Accord d'entreprise HOPCAR SCC NICE
Accord d'entreprise portant sur la durée et l'organisation du temps de travail en 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
7 accords de la société HOPCAR SCC NICE
Le 28/05/2020
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Accord d’entreprise portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail en 2020
Société HOPCAR SCC NICE
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Entre les soussignés :
La société HOPCAR SCC NICE,
Dont le siège social est situé 74, boulevard René Cassin – 06200 NICESIRET 84304782000025, Code APE 4511Z,
Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Et les Organisations Syndicales :
Monsieur xxxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical,
Représentant l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur xxxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical
Représentant l’organisation syndicale FO,
Exposé préalable
La présente négociation s’inscrit dans le cadre légal relatif à la négociation annuelle obligatoire sur le thème suivant :
- Le temps de travail
Les réunions de négociation se sont tenues les 25 et 28 mai 2020.
Article 1 :Champ d’application et objet du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société HOPCAR SCC NICE.Le présent accord a pour finalité de déterminer les principales orientations prises concernant le thème figurant dans l’exposé préalable pour la période courant du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Les dispositions relatives aux horaires de travail et aux demandes de congés seront d’application immédiate.
Article 2 :Congés payés :
Les dates de congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer la qualité de service aux clients tout au long de l’année.Durée et période du congé principal
Un congé principal de 15 jours ouvrés devra être pris entre le 1er mai 2020 et le 31 octobre 2020.
Le fractionnement éventuel du congé principal, en dehors de la période légale de prise de congés, à l’initiative de l’employeur pour des raisons de service, s’effectuera conformément à la réglementation.
Lorsque le fractionnement des congés principaux d’été est effectué à la demande du salarié, si les impératifs de service le permettent, l’employeur subordonne alors son accord préalable de fractionnement à la renonciation écrite du salarié aux congés supplémentaires liés au fractionnement.
Information des salariés :
L’ordre des départs est affiché le plus tôt possible par l’employeur dans les locaux normalement accessibles aux salariés.En règle générale, le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins trois mois à l’avance
Ces dates peuvent être modifiées en cas de nécessité.
Le salarié est dans ce cas informé de ses dates de congés au moins 1 mois à l’avance.
Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
Régulation des demandes
Article 3 :Positionnement de la journée de solidarité 2020
Suite à l’annonce des mesures gouvernementales effectuée le 26 mai 2020, les vendeurs et chefs des ventes des services Véhicules Neufs et Véhicules d’Occasion travailleront le lundi 1er juin 2020.Pour tous les autres collaborateurs, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 1er juin 2020 (lundi de pentecôte) et ils devront par conséquent prendre sur cette journée, par priorité :
- un jour de RTT (sur la base de 7h de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pour le personnel qui en bénéficie
- un jour de congé conventionnel : congé d’ancienneté
Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT ni de congé conventionnel, il leur sera proposé de positionner un jour de congé payé.
Article 4 :Publicité de l’accord
Les avantages prévus dans le présent Accord ne pourront pas se cumuler avec ceux qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux, de la Convention Collective Nationale ou d’Accords sur lesquels ils sont à valoir.Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’Hommes.
Fait à Nice, le 28 mai 2020
Le Directeur de la société HOPCAR SCC NICE :
xxxxLes Organisations Syndicales :
- CFDT, représentée par Monsieur xxxx
- FO, représentée par Monsieur xxxx
Mise à jour : 2020-06-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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