Avenant n° 1 à l’Accord relatif au régime de Prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès, Pertes de Licence » du Personnel Navigant Technique de HOP!
ENTRE :
La Société HOP!, société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €uros, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par XXX en qualité de Président,
La Société HOP!-Training, SAS au capital de 1 035 488,00 euros, immatriculée au RCS de Brest, sous le n° 380 582 346, dont le siège social est situé Aéroport de Morlaix, 29600 Morlaix, représentée par XXX en qualité de Directeur général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT au sein de l’UES HOP! et HOP!-TRAINING suivantes :
Flight Union Cockpit,
SNPL France Alpa,
SPL,
Représentées par leurs Délégués Syndicaux,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L’accord entré en vigueur le 1er juillet 2017 mentionnait les taux de cotisation applicables à cette date et la répartition de ces taux entre l’employeur et les salariés.
Il prévoyait que, toute évolution ultérieure du montant des cotisations serait répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales.
L’analyse des comptes de résultats pour les garanties « Décès et Incapacité de travail » (contrat Axa) effectuée avec la Commission de suivi de l’accord montre que cette composante du régime complémentaire est déficitaire.
Afin de ne pas revoir à la baisse ces garanties, il est décidé de majorer les cotisations de la façon suivante, à effet du 1er juillet 2019.
ARTICLE 1 : Cotisations pour les garanties Décès, allocation obsèques et incapacité de travail
Taux appelés depuis le 01/07/2017
jusqu’au 30/06/2019
Taux au 1er juillet 2019
Tranche A
Tranches B et C
Tranche A
Tranches B et C
Employeur
0,440%
0,670%
0,505%
0,770%
Salarié 0,440% 0,670%
0,505% 0,770%
Total
0,880%
1,340%
1,010%
1,540%
Tranche A : Fraction de salaire brut comprise entre 0 et 1 Plafond de la Sécurité Sociale ;
Tranche B :Fraction de salaire brut comprise entre 1 et 4 Plafonds de la Sécurité Sociale ;
Tranche C : Fraction de salaire brut comprise entre 4 et 8 Plafonds de la Sécurité Sociale ;
ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2019.
ARTICLE 3 – Révision Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision sur demande de l’une quelconque des parties signataires. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 4 - Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié et déposé conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Nantes, le 17 juillet 2019, En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
