A LA CONVENTION DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE (C-PNT) DE HOP! DU 8 AOUT 2018.
27 décembre 2021
ENTRE :
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXX,
Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :
SNPL France ALPA
Flight Union Cockpit
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D’AUTRE PART,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »
CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de la Convention PNT relatives à l’accession Commandant de Bord, au renouvellement des instructeurs, à la prime d’incitation et aux règles de programmation le week-end. REVISION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCESSION COMMANDANT DE BORD DE LA CONVENTION PNT. Les mesures prévues par l’article 2 de cet avenant s’appliquent également en cas d’appel d’offre CDB en cours. REVISION DE L’ARTICLE II-4 DE LA C-PNT.
L’article II-4 de la Convention PNT « Accession Commandant de Bord » est rédigé comme suit :
Les OPL sont soumis à une évaluation à l’entrée en stage Commandant de bord (CDB). L’évaluation à l’entrée en stage CDB a pour but de vérifier que le candidat possède l’ensemble des connaissances et prérequis réglementaires nécessaires, lui permettant de suivre la formation avec le maximum de chance de succès. La compagnie reste seule décisionnaire de la nomination d’un CDB, délégataire de l’entreprise. Elle reste responsable du niveau professionnel attendu et définit le contenu du programme lié à l’évaluation des compétences. La réussite à l’évaluation en stage CDB constitue un préalable à l’entrée en stage pour les OPL lorsqu’un ou plusieurs postes de CDB sont à pourvoir. Le candidat continue d’assurer ses fonctions antérieures jusqu’à son entrée en stage CDB. Un CDB ayant volontairement répondu à un appel d’offre OPL n’est pas concerné par ce processus d’évaluation, et est dispensé de toute évaluation pour re-postuler à la fonction de CDB.
Cet article est révisé comme suit (modifications en gras) :
Les OPL sont soumis à une évaluation à l’entrée en stage Commandant de bord (CDB). L’évaluation à l’entrée en stage CDB a pour but de vérifier que le candidat possède l’ensemble des connaissances et prérequis réglementaires nécessaires, lui permettant de suivre la formation avec le maximum de chance de succès.
L’évaluation est composée d’un test théorique et d’une analyse du dossier professionnel qui selon les cas est complété par une évaluation au simulateur. L’évaluation au simulateur est précédée de deux journées de formations adaptées au profil du candidat.
La compagnie reste seule décisionnaire de la nomination d’un CDB, délégataire de l’entreprise. Elle reste responsable du niveau professionnel attendu et définit le contenu du programme lié à l’évaluation des compétences. La réussite à l’évaluation en stage CDB constitue un préalable à l’entrée en stage pour les OPL lorsqu’un ou plusieurs postes de CDB sont à pourvoir. Le candidat continue d’assurer ses fonctions antérieures jusqu’à son entrée en stage CDB. Un CDB ayant volontairement répondu à un appel d’offre OPL n’est pas concerné par ce processus d’évaluation, et est dispensé de toute évaluation pour re-postuler à la fonction de CDB.
REVISION DE L’ARTICLE II-4.1 DE LA C-PNT. L’article II-4.1 de la Convention PNT « Programmation en évaluation » est rédigé comme suit : La Direction s’assure lors de la commission paritaire PNT de programmer en surnuméraire les OPL à l’évaluation à l’entrée en stage CDB afin d’anticiper sur d’éventuels futurs besoins. Cette disposition ne se substitue en aucun cas aux obligations des appels d’offres, à savoir seuls les PNT désignés, leurs remplaçants en cas d’échec sont mis en stage pour un appel d’offre identifié. A l’issue de la commission paritaire PNT statuant sur l’appel d’offre(s), les OPL retenus sont informés (titulaires et remplaçants inscrits au PV) et disposent d’un minimum de SIX (6) semaines à compter de la date de la commission paritaire pour se préparer à l'évaluation théorique. Les OPL désignés après épuisement de la liste des titulaires et remplaçants inscrits sur le PV de la Commission paritaire PNT disposent du même délai à compter de la date de leur désignation (cf. disposition 9 du II.3.2 – Processus de désignation). En fonction du nombre de candidats, plusieurs sessions d'évaluation théorique peuvent être proposées. Un OPL n’est pas programmé en évaluation à l’entrée en stage Commandant de bord s’il est :
En absence pour cause d’Inaptitude Au Vol (IAV), ou tout autre dispositif conventionnel prévu par les accords en vigueur (par exemple : congés pour événements familiaux). Dès que sa situation le permet, et à sa demande, il est reprogrammé en évaluation à l’entrée en stage Commandant de bord.
En cas d’indisponibilité autre que celles énumérées ci-dessus, la Direction des Opérations Aériennes (DOA) peut lui proposer de reprendre le processus d’évaluation dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la session suivante.
Cet article est révisé comme suit (modifications en gras) :
La Direction s’assure lors de la commission paritaire PNT de programmer en surnuméraire les OPL à l’évaluation
théorique à l’entrée en stage CDB afin d’anticiper sur d’éventuels futurs besoins. Le volume d’OPL en surnuméraire est égal au nombre d’OPL remplaçants dans la limite de 10.
Cette disposition ne se substitue en aucun cas aux obligations des appels d’offres, à savoir seuls les PNT désignés, leurs remplaçants en cas d’échec sont mis en stage pour un appel d’offre identifié. A l’issue de la commission paritaire PNT statuant sur l’appel d’offre(s), les OPL retenus sont informés (titulaires et remplaçants inscrits au PV) et disposent d’un minimum de
SIX (6) QUATRE (4) semaines à compter de la date de la commission paritaire pour se préparer à l'évaluation théorique. Les OPL désignés après épuisement de la liste des titulaires et remplaçants inscrits sur le PV de la Commission paritaire PNT disposent du même délai à compter de la date de leur désignation (cf. disposition 9 du II.3.2 – Processus de désignation).
En fonction du nombre de candidats, plusieurs sessions d'évaluation théorique peuvent être proposées. Un OPL n’est pas programmé en évaluation à l’entrée en stage Commandant de bord s’il est :
En absence pour cause d’Inaptitude Au Vol (IAV), ou tout autre dispositif conventionnel prévu par les accords en vigueur (par exemple : congés pour événements familiaux). Dès que sa situation le permet, et à sa demande, il est reprogrammé en évaluation à l’entrée en stage Commandant de bord.
En cas d’indisponibilité autre que celles énumérées ci-dessus, la Direction des Opérations Aériennes (DOA) peut lui proposer de reprendre le processus d’évaluation dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la session suivante.
En échec en formation qualifiante ou récurrente.
REVISION DE L’ARTICLE II-4.2 DE LA C-PNT. L’article II-4.2 de la Convention PNT « Déroulement de l’évaluation » est rédigé comme suit :
Évaluation théorique
- L’évaluation théorique est de type Questions à Choix Multiples (QCM). - Le questionnaire est commun à tous les secteurs de vol et porte uniquement sur la connaissance du manuel d’exploitation Partie A. - Le QCM est composé d’un maximum de SOIXANTE (60) questions pour une durée minimum d’UNE (1) heure. - L’évaluation théorique est considérée comme réussie si le score atteint par le candidat est supérieur ou égal à SOIXANTE QUINZE (75) pour cent de réponses justes. - DEUX (2) jours OFF sont programmés juste avant l'évaluation. A la demande du PNT il pourra être mis en place la veille vers le lieu de l'évaluation sur la deuxième journée OFF qui devient dès lors une journée ON. Seules les mises en place liées à l’évaluation sont possibles sur cette journée ON.
Stage en vol de préparation à l’évaluation au simulateur
1. Ce stage est programmé aux candidats ayant réussi l’évaluation théorique. 2. Ce stage est constitué de DIX HUIT (18) étapes d’instruction en ligne dans la fonction OPL (place droite) avec au moins DEUX (2) instructeurs différents. 3. Le détail de ces vols est présent dans le guide du candidat à l’évaluation disponible dans le Manuel d’exploitation - partie D et commun à tous les secteurs de vol. Il est vérifié la parfaite connaissance opérationnelle des points étudiés. 4. Un avis est rendu sur le niveau atteint en vue de l’évaluation au simulateur par la Direction de la Formation au vu de la progression.
Évaluation au simulateur
5. Cette évaluation est organisée au simulateur lors d’une séance distincte des séances consacrées au maintien des compétences. 6. DEUX (2) jours OFF sont programmés juste avant l'évaluation. A la demande du PNT, il pourra être mis en place la veille vers le lieu de l'évaluation sur la deuxième journée OFF qui devient dès lors une journée ON. Seules les mises en place liées à l’évaluation sont possibles sur cette journée ON. 7. Son programme comprend des exercices de pilotage et de traitement de pannes dans le contexte du travail en équipage. La préparation du vol et sa présentation lors du briefing, dans le contexte donné (aspect performances, minima, carburant, …) complètent la partie théorique évaluée préalablement à la mise en stage de perfectionnement. 8. La durée de cette évaluation ne dépasse pas 1h30 de simulateur. 9. Le contenu de la séance de simulateur est décrit dans le Manuel d’exploitation - partie D. 10. Cette évaluation est conduite par un cadre du secteur d’origine du candidat et en qualité d’observateur, par un cadre d’un autre secteur. 11. Le candidat est assis en place droite et un instructeur assure la fonction PM (Pilot Monitoring) en place gauche. Évaluateurs compris, le total est de QUATRE (4) personnes dans le simulateur. 12. Les qualités d’organisation, la faculté d’adaptation, les connaissances professionnelles et le CRM sont notés.
Cet article est révisé comme suit (modifications en gras) :
Évaluation théorique
L’évaluation théorique est de type Questions à Choix Multiples (QCM). Le questionnaire est commun à tous les secteurs de vol et porte uniquement sur la connaissance du manuel d’exploitation Partie A. Le QCM est composé d’un maximum de SOIXANTE (60) questions pour une durée minimum d’UNE (1) heure. L’évaluation théorique est considérée comme réussie si le score atteint par le candidat est supérieur ou égal à SOIXANTE QUINZE (75) pour cent de réponses justes. DEUX (2) jours OFF sont programmés juste avant l'évaluation. A la demande du PNT il pourra être mis en place la veille vers le lieu de l'évaluation sur la deuxième journée OFF qui devient dès lors une journée ON. Seules les mises en place liées à l’évaluation sont possibles sur cette journée ON.
En cas d’échec à la première session, avec une notation supérieure ou égale à 65%, une nouvelle évaluation théorique est proposée au plus tôt 15 jours après la promulgation des résultats de la première évaluation. Dans ce cas les deux jours OFF avant l’évaluation ne sont plus garantis.
Analyse du dossier professionnel :
Après réussite à l’évaluation théorique, le dossier professionnel du candidat à la première accession Commandant de Bord est analysé par la Direction des Opérations aériennes sur les 36 derniers mois glissants. L’analyse s’effectue en présence du Directeur des Opérations Aériennes, du Directeur de la Formation PN, du Chef de Secteur de départ et du Chef de Secteur d’accueil (si changement de type).
Le bilan des compétences doit permettre d’évaluer les probabilités de réussite au stage de 1ere Accession Commandant de Bord.
Un avis est rendu à l’issue de cette réunion par la Direction des Opérations aériennes : Favorable ou Réservé
Un dossier professionnel présentant une synthèse du niveau professionnel en standard (STD) ou standard plus (STD+) sur les 36 derniers mois glissants est classifié « Avis favorable » s’il ne présente pas plus de 5 (CINQ) notations en acceptable (ACC) dans les compétences évaluées.
Un dossier professionnel avec une synthèse de niveau professionnel en acceptable (ACC), ou qui présente plus de 5 (CINQ) notations en acceptables (ACC), sur les 36 derniers mois glissants, est classifié, après instruction par le DOA, le RDFE et l’adjoint Niveau Professionnel de la DFPN, « Avis Réservé » ou « Avis Favorable ».
Un dossier professionnel ayant présenté au cours des 36 derniers mois glissant une synthèse de niveau professionnel non acceptable (NAC) est classifié « Avis Réservé ».
L’avis de la Direction des Opérations est signifié au postulant par mail sur son adresse professionnelle. Il est rappelé que chaque PNT accède librement à son rapport individuel de niveau professionnel par consultation de l’application Notation PN disponible sur HOPTEAM.
Dossier professionnel « Avis favorable » : le PNT est appelé en stage de première accession Commandant de Bord après un entretien hiérarchique avec le DOA.
Dossier professionnel « Avis réservé » : Une évaluation au simulateur est organisée après que le PNT concerné ait bénéficié de deux journées de renforcement des compétences.
Stage en vol de préparation à l’évaluation au simulateur
Ce stage est programmé aux candidats ayant réussi l’évaluation théorique.
Ce stage est constitué de DIX HUIT (18) étapes d’instruction en ligne dans la fonction OPL (place droite) avec au moins DEUX (2) instructeurs différents.
Le détail de ces vols est présent dans le guide du candidat à l’évaluation disponible dans le Manuel d’exploitation - partie D et commun à tous les secteurs de vol. Il est vérifié la parfaite connaissance opérationnelle des points étudiés.
Un avis est rendu sur le niveau atteint en vue de l’évaluation au simulateur par la Direction de la Formation au vu de la progression.
Préparation à l’évaluation au simulateur
Cette préparation est constituée de deux journées consécutives et individualisées avec un Instructeur, pendant laquelle les compétences identifiées en acceptable (ACC) lors de l’étude du dossier professionnel sont renforcées de façon théorique le premier jour, puis lors d’une mise en pratique sur une séance GFS de 4h le lendemain.
Évaluation au simulateur
Cette évaluation
ne s’applique qu’aux candidats dont l’étude du dossier professionnel fait l’objet d’un « Avis réservé ». Elle est organisée au simulateur, au plus tôt une semaine après la séance préparatoire au GFS, lors d’une séance distincte des séances consacrées au maintien des compétences.
DEUX (2) jours OFF sont programmés juste avant l'évaluation. A la demande du PNT, il pourra être mis en place la veille vers le lieu de l'évaluation sur la deuxième journée OFF qui devient dès lors une journée ON. Seules les mises en place liées à l’évaluation sont possibles sur cette journée ON.
Son programme comprend des exercices de pilotage et de traitement de pannes dans le contexte du travail en équipage. La préparation du vol et sa présentation lors du briefing, dans le contexte donné (aspect performances, minima, carburant, …) complètent la partie théorique évaluée préalablement à la mise en stage de perfectionnement.
La durée de cette évaluation ne dépasse pas 1h30 de simulateur.
Le contenu de la séance de simulateur est décrit dans le Manuel d’exploitation - partie D.
Cette évaluation est conduite par un cadre
PNT du secteur d’origine du candidat et en qualité d’observateur, par un cadre PNT du secteur d’accueil si changement de secteur ou par un cadre PNT de la formation PN.
Le candidat est assis en place droite et un instructeur assure la fonction PM (Pilot Monitoring) en place gauche. Évaluateurs compris, le total est de QUATRE (4) personnes dans le simulateur.
Les qualités d’organisation, la faculté d’adaptation, les connaissances professionnelles et le CRM sont notés. Les compétences techniques et non techniques dans la fonction OPL sont évaluées lors de la séance.
Résultat de l’évaluation au simulateur :
Un niveau de synthèse en standard (STD) ou standard plus (STD+) lors de l’évaluation au simulateur permet de lever la réserve émise lors de l’évaluation du dossier professionnel dans la cadre de l’admission au stage de 1ere accession Commandant de Bord. Le PNT est appelé en stage de première accession Commandant de Bord après un entretien hiérarchique avec le DOA tel que prévu à l’article II 4.4.
Un niveau de synthèse en ACC ou NAC à l’évaluation au simulateur positionne le candidat en échec à l’évaluation au stage de 1ere Accession Commandant de Bord.
ABROGATION DE L’ARTICLE II-4.3 DE LA C-PNT. L’article II-4.3 de la Convention PNT « Réservoir d’OPL aptes à la fonction CDB » est rédigé comme suit : Réservé.
Cet article est abrogé. REVISION DE L’ARTICLE II-4.4 DE LA C-PNT. L’article II-4.4 de la Convention PNT « Conditions d’entrée en stage Commandant de bord (CDB) » est rédigé comme suit :
Les candidats ayant eu une évaluation positive à la séance « simulateur » ou un CDB ayant volontairement répondu à un appel d’offre OPL re-postulant à la fonction de CDB sont reçus pour un entretien hiérarchique avant leur entrée en stage. Il est mené par le Directeur des Opérations Aériennes (DOA) en présence d’au moins une des deux personnes suivantes :
Chef de secteur de destination ou son adjoint,
Directeur des Ressources Humaines PN.
Cet entretien se déroule dans le cadre de l’examen à l’aptitude à la délégation de pouvoir au CDB conférée par la compagnie et a pour but de valider ou non cette délégation.
Cet article est renuméroté « II-4.3 Conditions d’entrée en stage Commandant de bord (CDB)». REVISION DE L’ARTICLE II-4.5 DE LA C-PNT. L’article II-4.5 de la Convention PNT « Validité des évaluations » est rédigé comme suit :
Une évaluation positive à la mise en stage CDB a une validité de TRENTE-SIX (36) mois. Le candidat perd le bénéfice de son évaluation favorable en cas de plus d’un échec en Contrôle périodique de maintien des compétences (séance de simulateur RTC ou Line Check) durant la période de validité. Le candidat ne peut se représenter à l’évaluation à l’entrée en stage CDB avant une période de DOUZE (12) mois débutant au dernier échec constaté (date de la séance de simulateur RTC ou du Line Check). Si le départ en formation CDB se fait plus de DOUZE (12) mois après la date de l’évaluation, un entretien hiérarchique conforme au II-4.4 – Conditions d’entrée en stage Commandant de bord (CDB) peut être réalisé avant l’entrée en stage CDB. Il s’agit de vérifier que d’éventuels événements personnels ne remettent pas en cause la décision prise précédemment. En cas de départ de la compagnie pour une période supérieure à ONZE (11) mois, le résultat positif de l’évaluation à l’entrée en stage CDB est confirmé au simulateur lors de la reprise du candidat en tant que pilote dans la compagnie (simulateur RTC de retour compagnie).
Cet article est renuméroté « II-4.4. Validité des évaluations » et est rédigé comme suit (modifications en gras) :
Une évaluation théorique positive a une validité de TRENTE-SIX (36) mois.
Cas particulier des OPL ayant réussi l’évaluation théorique CDB avant la signature de l’avenant 6 à la Convention PNT : en raison de la crise Covid leurs évaluations théoriques restent valides jusqu’au 31 décembre 2023.
Une évaluation
Favorable à la mise en stage CDB a une validité de TRENTE-SIX (36) mois.
Le candidat perd le bénéfice de son évaluation favorable en cas de plus d’un échec en Contrôle périodique de maintien des compétences (séance de simulateur RTC ou Line Check) durant la période de validité. Le candidat ne peut se représenter à l’évaluation à l’entrée en stage CDB avant une période de DOUZE (12) mois débutant au dernier échec constaté (date de la séance de simulateur RTC ou du Line Check). Si le départ en formation CDB se fait plus de DOUZE (12) mois après la date de l’évaluation, un entretien hiérarchique conforme au II-4.3 – Conditions d’entrée en stage Commandant de bord (CDB) peut être réalisé avant l’entrée en stage CDB. Il s’agit de vérifier que d’éventuels événements personnels ne remettent pas en cause la décision prise précédemment. En cas de départ de la compagnie pour une période supérieure à ONZE (11) mois, le résultat positif de l’évaluation à l’entrée en stage CDB est confirmé au simulateur lors de la reprise du candidat en tant que
PNT dans la compagnie (simulateur RTC de retour compagnie).
Cas particulier des OPL ayant réussi l’évaluation CDB avant la signature de l’avenant 6 à la Convention PNT et n’ayant pas bénéficié de stage de 1ere Accession CDB. :
En raison de la crise Covid leurs évaluations restent valides jusqu’au 31 décembre 2023 dans les conditions prévues ci-dessus.
REVISION DE L’ARTICLE II-4.6 DE LA C-PNT. L’article II-4.6 de la Convention PNT « Traitement de l’échec à l’évaluation CDB » est rédigé comme suit :
En cas d’échec à l'évaluation théorique, le candidat peut se représenter aux sessions suivantes sans limitation. En cas de premier échec à l'évaluation à l’entrée en stage CDB au simulateur, le candidat peut demander à rencontrer son chef de secteur et/ou un responsable de la formation PNT afin de définir des axes de travail. A son initiative lors d’un prochain appel d’offre CDB, le candidat peut se présenter à une seconde évaluation à l’entrée en stage CDB au simulateur. Au deuxième échec en évaluation à l’entrée en stage CDB au simulateur, le candidat concerné est reçu en entretien par la Direction de la Formation PN et la Direction des Opérations Aériennes. Un pronostic d’évolution de carrière est effectué. A son initiative, lors d’un prochain appel d’offre, le candidat peut se présenter à une troisième évaluation à l’entrée en stage CDB au simulateur. Au troisième échec en évaluation à l’entrée en stage CDB au simulateur, le candidat concerné est reçu en entretien par la Direction de la Formation PN, la Direction des Opérations Aériennes et le Directeur des Ressources Humaines PN. Un pronostic d’évolution de carrière est effectué. Un délai d’attente avant toute nouvelle évaluation à l’entrée en stage CDB lui est alors communiqué. Ce délai est compris entre VINGT-QUATRE (24) et SOIXANTE-DOUZE (72) mois. A l’issu de ce délai, le candidat peut reprendre le cursus d’évaluation complet (théorique, perfectionnement et simulateur).
En cas d'échec en entretien hiérarchique, la Direction adresse un courrier (LRAR) circonstancié au candidat afin de lui expliquer les raisons de son refus de délégation de pouvoir et sa durée. Le candidat peut demander à être reçu par la Direction des Opérations Aériennes et, s’il le souhaite, être accompagné d’un représentant PNT de son choix.
Présentation des résultats : Le PNT est tenu informé de la réussite ou de l’échec à chaque étape du processus de l’évaluation CDB. Un bilan est présenté lors de chaque commission paritaire PNT.
Cet article est renuméroté « II-4.5 Traitement de l’échec à l’évaluation CDB » et est révisé comme suit (modifications en gras) : En cas d’échec à l'évaluation théorique, le candidat peut se représenter aux sessions suivantes sans limitation. En cas de premier échec à l'évaluation à l’entrée en stage CDB
au simulateur, le candidat peut demander à rencontrer son chef de secteur et/ou un responsable de la formation PNT afin de définir des axes de travail. A son initiative lors d’un prochain appel d’offre CDB, le candidat peut se présenter à une seconde évaluation à l’entrée en stage CDB au simulateur.
Au deuxième échec en évaluation à l’entrée en stage CDB au simulateur, le candidat concerné est reçu en entretien par la Direction de la Formation PN et la Direction des Opérations Aériennes. Un pronostic d’évolution de carrière est effectué. A son initiative, lors d’un prochain appel d’offre, le candidat peut se présenter à une troisième évaluation à l’entrée en stage CDB au simulateur.
Au troisième échec en évaluation à l’entrée en stage CDB
au simulateur, le candidat concerné est reçu en entretien par la Direction de la Formation PN, la Direction des Opérations Aériennes et le Directeur des Ressources Humaines PN. Un pronostic d’évolution de carrière est effectué. Un délai d’attente avant toute nouvelle évaluation à l’entrée en stage CDB lui est alors communiqué. Ce délai est compris entre VINGT-QUATRE (24) et SOIXANTE-DOUZE (72) mois. A l’issue de ce délai, le candidat peut reprendre le cursus d’évaluation complet (théorique, perfectionnement et simulateur).
En cas d'échec en entretien hiérarchique, la Direction adresse un courrier (LRAR) circonstancié au candidat afin de lui expliquer les raisons de son refus de délégation de pouvoir et sa durée. Le candidat peut demander à être reçu par la Direction des Opérations Aériennes et, s’il le souhaite, être accompagné d’un représentant PNT de son choix.
Présentation des résultats : Le PNT est tenu informé de la réussite ou de l’échec à chaque étape du processus de l’évaluation CDB. Un bilan est présenté lors de chaque commission paritaire PNT.
Cas particulier des OPL ayant échoué à une évaluation CDB avant la signature de l’avenant 6 à la Convention PNT : le décompte des tentatives en échec est remis à zéro, ils bénéficient de trois nouvelles tentatives.
CREATION D’UN NOUVEL ARTICLE II-4.6 A LA C-PNT. Un article numéroté « II-4.6 » dénommé « Suivi des évaluations » est ajouté à la Convention PNT. Il est rédigé comme suit :
Lors des commissions paritaires PNT, un suivi statistique et qualitatif des passages en évaluation pour la première accession en stage Commandant de Bord sera effectué par la Direction de la Formation PN.
En complément de ces informations, lors de la seconde Commission Paritaire suivant le premier appel d’offre d’accession CDB après la signature de l’avenant 6, un comparatif détaillé est fait entre le système précédent et le nouveau processus d’évaluation.
REVISION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION PNT RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES INSTRUCTEURS. REVISION DE L’ARTICLE II-5.4 DE LA C-PNT.
L’article II-5.4 de la Convention PNT est rédigé comme suit :
1. L’instructeur doit formaliser, par mail ou courrier auprès de la Direction des Opérations Aériennes, au minimum TROIS (3) mois avant la date d’échéance de son avenant, sa candidature au renouvellement de sa fonction. 2. Un entretien avec la Direction des Opérations Aériennes est effectué préalablement à la prolongation d’un avenant de PNT d’instruction. 3. La liste des instructeurs et de leurs dates de péremption est fournie à chaque mise à jour aux Organisations Syndicales PNT signataires de la présente convention. Chaque renouvellement fait l’objet d’une décision de la Direction des Opérations Aériennes après avoir consulté les Organisations Syndicales PNT signataires de la présente convention. L’avis de ces dernières est consigné dans un procès-verbal publié sur l’intranet de la compagnie. 4. Les périodes d’exercice de la fonction d’instruction sont encadrées par les règles suivantes :
La durée cumulée d’exercice des fonctions d’instructeur (CDB agréé, TRI et TRE cumulées) ne peut dépasser NEUF (9) ans, y compris en cas de changement de secteur, avant une période de carence de TROIS (3) ans ;
Après cette période de carence, le PNT peut accéder à la fonction d’instruction, sous réserve de réussite de la sélection, pendant une dernière période cumulée qui ne peut dépasser NEUF (9) ans.
5. Si un appel d’offre(s) n’est pas pourvu par des candidats non carencés, la DOA se réserve la possibilité de déroger à la limitation des périodes d’instruction et de carence. Dans ce cas, les candidats sont désignés par ordre croissant de carence résiduelle (période restant à écouler jusqu’à la date de fin de carence). La durée de l’avenant proposé est alors de TROIS (3) ans, à l’issue de laquelle une période de carence résiduelle équivalente à la période de carence restante précédente est appliquée ; 6. Les règles de renouvellement (limitation période de cumul d’instruction) ne sont pas appliquées aux Cadres PNT exerçant des fonctions d’instruction. 7.Un tableau disponible sur l’intranet de l’entreprise récapitule la liste des instructeurs par secteur, leur date de première nomination et l’échéance de fin de mandat. Ce tableau est actualisé à chaque changement : lien ici.
Cet article est renuméroté « II-5.4.1 Renouvellement » et est révisé comme suit (modifications en gras) :
1. L’instructeur doit formaliser, par mail ou courrier auprès de la Direction des Opérations Aériennes, au minimum TROIS (3) mois avant la date d’échéance de son avenant, sa candidature au renouvellement de sa fonction. 2. Un entretien avec la Direction des Opérations Aériennes est effectué préalablement à la prolongation d’un avenant de PNT d’instruction. 3. La liste des instructeurs et de leurs dates de péremption est fournie à chaque mise à jour aux Organisations Syndicales PNT signataires de la présente convention. Chaque renouvellement fait l’objet d’une décision de la Direction des Opérations Aériennes
en fonction de l’avis rendu par la Commission Instructeur PNT §II-5.4-2 Commission Instructeurs PNT. après avoir consulté les Organisations Syndicales PNT signataires de la présente convention. L’avis de ces dernières est consigné dans un procès-verbal publié sur l’intranet de la compagnie.
4. Les périodes d’exercice de la fonction d’instruction sont encadrées par les règles suivantes :
La durée cumulée d’exercice des fonctions d’instructeur (CDB agréé, TRI et TRE cumulées) ne peut dépasser NEUF (9) ans, y compris en cas de changement de secteur, avant une période de carence de TROIS (3) ans ;
Après cette période de carence, le PNT peut accéder à la fonction d’instruction, sous réserve de réussite de la sélection, pendant une dernière période cumulée qui ne peut dépasser NEUF (9) ans.
5. Si un appel d’offre(s) n’est pas pourvu par des candidats non carencés, la DOA se réserve la possibilité de déroger à la limitation des périodes d’instruction et de carence. Dans ce cas, les candidats sont désignés par ordre croissant de carence résiduelle (période restant à écouler jusqu’à la date de fin de carence). La durée de l’avenant proposé est alors de TROIS (3) ans, à l’issue de laquelle une période de carence résiduelle équivalente à la période de carence restante précédente est appliquée ; 6. Les règles de renouvellement (limitation période de cumul d’instruction) ne sont pas appliquées aux Cadres PNT exerçant des fonctions d’instruction. 7. Un tableau disponible sur l’intranet de l’entreprise récapitule la liste des instructeurs par secteur, leur date de première nomination et l’échéance de fin de mandat. Ce tableau est actualisé à chaque changement : lien ici.
CREATION DE L’ARTICLE II-5.4.2 DE LA C-PNT. Un article numéroté « II-5.4.2 » dénommé « Commission Instructeurs PNT » est ajouté à la Convention PNT. Il est rédigé comme suit :
II-5.4.2 Commission Instructeurs PNT (CIPNT)
La CIPNT est convoquée à l’initiative du DOA ou du Directeur de la Formation PN au minimum une fois par semestre, ou dès qu’une situation l’exige. Son objectif est d’instruire les dossiers de renouvellement de manière partagée avec tous les membres de la Commission, dans un cadre strict de confidentialité
Composition de la CIPNT
La CIPNT est présidée par le Directeur des Opérations Aériennes - RDOV et composée des membres suivants :
Du Directeur de la Formation PN - RDFE ;
Du DRH PN ;
Des PNT nommés par le Directeur de la Formation PN - RDFE et dont le nombre ne peut excéder le nombre de PNT désignés par les OSR PNT ;
Des PNT désignés par les OSR PNT.
Chaque Organisation Syndicale Représentative du PNT signataire de la présente Convention PNT désigne deux PNT, un titulaire et un suppléant. Les Organisations Syndicales Représentatives du PNT désignent sans délai un remplaçant si un de ces PNT est amené à démissionner de la Commission. L’absence de désignation ne suspend pas les travaux de la Commission ; Le titulaire et le suppléant sont convoqués à chaque réunion de la Commission Instructeurs PNT. Si un membre de la CIPNT est concerné par un renouvellement sur laquelle la Commission est appelée à statuer, il ne peut participer à ladite réunion.
Fonctionnement de la CIPNT :
Les dossiers de renouvellement sont présentés par le RDFE.
Après échanges entre les participants, le président propose le renouvellement de la fonction d’instructeur pour une période ne pouvant excéder les délais conventionnels. Les représentants de la Direction émettent un avis favorable, réservé ou défavorable à la proposition du président. Ils peuvent également s’abstenir.
Les PNT titulaires désignés par les OSR PNT présentent chacun un avis favorable, réservé ou défavorable à la proposition du président. Ils peuvent également s’abstenir.
La recherche de consensus au sein de la CIPNT autour des sujets liés à la qualité de la formation et à la sécurité des vols est un objectif partagé par ses membres.
Les membres de la CIPNT s’engagent à respecter un devoir de réserve vis-à-vis des personnes concernées pour tout dossier étudié en Commission. Les participants, en signant la clause de confidentialité de la CIPNT, s’engagent à respecter la confidentialité́ sur l’ensemble des travaux auxquels ils participent.
Vote de la CIPNT
Les membres votants de la CIPNT sont les personnes suivantes :
1 PNT titulaire désigné par OSR PNT signataire de l’avenant 6 à la C-PNT, à défaut son suppléant ;
Les PNT désignés par la Direction de la Formation PN.
Chaque avis fait l’objet d’un vote par les membres votant de la CIPNT. Le vote s’effectue à la majorité des représentants de la Direction et à la majorité de la représentativité syndicale PNT pour le groupe des PNT désignés par les OSR PNT.
Si les deux groupes présentent des avis différents, ou en cas d’abstention ne permettant pas d’arrêter un avis, la CIPNT se réunit au plus tard 28 jours après pour permettre une étude complémentaire. Si, à l’issue de cette seconde réunion, les deux groupes présentent toujours des avis différents, ou en cas d’abstention ne permettant pas d’arrêter un avis, le Directeur des Opérations Aériennes prend la décision au titre de sa responsabilité. Il informe de sa décision la CIPNT, le Cadre Responsable et le RDFE.
Les avis des Organisations Syndicales Représentatives PNT et de la Direction sont consignés dans un procès-verbal publié sur l’intranet de la compagnie, présentés lors de la commission paritaire PNT suivante et consignés dans le PV de la commission paritaire PNT.
Cas particulier :
Si lors d’un renouvellement un avis défavorable est prononcé soit par le groupe des PNT désignés par la Direction soit par le groupe des PNT désignés par les Organisations Syndicales Représentatives PNT, alors le renouvellement suivant ne pourra être validé si un second avis défavorable est prononcé soit par la majorité qualifiée des 2 tiers des PNT de la direction soit par la majorité qualifiée des 2 tiers de la représentativité des OSR PNT. A l’échéance de son avenant en cours, le PNT concerné perd sa fonction d’instructeur et se voit appliquer une carence incompressible de 36 mois dans la fonction d’instructeur.
Dans l’hypothèse où les avis défavorables rendus par les OSR PNT sont jugés abusifs par la Direction lors d’un renouvellement tel que décrit dans le cas particulier précédent, les OSR PNT seront invitées à renégocier l’article II-5.4 « Renouvellement » dans un délai de 3 mois une fois la notification adressée aux OSR PNT par la Direction. Si les OSR PNT et la direction ne parviennent pas à un accord dans le délai imparti, le texte de l’article II-5.4-RENOUVELLEMENT, dans sa version modifiée par l’avenant 1 à la C-PNT du 19 décembre 2019, sera rétabli. REVISION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION PNT RELATIVES A LA PRIME D’INCITATION AU VOL. REVISION DU DERNIER ALINEA DE L’ARTICLE III-1.15.1 DE LA C-PNT. Le dernier aliéna de l’article III-1.15.1 de la Convention PNT est rédigé comme suit : (…) En cas de découcher, pendant la période de réserve « Soir », d’une activité vol sur le JRP suivant immédiatement cette réserve, la rémunération prévue au présent chapitre s’applique avec versement systématique d’une prime d’un montant forfaitaire de CENT CINQUANTE (150) EUROS, ou la prime d’incitation si plus favorable.
Cet alinéa est révisé comme suit (modifications en gras) : (…)
En cas de découcher, pendant la période de réserve « Soir », d’une activité vol sur le JRP suivant immédiatement cette réserve, la rémunération prévue au présent chapitre s’applique avec versement systématique d’une prime d’un montant forfaitaire de CENT CINQUANTE (150) EUROS, ou la prime d’incitation si plus favorable.
ABROGRATION et creation d’un nouvel ARTICLE III-2.1.5 DE LA C-PNT L’article III-2.1.5 de la Convention PNT est rédigé comme suit : Tout PNT répondant favorablement à une sollicitation de la compagnie percevra une prime d’incitation correspondant à CENT CINQUANTE (150) euros brut, pour les cas suivants :
Modification d'un jour OFF,
Modification d'un jour d’activité vol programmé, dès lors que la modification avance le début du TS ou recule la fin du TS dans les conditions prévues au § IV-2.18 Modification de programmation sans que le délai de prévenance n'ait été respecté,
Le PNT concerné ne pourra pas percevoir plus d’UNE (1) prime d’incitation par jour, excepté dans le cas où, notifié en régulation le jour même, le PNT accepterait d’effectuer une ou plusieurs étapes supplémentaires.
Si un PNT est déclenché et la mission demandée n’est pas réalisée pour :
Un motif imputable à l’entreprise, la prime sera maintenue ;
Un motif imputable au PNT (absence injustifiée), la prime ne sera pas maintenue.
L’engagement d’un jour OFF suite à une arrivée tardive (après 0h00) ou l’engagement d’un jour OFF suite à un aléa d’exploitation permettant de finir une rotation ne génèrent pas l’attribution de la prime d’incitation. Cette prime d’incitation sera supprimée à compter du 30 mars 2020. Cet article est abrogé. Les dispositions suivantes entrent en vigueur :
III-2.1.5 Prime d’incitation « $ ».
A compter du 1er janvier 2022 et suivant les conditions d’attribution définies ci-dessous, tout PNT répondant favorablement à une sollicitation de la compagnie, perçoit une prime d’incitation dont la valeur est calculée en fonction de la grille de référence SMMG réacteur 51-114 sièges en annexe III-1 de la CPNT :
Pour les CDB : « $ » = ((SMMG CDB anc 0) /67) x 3,77
Pour les OPL : « $ » = ((SMMG CDB anc 0) /67) x 3,77 x 0,7
Conditions d’attribution de la prime d’incitation « $ » :
Lors d’une régulation, telle que définie à l’Art. IV-2 “RÈGLES DE PROGRAMMATION, toute modification en jour d’activité : d'un jour OFF, d’un JIP de l’accord APLD PNT, ou d’un jour de congés payés (CP ou CET), comprenant au moins un vol en fonction, un simulateur, une activité d’instruction, ou une RIP donne lieu à l’attribution de la prime d’incitation.
Toute modification d'un jour d’activité vol programmé, avec changement effectif d’au moins un des numéros de vol prévus en fonction, dès lors que cette modification avance le début du TS ou recule la fin du TS dans les conditions prévues dans les mesures de suivi de l’Art § IV-2.18-MODIFICATION DE PROGRAMMATION sans que le délai de prévenance n'ait été respecté, donne lieu à l’attribution de la prime d’incitation.
Le PNT concerné ne pourra pas percevoir plus d’UNE (1) prime d’incitation par jour, excepté dans le cas où, notifié en régulation le jour même, le PNT accepterait d’effectuer une ou plusieurs étapes supplémentaires.
Si un PNT est déclenché et la mission demandée n’est pas réalisée pour :
Un motif imputable à l’entreprise, la prime sera maintenue ;
Un motif imputable au PNT (absence injustifiée), la prime ne sera pas maintenue.
L’engagement d’un jour OFF suite à une arrivée tardive (après 0h00) ou l’engagement d’un jour OFF suite à un aléa d’exploitation permettant de finir une rotation ne génèrent pas l’attribution de la prime d’incitation. REVISION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION PNT RELATIVES AUX REGLES DE PROGRAMMATION LE WEEK-END. REVISION DE L’aLINEA 1 de l’article IV-2.5 de la C-PNT
L’alinéa 1 de l’article IV-2.5 de la Convention PNT est rédigé comme suit :
Il est garanti VINGT QUATRE (24) week-ends d’inactivité programmés sur base par année civile, pour un PNT à temps complet ayant exercé DOUZE (12) mois, quelle qu’en soit la nature (y compris les week-ends pris au titre des congés, maladie, JBP, JBS,...). A compter du 1er janvier 2022, il est garanti VINGT CINQ (25) week-ends d’inactivité programmés sur base par année civile quelle qu’en soit la nature. (…)
Cet article est révisé comme suit (modifications en gras) :
Il est garanti VINGT QUATRE (24) week-ends d’inactivité programmés sur base par année civile, pour un PNT à temps complet ayant exercé DOUZE (12) mois, quelle qu’en soit la nature (y compris les week-ends pris au titre des congés, maladie, JBP, JBS,…). A compter du 1er janvier 2022, il est garanti VINGT CINQ (25) week-ends d’inactivité programmés sur base par année civile quelle qu’en soit la nature.
(…)
REVISION des dispositions de la conveNtion pnt relatives au Calendrier annuel et échéances.
Révision de l’annexe I-1 de la C-PNT.
L’annexe I-1 de la Convention PNT comprend une échéance au 1er janvier 2022 rédigée comme suit :
1er JANVIER 2022 IV-2.5 – Week-end (WE) [...] A compter du 1er janvier 2022, il est garanti VINGT CINQ (25) week-ends d’inactivité programmés sur base par année civile quelle qu’en soit la nature [...]
Ces dispositions sont abrogées. DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application et durée d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Techniques de la société HOP!.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément à la règlementation, au lendemain de son dépôt légal.
Dépôt légal et publicité
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Nantes, L’an deux mille vingt un et le 27 décembre,
