreintes par le service paie.
Article 9 : Responsabilités liées à l'intervention
Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment au cours de sa période d'astreinte et être en mesure d'intervenir:
dans les 15 minutes il doit acquitter la prise en compte de la demande d'intervention via messagerie interne
dans les 60 minutes suivant la demande d'intervention, il doit être en capacité de prendre en charge l'incident.
Article 10 : Incidence d'une intervention en cours d'astreinte
Décompte des temps d'intervention
La durée d'intervention du salarié dans le cadre d'une astreinte étant considérée comme du temps de travail effectif, elle est rémunérée comme tel. C'est la raison pour laquelle, à la différence de la période d'astreinte, le temps d'intervention n'est pas compté dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire. Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures de repos consécutives pour le repos hebdomadaire).
Compensation des temps d'intervention
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Compensation financière des heures d'intervention :
Les heures d'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif et sont donc rémunérées comme telles.
La compensation financière des heures d'interventions s'apprécie par blocs de deux heures et chaque bloc est valorisé à hauteur de 100€ bruts. Il est précisé que si durant une période d'astreinte un salarié effectue des interventions d'une durée inférieure à deux heures, il bénéficiera d'une compensation d'intervention de 100€ bruts.
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Compensation en repos des heures d'intervention :
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Outre la prime forfaitaire mentionnée ci-dessus, les salariés bénéficieront de jours de récupération en contrepartie des heures d'intervention décomptées. Modalités d'acquisition_ des jours de repos : Il est convenu que le nombre de jours de récupération acquis par le salarié est déterminé en fonction du nombre d'heures d'interventions effectuées sur un cycle d'astreinte :
Astreinte sans intervention Intervention <4h00 Interventions entre 4h00 et 8h00 Nombre de
jour(s) de récupération / demi journée 1 jour attribué(s)
Il est précisé que ces jours devront être pris par le salarié ou planifiés dans les 4 semaines suivant l'intervention.
Article 11 : Moyens mis à la disposition du salarié
Les collaborateurs concernés, disposent, pour l'exercice quotidien de leur activité professionnelle d'un ordinateur portable. Ces outils seront également utilisés dans le cadre de !'astreinte. Le salarié devra prendre toutes les précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que de la confidentialité des données.
Article 12 : Suivi de l'accord
Pour le suivi du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi, composé de deux membres du Comité Social et Economique et de deux représentants de le Direction de la société. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois ans après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 13: Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 01/06/2023 et pour une durée indéterminée.
Article 14: Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. ® HONORÉ GAMING 352, rue Saint-Honoré - 75001 Paris - France - +33 (0) 1 42 33 09 32 www.honore-gaming.com SIRET 794 584 888 000 34
Article 15 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 16 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 22/05/2023
Pour la Société
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