Accord portant sur les mobilités volontaires des PNT de HOP ! vers Air France et création de la liste Filière Filiale
Janvier 2025
ENTRE :
La Société HOP !, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXX.
Ci-après « la Société HOP ! ou la Compagnie »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :
SNPL France ALPA Flight Union Cockpit SPL-CFDT
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D’AUTRE PART,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »
CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champs d’application
Le présent accord concerne tous les Personnels Navigants Techniques (PNT) de HOP ! ayant passé les PSY 2 de leur sélection HOP ! après le 31 décembre 2024 et volontaires pour une mobilité vers Air France. Article 2. Objet
Le présent accord porte sur les modalités de gestion et de priorités des départs des PNT HOP ! en vue d’un recrutement pilote chez Air France, et le cas échéant, un détachement immédiat chez Transavia France ainsi que sur la création de Liste Filière Filiale.
Cet accord prend en compte les évolutions de la sélection PNT HOP ! prévues le 1er janvier 2025 telles que prévues dans le protocole entre Air France et HOP annexée au présent accord.
Article 3. Constitution de la liste des candidats pour une mobilité vers Air France ou Transavia France appelée « Liste Filière Filiale»
Afin d’organiser les mises en stage des PNT, chez Air France ou le cas échéant détachés chez Transavia France, une liste Filière Filiale est créée. Tous les PNT concernés, tel que prévu à l’article 1 du présent accord, ont la possibilité de s’inscrire sur la Liste Filière Filiale lorsqu’ils sont inscrits sur la LCP PNT HOP !. Un mail avec le formulaire d’inscription (Annexe 1) lui est envoyé via sa messagerie professionnelle, dans les TRENTE (30) jours suivant son lâcher en ligne. Il a SOIXANTE (60) jours pour y répondre (adresse de réponse indiquée sur le formulaire). Un accusé de réception lui est envoyé.
La Liste Filière Filiale est ordonnée selon l’ordre de sortie de carence telles que définies à l’article V.1 du présent accord et précise, pour chaque PNT, l’état de sa sélection Air France (sélection validée / non validée), le nombre de passages en sélection Air France et la carence. En cas de départ de HOP !, le PNT est désinscrit de la liste Filière Filiale.
Article 4. Passage de la sélection PNT Air France par les Pilotes HOP!
4.1 Processus de passage en sélection
Le processus de sélection est précisé dans le protocole annexé
4.2. Traitement de l’ajournement
Le processus de sélection est précisé dans le protocole annexé
Article 5. Organisation des départs vers Air France avec, le cas échéant, un détachement immédiat chez Transavia France
V.1 Mise en stage Air France ou Transavia France
Les PNT de la liste Filière Filiale sont convoqués en SADE Air France ou Transavia France dans l’ordre de la liste Filière Filiale parmi les PNT ayant une sélection valide. Ils ne pourront entrer en SADE Air France ou Transavia France qu’à l’issue des deux périodes suivantes (la plus tardive des deux) :
Période 1 :
Pour les PNT en régime FLEXIBLE : QUARANTE-HUIT (48) mois de présence rémunérée en régime FLEXIBLE après la date de son 1er lâcher en ligne chez HOP !
Pour les PNT qui ne sont pas en régime FLEXIBLE : SOIXANTE (60) mois de présence rémunérée après la date de son 1er lâcher en ligne chez HOP !
OU
Période 2 : 27 mois de présence rémunérée après sa désignation au poste de CDB en commission paritaire le cas échant.
Une proposition de date de mise en stage est faite par le service de sélection d’Air France selon les besoins d’Air France ou Transavia France dans l’ordre de la Liste Filière Filiale parmi les PNT HOP ! ayant une sélection validée et non carencés. Il est précisé que le changement de statut “non validée” à “validée” n’est effectif que SOIXANTE (60) jours après la tenue de la commission de sélection Air France qui aura déclaré la réussite à la sélection Air France.
Les modalités d’appel sont précisées dans le protocole d’accord annexé.
V.2 Gestion des flux des départs des PNT de HOP ! embauchés par Air France
Les départs des PNT HOP ! de la Liste Filière Filiale se font en fonction des besoins d’Air France et de Transavia France. HOP ! permettra a minima à 72 PNT HOP ! par année civile, sans que cela ne puisse remettre en cause les carences telles que définie à l’article 5.1 du présent chapitre, de partir vers Air France ou Transavia France par année civile jusqu’à épuisement des PNT de la Liste Filière Filiale ayant une sélection valide telle que définie à l’Article 3 du présent chapitre. Les mobilités dans le cadre de l’accord Liste G précédemment réalisées sont comptabilisées dans ce volume.
Si les quotas de départs tels que définis ci-dessus mettaient à risque la capacité de HOP ! à opérer son programme, ils ne seront plus respectés temporairement. Les raisons devront être partagées avec la commission de suivi telle que définie à l'article 9 à travers une restitution du dimensionnement qui sera indexé sur le nombre de charges à opérer à la cible. De la même façon, les nouveaux quotas de départs permettant d'opérer le programme prévu seront partagés lors de la même commission
Cette suspension temporaire des mises en stage ne remet pas en cause l’engagement de HOP ! de permettre le départ vers Air France ou Air France détachés Transavia France de l’ensemble des PNT de la Liste Filière Filiale ayant réussi la sélection Air France.
Article 6. Modalités administratives de la rupture du contrat de travail chez HOP!
A compter de la notification par le service sélection d’Air France de sa date de mise en stage, le PNT HOP ! doit adresser son courrier de démission de HOP ! et en fonction des délais, solliciter une dispense partielle de préavis, lui permettant d’intégrer son stage Air France ou Transavia France, qui lui sera accordée. Une confirmation de sa démission est communiquée immédiatement à Air France par HOP !. A l’issue de la rupture effective du contrat de travail chez HOP !, il perçoit l’ensemble des documents afférents à la rupture de son contrat de travail (solde de tout compte, certificat de travail,…).
Article 7. Modalités de retour en cas de rupture de la période d’essai par Air France ou Transavia France en cas de détachement
En cas d’échec en formation ou de rupture de la période d’essai à l’initiative d’Air France ou de Transavia France en cas de détachement, le PNT est réembauché dans les effectifs PNT de HOP! et retrouve la fonction occupée avant son départ dans les conditions suivantes :
Sous contrat de travail à durée indéterminée qui tient compte de l’ancienneté paie telle qu’elle était acquise au jour de son départ,
Sur les listes d’ancienneté Compagnie (LCA PNT et LCP PNT) telles qu’elles étaient à la date de son départ,
Sur sa base d’affectation au moment du départ.
Article 8. Accompagnement financier
Le PNT HOP ! inscrit sur la Liste Filière Filiale bénéficie d’un accompagnement financier en cas de mobilité volontaire vers Air France, y compris en cas de détachement chez Transavia France. Ce PNT bénéficie d’une prime versée avec le solde tout compte dont le montant correspond à la différence entre :
TROIS (3) fois son SMMG HOP le jour de son départ
et
DEUX (2) fois la rémunération forfaitaire pendant la formation initiale chez Air France + UNE (1) fois la rémunération forfaitaire pendant la qualification de type chez Air France
Article 9. Commission de suivi de la liste Filière Filiale
IX.1 Composition de la commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créé.
Elle est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative PNT signataire du présent accord et de deux membres de la direction. Les Organisations Syndicales Représentatives PNT signataires du présent accord et représentant plus de 50% des voix dans le collège PNT aux dernières élections CSE peuvent désigner un 2e représentant pour siéger à cette commission.
Il est présidé par le DRH PN ou son représentant.
IX.2 Objet de la commission
Cette commission de suivi a pour objet de suivre la bonne application du présent accord et notamment le respect des quotas annuels et de l’ordre des départs vers Air France. Conformément à l’article 5.2 du présent chapitre, elle a également pour objet, si nécessaire, de redéfinir les quotas de départs des PNT HOP! vers Air France ou Transavia France.
IX.3 Fonctionnement de la commission
Cette commission de suivi se réunit a minima une fois par saison IATA, ou à l’initiative de la direction autant que de besoin. Tous les DEUX (2) mois à compter du 1er juin 2027 et/ou après chaque commission de sélections AF, la direction de HOP ! est chargée de mettre à jour la Liste Filière Filiale et de la transmettre aux membres de la Commission de suivi. Par ailleurs, la Direction de HOP ! informe la Commission de suivi trimestriellement du nombre des départs des PNT HOP ! vers Air France ainsi que du nombre de PNT détachés chez Transavia France. Les décisions de la commission sont prises de la manière suivante :
En cas de désaccord entre les membres des Organisations Syndicales Représentatives PNT, un vote est organisé. Ce vote s’effectue à la majorité de la représentativité des OSR PNT.
En cas de désaccord entre la direction et la majorité des Organisations Syndicales Représentatives PNT, une seconde réunion est organisée dans les TRENTE (30) jours. Et si le désaccord persiste à l’issue de la seconde réunion le président de la commission est décisionnaire.
Article 10- Dispositions générales
X.1. Champ et durée application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du Personnel Navigant Technique de la Société HOP !.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités légales de dépôt, sous réserve de la signature majoritaire de l’Accord PNT 2025 portant sur les mesures de pérennisation de l’activité des PNT de HOP ! et de l’Accord portant sur les mobilités volontaires des PNT de HOP ! vers Air France et création de la Liste G, ouverts à signature concomitamment au présent accord. X.2. Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
X.3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Il peut être révisé, à l’initiative de la Direction ou des Organisations Syndicales Représentatives PNT signataires ou adhérentes du présent accord, dans les conditions de l’article L2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Fait à Nantes, l’an deux mille vingt-cinq et le 27 janvier,
Pour la Société HOP!
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour le SNPL France AlpaPour le Flight Union Cockpit
Pour le SPL-CFDT
Annexe 1. Formulaire de candidature liste Filière Filiale
FORMULAIRE D’EXPRESSION DE CANDIDATURE LISTE FILIERE FILIALE
FORMULAIRE D’EXPRESSION DE CANDIDATURE LISTE FILIERE FILIALE
A RETOURNER A LA DIRECTION A LA DOA AU PLUS TARD 30 JOURS APRES RECEPTION DU MAIL POUR PRISE EN COMPTE DE LA DATE D’INSCRIPTION LCP COMME DATE D’INSCRIPTION
Par mail listefiliere@hop.fr
Je,
NOM : …………………………………………………
PRENOM : …………………………………………
MATRICULE : M _ _ _ _ _ _ _ _
Demande à être inscrit sur la liste Filière Filiale En adhérant au dispositif FLEXIBLE sur la période de ma carence Sans adhérer au dispositif FLEXIBLE sur la période de ma carence
J’atteste sur l’honneur : avoir pris connaissance des dispositions de l’accord avoir pris connaissance des différentes carences appliquées en fonction de la programmation selon le dispositif FLEXIBLE telles que décrites à l’article 5.1
Fait à …..le ….
Signature Signature
Pour les modalités se référer à l’Accord Accord portant sur les mobilités volontaires des PNT de HOP vers Air France et création de la liste Filière Filiale
Annexe 2. Protocole relatif à l’évolution de la sélection Air France des PNT de HOP dans le cadre de l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de Hop ! et des pilotes de Cityjet
Entre
La SOCIETE AIR FRANCE, société anonyme, au capital de 126.748.775 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178, dont le siège social est situé
45 rue de Paris, 95747 ROISSY CHARLES DE GAULLE Cedex, Représentée par Madame XXX, Directrice Générale,
Ci-après dénommée «
Air France » ou « AF »
et
La SOCIETÉ HOP!, société par actions simplifiée, au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, dont le siège social est situé au Aéroport Nantes Atlantique, 44340 Bouguenais,
Représentée par XXX, Président, Ci-après dénommée «
HOP! »
Air France et HOP! étant ci-après désignées collectivement les
« Parties » ou individuellement la « Partie ».
Préambule
L’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de Hop ! et des pilotes de Cityjet du 29/04/2014 prévoit, dans son article 9 « processus de sélection pour les pilotes salariés de HOP! et de Cityjet », que « ce processus de sélection pourra être revu, notamment si le service de sélection AF faisait évoluer le contenu des épreuves, le nombre ou le séquencement de celles-ci. Dans ce cas, le service de sélection AF en informera HOP! et les parties signataires avec un délai raisonnable. »
Dans ce cadre la Direction Air France a réuni des comités de suivi les 2 juillet et 04 décembre 2024 afin de faire évoluer les conditions de sélection des PNT de HOP en vue d’une éventuelle embauche Air France ou Transavia France. Au cours de ces comités de suivi, la Direction d’Air France a rappelé les principes suivants :
La sélection des pilotes de HOP reste une sélection indépendante de la sélection des pilotes Air France. La réussite à la sélection pilote de HOP ne vaut en aucun cas réussite à la sélection pilote Air France.
L’embauche de pilotes HOP au sein d’Air France doit s’effectuer conformément à l’article 8 « filières de recrutement pilotes Air France » de l’« accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de HOP ! et des pilotes de Cityjet » du 29 avril 2014 révisé par l’accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France (article 1, chapitre 1).
Les Parties ont souhaité préciser dans le cadre de ce protocole l’évolution des conditions de sélection des PNT de HOP à compter du 1er janvier 2025.
Ceci ayant été rappelé, les Parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit :
Article 1. Date de mise en œuvre
La mise en œuvre du présent protocole interviendra à compter du 1er janvier 2025.
Article 2. Standardisation de la sélection à l’embauche de HOP
A compter du 1er janvier 2025 HOP s’engage à faire évoluer son processus de sélection à l’embauche des pilotes HOP au standard convenu avec la sélection Air France. Cette sélection HOP est composée des PSY 1 (sous-traité à l’ENAC) et des PSY 2 complet (sous-traité à Air France) selon la grille de lecture Air France avec psychologue et CSR Air France. Cette évolution est applicable pour les PNT de HOP passant les épreuves de PSY 2 pour la sélection HOP après le 1er janvier 2025. Ainsi, les PNT de HOP qui seront embauchés à compter de 2025 suite à une sélection HOP comportant les épreuves de PSY 2 passée après le 1er janvier 2025 seront éligibles au processus de sélection Air France décrit dans le comité de suivi à l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de Hop ! et des pilotes de Cityjet du 29/04/2014 du 2 juillet et 4 décembre 2024 dite ci-après « nouvelle sélection aménagée Air France».
Pour les autres PNT de HOP les conditions de la sélection aménagée Air France actuelle ne sont pas modifiées. Ils ont la possibilité de passer 2 fois la sélection aménagée actuelle Air France (nombre de passages décompté depuis le 1er juin 2020) telle que décrite dans le protocole de sélection Air France.
Article 3. Modalités de la nouvelle sélection aménagée Air France
Les pilotes de HOP ayant bénéficié d’une sélection HOP standardisée telle que décrite à l’article 2 auront la possibilité de passer les sélections Air France dans le cadre suivant.
3.1/ 1er passage en sélection Air France
Le pilote de HOP pourra bénéficier d’un 1er passage en sélection Air France. Ce 1er passage en sélection sera composé : - si elle intervient au plus tard 48 mois après la date de passage des PSY 2 lors de la sélection HOP, des PSY2 composés de : sosie + TD12 + entretien avec psychologue et CSR pilote Air France - si elle intervient plus de 48 mois après la date de passage des PSY 2 lors de la sélection HOP des PSY2 Air France complet Sous réserve, dans les 2 cas, de l’acceptation du pilote de communiquer ses résultats de la sélection HOP à Air France ainsi que son dossier pro HOP. En cas de refus, le pilote HOP n’est pas éligible à la sélection aménagée Air France pour les pilotes HOP et devra passer l’intégralité des épreuves de sélection Air France. Un simulateur pourra également être programmé. Pour information à la date de signature du présent protocole : - le 1er passage en sélection Air France d’un pilote HOP aura lieu dans les 2 ans maximum après l’embauche chez HOP (sauf cas de force majeure) ; - le temps minimum entre le 1er et 2ème passage en sélection Air France est de 18 mois.
3.2/ 2ème passage en sélection Air France
En cas d’échec au 1er passage en sélection Air France, le pilote de HOP pourra bénéficier d’un 2ème passage en sélection Air France. Ce 2ème passage en sélection sera composé des PSY 2 complet (sous réserve de l’acceptation du pilote de communiquer ses résultats de la sélection HOP à Air France ainsi que son dossier pro HOP. En cas de refus, le pilote HOP n’est pas éligible à la sélection aménagée Air France pour les pilotes HOP et devra passer l’intégralité des épreuves de sélection Air France). Un simulateur pourra également être programmé.
Pour information à la date de signature du présent protocole entre le 2ème et 3ème passage en sélection Air France un délai minimum de 3 ans ou 2 ans suite à un acte de carrière chez HOP est requis.
3.3/ Potentiel 3ème passage en sélection Air France
En cas d’échec à la 2ème sélection Air France si le pilote de HOP n’a pas été éliminé définitivement de la sélection Air France (1 appel maximum en sélection Air France par le passé hors nouvelle sélection aménagée), en fonction des besoins et des prérequis déterminés par le sélection Air France, il pourra être appelé pour une 3ème sélection. Ce 3ème passage en sélection sera composée des PSY 2 complet (sous réserve de l’acceptation du pilote de communiquer ses résultats de la sélection HOP à Air France ainsi que son dossier pro HOP. En cas de refus, le pilote HOP n’est pas éligible à la sélection aménagée Air France pour les pilotes HOP et devra passer l’intégralité des épreuves de sélection Air France). Un simulateur pourra également être programmé.
Article 4. Appel en sélection
Le service sélection Air France s’efforce de proposer aux PNT de HOP éligible, en coordination avec HOP, au moins 2 dates de passage en sélection sur des jours libres d’activité. Le PNT a 7 jours maximum pour préciser son choix. A défaut de réponse positive, la sélection Air France convoquera le PNT pour un entretien de sélection adaptée avec un délai minimum de 21 jours. Sauf motifs impérieux appréciés par la sélection Air France, toute non-présentation à cet entretien, équivaut à un ajournement à la sélection. Un passage en sélection sera alors décompté à ce candidat.
Article 5. Appel en stage
Le service sélection Air France appelle en stage le PNT de HOP ayant une sélection valide selon les besoins d’Air France et Transavia France avec un préavis minimum de SOIXANTE (60) jours. Le PNT de HOP a DIX (10) jours maximums pour confirmer sa présence sur le stage. Sauf motif impérieux apprécié par la sélection Air France, en cas de non-présentation ou de refus à un appel en stage (réponse négative ou absence de réponse dans le délai imparti par Air France de DIX (10) jours), le PNT perd le bénéfice de sa sélection Air France.
Article 6. Durée et résiliation
Le Protocole est signé pour une durée indéterminée. Le présent Protocole pourra être résilié par la société Air France avec un préavis de SIX (6) mois. Il prend effet au 1er janvier 2025.
Article 7. Divers
7.1 Chaque Partie déclare agir dans son intérêt propre. Il est expressément convenu que ce Protocole ne peut en aucun cas être considéré comme constituant d’un acte de société ; en conséquence, « l’affectio societatis » est formellement exclu, chaque Partie restant responsable de ses propres obligations. A cet effet, chacune des Parties effectue sous sa propre responsabilité les prestations dont la réalisation lui incombe, aux termes de ce Protocole.
7.2 Le fait par l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Protocole, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
7.3 Le Protocole ne pourra être modifié que par écrit, sous forme d’avenant dûment signé entre les Parties. Il sera mis à jour, le cas échéant, des évolutions conventionnelles au sein d’Air France.
7.4 Les articles du Protocole, ainsi que ses appendices et annexes expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition et/ou échange de lettres entre les Parties relatif à l’objet du Protocole et antérieurs à sa date de signature.
7.5 Aucune des Parties ne pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations sans autorisation préalable écrite de l’autre Partie ou sauf autrement précisé dans le Protocole.
7.6 Les titres donnés à chacun des articles du Protocole ne sont qu’indicatifs et ne confèrent aucun droit ni obligation à chacune des Parties.
7.7 En cas de contradiction entre les articles du Protocole et les annexes, les articles du Protocole prévaudront.
Article 8. Règlement des litiges et loi applicable
8.1 Le présent Protocole est soumis à la loi française.
8.2 En cas de différend sur l’interprétation ou l’application de ce Protocole, les Parties s’engagent à faire leur possible pour parvenir à un arrangement amiable. Si les Parties ne peuvent se mettre d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris (France).
Fait en deux exemplaires originaux, le __ ________ 2025
