Accord PNT sur la mobilité des PNT HOP! de la liste C et conditions associées
ENTRE :
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Créteil, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Parc Tertiaire Silic, 24/26 rue de Villeneuve 94563 Rungis Cedex, représentée par ,
Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D’AUTRE PART,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
A la suite de la signature de l’avenant n°2 du 23 mars 2017 à l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France du 29 avril 2014 et conformément à son préambule et article 1, les parties ont convenu de conclure un accord précisant les modalités d’organisation des départs des pilotes de la liste C.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions permettant d’organiser les départs des PNT de HOP! de la liste C volontaires, dans le cadre des mesures transitoires (*).
(*) telles que décrites dans l’Accord Air France sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes de HOP! et des pilotes de XX qui sera appelé Accord Filières de recrutement d’Air France dans le présent accord.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les PNT de HOP! sous contrat de travail quelle que soit leur ancienneté, à l'exception des PNT inscrits sur la liste A et B et présents chez HOP!.
ARTICLE 3 – DÉPARTS VERS AF
3.1 Objectif
L’objectif est d’organiser les départs des pilotes de HOP!, dans le cadre de l’Accord Filières de recrutement d’Air France, s’étant inscrits dans le processus d'accès à Air France (liste C) jusqu’à un volume de 162 pilotes entre le 1er octobre 2017 et le 31 octobre 2019, compte tenu des volumes d’embauches pilotes Air France prévisionnels et sous réserve de l’application de l’Article 4 – Clause suspensive du présent accord.
A la signature du présent accord, cette date sera garantie par un principe d’engagement collectif de recrutement par Air France (en Annexe 2)
Au-delà du 31 octobre 2019, l’objectif est que la totalité des pilotes restants sur la liste C soit appelée par Air France avant la fin de l’année IATA 2019 sous réserve d’application de l’Article 4 – Clause suspensive du présent accord.
3.2 Modalités
Liste C et dispositions spécifiques associées à sa gestion :
Après chaque commission de sélection Air France, la liste C figurant en Annexe 1 sera actualisée, en fonction des résultats des dernières sélections. . Des cases vides sont positionnées pour chacun des PNT en attente de leurs résultats
Les PNT n’ayant pas donné suite à au moins deux propositions de passage en sélection Air France à compter de la signature du présent accord sont exclus de la Liste C. Ils pourront renouveler leur candidature lors de la mise en œuvre de la phase pérenne de l’accord AF sur les filières de recrutement spécifique des PNT de HOP!.
En complément des dispositions prévues concernant le refus durable issues de l’Accord Filières de recrutement d’Air France qui continuent de s'appliquer, les PNT HOP! de la liste C ayant déjà refusé une proposition d’Air France pour une mise en stage sur A320, un nouveau refus sur ce type leur ôtera leur priorité dans la liste C. Leur sélection restera néanmoins valable et ils seront positionnés à la fin de la liste C, en fonction de leur rang dans la LCP PNT HOP!.
Engagement Air France :
Un engagement individuel de recrutement par Air France sera adressé en RAR à chaque PNT HOP! de la liste C (en Annexe 3) Cet engagement précisera fonction, salaire minimum et base d’affectation, sans préciser si le pilote sera détaché ou non chez XX, ainsi que la date limite de recrutement, conformément au calendrier annexé.
Il précisera également qu’Air France et HOP! ne pourront se prévaloir d’aucune circonstance pour se dédire de cet engagement sous réserve de l’application de l’Article 4 – Clause suspensive du présent accord.
Pour être valable, cet engagement devra être accepté par écrit par le PNT et renvoyé à Air France en RAR dans un délai de 60 jours maximum à compter de la date de première présentation. Cette formalité sera précisée en termes très apparents dans la lettre d’engagement individuelle.
Les pilotes qui intégreront la liste C après la date de signature de cet accord en réussissant les épreuves de sélection (1er ou 2e passage en sélection) se verront proposer la même offre individuelle de recrutement.
En complément des dispositions prévues concernant le refus durable issues de l’Accord Filières de recrutement d’Air France qui continuent de s’appliquer, lorsqu’un PNT HOP! de la liste C est appelé par Air France, si le PNT refuse une proposition de départ en stage sur B737, et refuse une proposition de départ en stage sur A320, ou inversement, alors il perd sa garantie d’embauche et sera positionné à la fin de la liste C. Calendrier :
Les 53 premiers pilotes de HOP! de la liste C seront appelés par AF pour une mise en stage avant la fin du mois de mars 2018.
Il est entendu qu’il ne pourra pas y avoir moins de 36 QT attribuées aux PNT HOP! de la liste C sur l’année IATA 2017 quel que soit le nombre de PNT de la liste C qui refuseraient de partir en stage. Dans le cas où moins de 36 PNT HOP! auraient répondu favorablement à une mise en stage sur cette période, AF informera HOP! du manque de places pourvues et appellera les PNT suivants de la liste C, au-delà du 53e, pour arriver à un minimum de 36 départs effectifs.
Pour l’année IATA 2017, le calendrier des départs vers Air France des PNT HOP! de la liste C est au minimum de 36 et est réparti comme suit :
Octobre 17 : 4 QT Novembre 17 : 6 QT Décembre 17 : 6 QT Janvier 18 : 6 QT Février 18 : 6 QT Mars 18 : 8 QT
Puis, à compter d’avril 2018, les départs vers Air France des PNT HOP! de la liste C seront organisés à raison de
5 par mois sur avril/mai/juin/juillet/août 2018 puis 6 par mois sur septembre/octobre 2018 : soit 37 sur S18
6 par mois sur novembre/décembre 2018 puis 7 par mois sur janvier/février/mars : soit 33 sur W18
8 par mois sur la saison été 2019 : soit 56
A partir de début novembre 2019, si la liste C n’était pas épuisée, le rythme des départs sera adapté pour la terminer avant fin IATA 2019, avec un minimum de 3 départs par mois.
Commission de suivi :
La commission de suivi de l’accord PNT relatif à l’établissement de la liste C signé le 21 septembre 2016, en fonction des besoins exprimés par Air France, s’assurera :
de l’envoi de l’engagement individuel de recrutement par Air France aux PNT de la liste C et des réponses
du calendrier des départs,
de la répartition des postes proposés sur A320 et B737,
du volume des départs
de l’intégration dans la liste C des PNT ayant réussi la sélection Air France.
de la mise à jour de la liste C en fonction des refus
Les réunions de la Commission de suivi auront lieu systématiquement au plus tard 15 jours avant chaque saison IATA jusqu'à l’épuisement de la liste C.
Solde de tout compte :
Les PNT de HOP! qui partiront chez Air France à partir d’octobre 2017 percevront un SMMG brut lors de leur démission de HOP! en plus de leur solde de tout compte.
ARTICLE 4 : CLAUSE SUSPENSIVE
Le présent accord est conclu sur la base des prévisions d’embauches Pilotes Air France à la date de sa signature : 270 embauches pilotes entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018, puis 250 embauches pilotes par an jusqu’au 31 mai 2020. L’application des modalités établies à l’Article 3 du présent accord peuvent permettre de rattraper le retard accumulé par rapport à la trame initiale de l’Accord Filières de recrutement d’Air France mais ne peuvent en aucun cas conduire à ce que le volume de pilotes HOP! de la liste C mis en stage au sein d’Air France ou Transavia France soit supérieur à ⅓ du nombre total d’embauches Pilotes Air France depuis le 29 avril 2014 (le présent accord cesserait de produire tout effet à l’atteinte de cette limite du 1/3 depuis le 29 avril 2014).
ARTICLE 5 : DUREE
Le présent accord prend fin à l'embauche du dernier PNT HOP! s'étant inscrit auprès de la compagnie HOP! dans le processus spécifique d'accès à Air France issu de l'Accord Air France sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes de HOP! et des pilotes de Cityjet du 29 avril 2014 avant le 31 décembre 2014, à l'exception des PNT considérés en refus durable, et en en tout état de cause à l’atteinte de la clause suspensive (article 4).
ARTICLE 6 : REVISION
Les Parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les Parties.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique,
Et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Rungis, L’an deux mille dix huit et le
Pour la Société HOP!
Pour les Organisations Syndicales
Pour
Pour
Pour
ANNEXE 1
Liste C avec dates butées de départs
ANNEXE 2
Lettre d’engagement collective Le Directeur Général Air FranceRoissy, le xx mars 2018
HOP! – Président
Objet : Recrutement des Pilotes HOP ! de la liste C (liste transitoire)
Madame,
Suite à la signature de l’avenant n°2 du 23 mars 2017 à l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France du 29 avril 2014 et suite à la signature de l’accord PNT HOP! sur la mobilité des PNT HOP! de la liste C et des conditions associées du xx mars 2018, je vous confirme ma décision de recruter à Air France les pilotes Hop! de la liste C (liste transitoire définie conventionnellement) ayant réussi la sélection Air France,
d’ici à fin octobre 2019 jusqu’à 162 pilotes inscrits sur la liste C en annexe 1 de l’accord PNT HOP! sur la mobilité des PNT HOP! de la liste C et des conditions associées
de la totalité de cette même liste d’ici à fin mars 2020.
Sous réserve d’une réponse favorable à la proposition d’embauche par le pilote concerné, cet engagement d’embauche en contrat à durée indéterminée est valable quelles que soient les circonstances à l’exception de l’application des clauses de caducité de la proposition d’embauche et de la clause suspensive de l’accord PNT de mobilité du xx 2018 (Article 4).
ANNEXE 3
Lettre individuelle d’engagement d’AF
Roissy, le xx mars 2018
Lettre en RAR
Madame/Monsieur
Objet : votre recrutement pilote Air France
Madame/Monsieur,
Vous faites partie des Pilotes HOP! inscrits sur la liste C (liste transitoire définie conventionnellement) suite à votre réussite à la sélection Air France et votre souhait d’une mobilité externe vers Air France. Suite à la signature de l’avenant n°2 du 23 mars 2017 à l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France du 29 avril 2014, suite à la signature de l’accord HOP! PNT sur la mobilité des PNT HOP! de la liste C et des conditions associées du xx mars 2018, et sous réserve de votre aptitude médicale, la société Air France vous propose de vous recruter en contrat à durée indéterminée avant le (conformément à la date qui vous a été attribuée dans l’annexe 1 de l’accord PNT HOP! sur la mobilité des PNT HOP! de la liste C et des conditions associées du xx mars 2018) en tant qu’Officier Pilote de Ligne pour exercer cette fonction soit au sein d’Air France sur A320 soit en contrat de détachement au sein de sa filiale XX France sur B737. La base d’affectation ainsi que le salaire mensuel minimum garanti proposé dépendront du choix d’affectation au regard des besoins identifiés au sein de ces deux compagnies. Pour votre information, le salaire mensuel minimum garanti brut est fixé en fonction de la catégorie d’embauche, elle-même déterminée au regard de l’expérience du pilote en heures de vol dans le transport aérien civil ou transport aérien militaire à la date de signature du contrat de travail : Salaire mensuel minimum garanti brut en catégorie A pour un OPL sans expérience : XX€ Salaire mensuel minimum garanti brut en catégorie B pour un OPL ayant plus de 1500 heures de vol d’expérience : XX€ Salaire mensuel minimum garanti brut en catégorie C pour un OPL ayant plus de 3000 heures de vol d’expérience : XX€. Cet engagement d’embauche est ferme, c’est à dire quels que soient les circonstances et le contexte de la Compagnie à la date de votre recrutement, à l’exception de l’application de la clause suspensive de l’accord PNT de mobilité du XX2018 (Article 4). Cette proposition n’est toutefois valable qu’en cas d’acceptation par écrit de votre part, exprimée par retour de courrier adressé en recommandé avec avis de réception, sous un délai de 60 jours maximum à compter de la date de première présentation du présent courrier.
En tout état de cause, le refus de votre part d’un détachement au sein de XX France lors de votre embauche en tant que pilote Air France malgré l’acceptation d’une offre de mise en stage sur B737 au sein de XX France entraînera la caducité de cette proposition d’embauche.
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
