Entre « L’établissement 2 » représenté par Madame agissant en sa qualité de représentant de la Direction, D’une part,
Et
La section syndicale CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical, D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est fait état des dispositions ci-dessous.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Au terme des réunions prévues dans le protocole d’accord de méthode du 27 septembre 2024, et organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, le partenaire social et la Direction ont négocié, établi des contre-propositions et fait avancer leurs positions respectives.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article 26 ci-dessous.
IL A ETE EXPRESSEMENT PREVU :
Article 1 Application SEGUR Médecin pour 2025 concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
I - Application SEGUR Médecin pour 2025
1.a – Champ d’application
La prime « Ségur » concerne l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant à titre exclusif au sein de l’Hôpital COGNACQ-JAY sur leur temps contractuel. Ainsi, il est proposé que seuls les professionnels titulaires d’un contrat à durée indéterminée et d’un contrat à durée déterminée d’un mois continu et plus pourront bénéficier de cette prime SEGUR. Seuls les salariés présents contractuellement à la date du versement de la SEGUR en bénéficieront.
1.b – Modalités de versement de la prime
Le montant brut global de la prime pour les professionnels visés à l’article 1.a de la présente correspond à la période allant de janvier à décembre 2025 soit 12 mois.
Pour l’année 2025, il est proposé de :
Décomposer la prime globale en deux parts :
•Une part équivalente au montant individuel pour un temps plein sera de 306,35 euros par mois. Le montant sera identique à celui versé sur 2024 au prorata du temps de travail. En conséquence, il sera versé aux différents bénéficiaires au prorata de leur temps de travail contractuel, à la durée de présence en cas d’année incomplète et enfin proratisée en cas d’absences non maintenues (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, absence injustifiées…)
Ces bénéficiaires, selon les critères précités seront donc exprimés en équivalent temps plein afin de définir pour chacun un montant individuel.
Ces montants seront versés mensuellement de janvier à décembre 2025 soit 12 mois. Quel que soit le montant perçu par l’Hôpital aucune régularisation ne sera apportée.
•Une seconde part versée entre les différents bénéficiaires au prorata de leur temps de travail contractuel, à la durée de présence en cas d’année incomplète et enfin proratisée en cas d’absences non maintenues (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, absence injustifiées…)
Ces bénéficiaires, selon les critères précités seront donc exprimés en équivalent temps plein afin de définir pour chacun un montant individuel.
Le montant individuel pour un temps plein sera de 102,11 euros par mois. Le montant sera identique à celui versé sur 2024 au prorata du temps de travail. Quel que soit le montant perçu par l’Hôpital aucune régularisation ne sera apportée.
Ces montants seront versés mensuellement à compter du 1er janvier 2025, soit un total de 12 mois. Quel que soit le montant perçu par l’Hôpital aucune régularisation ne sera apportée.
1.c – Régime de la prime
Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, dont notamment la prime décentralisée.
La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1 de la présente, seul le plus favorable étant alors appliqué.
La prime est incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.
Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Cette prime ne s’appliquera que sur l’année 2025 et concerne la période de janvier à décembre 2025 inclus.
Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay. Les parties s’accordent sur ce dispositif.
Article 2 Étude sur la possibilité de reconduire la mesure concernant l’indemnité IDE pour le personnel Infirmer de jour et de nuit en CDI concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
Du fait de son implantation au centre de Paris et de la présence de nombreux établissements de santé relevant de statuts différents, l’hôpital Cognacq-Jay rencontre des grandes difficultés d’attractivité des personnels infirmiers de jour et de nuit.
L’objet de cette mesure est double, d’une part de faire face à une forte tension sur le personnel infirmier de jour et de nuit liée à la pénurie de candidats pour ces postes, ainsi être plus attractif et d’autre part, de tenir compte de l’impact de ces tensions sur le personnel infirmier exerçant au sein de l’hôpital.
L’hôpital Cognacq-Jay met en place à compter du 1er juillet 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2025 une indemnité IDE d’un montant de :
250 euros bruts pour un mois complet de présence et pour une personne à temps plein pour un Infirmier H/F de JOUR en CDI ou en CDD de plus de 3 mois consécutifs.
300 euros bruts pour un mois complet de présence et pour une personne à temps plein pour un Infirmier H/F de NUIT en CDI ou en CDD de plus de 3 mois consécutifs.
Cette indemnité IDE sera versée au prorata de leur temps de travail contractuel, à la durée de présence en cas d’année incomplète et enfin proratisée en cas d’absences non maintenues (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, absence injustifiées…)
Cette indemnité IDE sera versée mensuellement et est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, dont notamment la prime décentralisée. Pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, une régularisation sera effectuée sur le bulletin de paie de décembre 2024 pour les infirmier(e)s en poste au 31 décembre inclus, à l'exception des nouveaux embauchés durant cette période qui ont déjà bénéficié de cette revalorisation.
Cette indemnité IDE ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels, seul le plus favorable étant alors appliqué.
Cette indemnité IDE est incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Cette indemnité IDE est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.
Cette indemnité IDE est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu. Cette indemnité IDE ne s’applique pas aux infirmiers (ères) parcours patients / IDEC et aux Encadrants(es) d’unités de soins.
Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay. Les parties s’accordent sur ce dispositif.
Article 3 Étude sur la possibilité de mettre en place la mesure concernant l’indemnité spécifique pour le personnel infirmier de nuit comme de jour, qui est seul infirmier du service et accompagné uniquement d’AS concerne l’Hôpital Cognacq-Jay.
Une indemnité spécifique sera mise en place à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de difficulté de remplacement des infirmiers de nuit et de jour, en l’absence de disponibilité de vacataires, une indemnité spécifique sera versée au Infirmier(ère) de nuit comme de jour en CDI ou en CDD de plus de 3 mois consécutifs, selon les critères cumulatifs suivants :
absence de personnel vacataire/intérimaire à positionner pour pallier le remplacement,
Valeur de l’indemnité spécifique : 50 euros bruts par nuit ou par jour, validée par la Directrice de l’Organisation des soins. Il est bien entendu que le nombre d’IDE est différent selon les services et est planifié en fonction de l’activité.
Cette indemnité spécifique sera versée avec un mois de décalage en paie et est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, dont notamment la prime décentralisée.
Cette indemnité spécifique ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels, seul le plus favorable étant alors appliqué.
Cette indemnité spécifique n’est pas incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Cette indemnité spécifique est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.
Cette indemnité spécifique est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay. Les parties s’accordent sur ce dispositif.
Article 4 Etude sur la possibilité de reconduire l’indemnité Éducateurs (trices) spécialisé (e) pour le personnel Éducateurs (trices) spécialisé (e) de l’internat en CDI concerne l’IME Cognacq-Jay
Du fait de son implantation au centre de Paris et de la présence de nombreux établissements de santé relevant de statuts différents, l’IME Cognacq-Jay rencontre des grandes difficultés d’attractivité des personnels Éducateurs (trices) spécialisé (e) de l’internat.
L’objet de cette mesure est double, d’une part de faire face à une forte tension sur le personnel Éducateurs (trices) spécialisé (e) de l’internat liée à la pénurie de candidats pour ces postes, ainsi être plus attractif et d’autre part, de tenir compte de l’impact de ces tensions sur le personnel infirmier exerçant au sein de l’hôpital.
L’IME Cognacq-Jay souhaite reconduire à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2025 une indemnité Éducateurs (trices) spécialisé (e)d’un montant de :
100 euros bruts pour un mois complet de présence et pour une personne à temps plein pour un Éducateurs (trices) spécialisé (e) de l’internat CDI ou en CDD de plus de 3 mois consécutifs.
Cette indemnité sera versée au prorata de leur temps de travail contractuel, à la durée de présence en cas d’année incomplète et enfin proratisée en cas d’absences non maintenues (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, absence injustifiées…)
Cette indemnité sera versée mensuellement et est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, dont notamment la prime décentralisée.
Cette indemnité ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels, seul le plus favorable étant alors appliqué.
Cette indemnité est incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Cette indemnité est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.
Cette indemnité est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Cette disposition concerne exclusivement l’IME Cognacq-Jay. Les parties s’accordent sur ce dispositif.
Article 5 Étude sur la possibilité de mettre en place la mesure concernant l’indemnité MK pour le personnel masseur-kinésithérapeute en CDI concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
En raison de son emplacement en plein cœur de Paris et de la concurrence avec de nombreux établissements de santé aux statuts variés, l’hôpital Cognacq-Jay fait face à d'importantes difficultés pour attirer des masseurs-kinésithérapeutes, notamment en raison de l'attrait croissant pour l'exercice en libéral.
L’objet de cette mesure est double, d’une part de faire face à une forte tension sur le personnel masseur-kinésithérapeute liée à la pénurie de candidats pour ces postes, ainsi être plus attractif et d’autre part, de tenir compte de l’impact de ces tensions sur le personnel masseur-kinésithérapeute exerçant au sein de l’hôpital.
L’hôpital Cognacq-Jay met en place à compter du 1er septembre 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2025 une indemnité IDE d’un montant de :
150 euros bruts pour un mois complet de présence et pour une personne à temps plein pour un masseur-kinésithérapeute H/F en CDI ou en CDD de plus de 3 mois consécutifs.
Cette indemnité MK sera versée au prorata de leur temps de travail contractuel, à la durée de présence en cas d’année incomplète et enfin proratisée en cas d’absences non maintenues (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, absence injustifiées…)
Cette indemnité MK sera versée mensuellement et est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, dont notamment la prime décentralisée. Pour la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024, une régularisation sera effectuée sur le bulletin de paie de décembre 2024 pour les masseurs-kinésithérapeutes en poste au 31 décembre inclus, à l'exception des nouveaux embauchés durant cette période qui ont déjà bénéficié de cette revalorisation.
Cette indemnité MK ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels, seul le plus favorable étant alors appliqué.
Cette indemnité MK est incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Cette indemnité MK est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.
Cette indemnité MK est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu. Cette indemnité MK ne s’applique pas aux coordinateurs(trices) de secteur.
Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay. Les parties s’accordent sur ce dispositif.
Article 6 - Etude de la possibilité de reconduire la mesure concernant la prime de cooptation pour le recrutement des Infirmiers H/F de jour et de nuit, concerne l’Hôpital Cognacq-Jay et de l’étendre à l’ACT La Berlugane
Du fait de son implantation en plein cœur de Paris, l’Hôpital Cognacq-Jay et l’ACT La Berlugane connaissent une tension sur le recrutement des personnels Infirmiers H/F de jour ou de nuit malgré les publications d’offres d’emplois et le recours aux agences de recrutements.
La cooptation interne est une méthode qui permet aux salariés de l’Hôpital et de l’ACT La Berlugane en CDI de recommander eux-mêmes des candidats potentiels au poste d’Infirmier H/F de Jour ou de Nuit avec un temps de travail minimum à 0,5 ETP, auprès du service des ressources humaines de l’hôpital et de l’ACT La Berlugane. A la signature du présent Accord et pour l’année 2025, l’Hôpital et l’ACT La Berlugane souhaitent mettre en place ce système de cooptation pour les postes suivants :
Infirmier H/F de jour : montant de la cooptation : 500 euros brut
Infirmier H/F de nuit : montant de la cooptation : 600 euros brut
Cette prime sera versée au salarié à l’initiative de son recrutement, à la condition cumulative :
•que l’infirmier H/F soit effectivement recruté en CDI; •que l’Infirmier H/F recruté ait cumulé une ancienneté (présence effective) de 3 mois.
Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay et l’ACT La Berlugane. Les parties s’accordent sur ce dispositif.
Article 7 - Etude de la possibilité de reconduire la mesure concernant la prime d’installation et de fidélisation pour le personnel Infirmier CDI concerne l’Hôpital Cognacq-Jay et l’ACT La Berlugane
Il est convenu de verser une prime d’installation et de fidélisation d’un montant de 4 000 euros bruts pour un CDI à temps plein (à défaut le versement se fera au prorata du temps de travail sur la durée de mesure) pour les nouveaux embauchés sur les métiers dits en tensions Infirmiers H/F de jour ou de nuit sur la période du 1er janvier 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2025, selon les modalités suivantes définies en fonction de la date d’embauche :
1er versement de 500 € brut après 6 mois de travail effectif continu au sein de l’hôpital Cognacq-Jay et l’ACT La Berlugane
2ème versement de 500 € brut après 12 mois de travail effectif continu au sein de l’hôpital Cognacq-Jay et l’ACT La Berlugane
3ème versement de 500 € brut après 18 mois de travail effectif continu au sein de l’hôpital Cognacq-Jay et l’ACT La Berlugane
4ème versement de 500 € brut après 24 mois de travail effectif continu au sein de l’hôpital Cognacq-Jay et l’ACT La Berlugane
5ème versement de 2 000 € brut après 36 mois de travail effectif continu au sein de l’hôpital Cognacq-Jay et l’ACT La Berlugane
Le paiement de la prime d’installation et de fidélisation apparaîtra sur le bulletin de paie du salarié du mois suivant l’acquisition de la durée de travail effectif requise au sein de l’hôpital et l’ACT La Berlugane ouvrant droit à l’une des quatre tranches de versement telles que susvisées.
Aucun prorata ou acompte n’est versé si le salarié quitte l’hôpital Cognacq-Jay et l’ACT La Berlugane avant l’éligibilité à chacune des quatre tranches de versement.
Les parties s’accordent sur cette mesure.
Article 8 - Etude de la possibilité de reconduire la mesure concernant la prime d’installation et de fidélisation pour le personnel Masseur-kinésithérapeute en CDI concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
Il est convenu de verser une prime d’installation et de fidélisation d’un montant de 2 000 euros bruts pour un CDI à temps plein (à défaut le versement se fera au prorata du temps de travail sur la durée de mesure) pour les nouveaux embauchés sur les métiers dits en tensions Masseur-kinésithérapeute H/F de jour ou de nuit sur la période du 1er janvier 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2025, selon les modalités suivantes définies en fonction de la date d’embauche :
1er versement de 300 € brut après 6 mois de travail effectif continu au sein de l’hôpital Cognacq-Jay
2ème versement de 500 € brut après 12 mois de travail effectif continu au sein de l’hôpital Cognacq-Jay
3ème versement de 500 € brut après 18 mois de travail effectif continu au sein de l’hôpital Cognacq-Jay
4ème versement de 700 € brut après 36 mois de travail effectif continu au sein de l’hôpital Cognacq-Jay
Le paiement de la prime d’installation et de fidélisation apparaîtra sur le bulletin de paie du salarié du mois suivant l’acquisition de la durée de travail effectif requise au sein de l’hôpital et ouvrant droit à l’une des quatre tranches de versement telles que susvisées.
Aucun prorata ou acompte n’est versé si le salarié quitte l’hôpital avant l’éligibilité à chacune des quatre tranches de versement.
Les parties s’accordent sur cette mesure.
Article 9 Étude de la possibilité de mettre en place le paiement des récupérations jours fériés sur la base de volontariat pour l’année 2025 pour les IDE, les ASH et AS et agents d’accueil concerne l’Hôpital Cognacq-Jay.
La Direction signale une baisse d'activité à l'Hôpital, avec une proportion importante de lits inoccupés. Le taux d'occupation actuel est d'environ 70 %, bien en deçà de l'objectif fixé à 85 %. Les difficultés de recrutement du personnel soignant et médical sont identifiées comme l'une des principales causes de cette situation.
En complément des mesures spécifiques prévues dans le cadre de la NAO pour attirer et fidéliser les métiers en tension, l'Hôpital souhaite maintenir une prise en charge de qualité pour ses patients en favorisant la présence du personnel permanent et en limitant le recours aux vacataires. Ainsi, sur la base du volontariat, il est proposé aux salariés de rémunérer les jours fériés travaillés. Pour les salariés présents avant 2012, cette option s'étend également aux jours fériés non travaillés.
En 2025, l'Hôpital Cognacq-Jay envisage de proposer aux infirmier(e)s, aides-soignant(e)s, agents de service hospitalier (ASH), et agents d'accueil travaillant les jours fériés de choisir entre un paiement ou une récupération. Ce choix sera unique pour toute la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Un recensement sera effectué par la direction des ressources humaines, en collaboration avec les managers des services, afin de déterminer les choix des salariés.
Les salariés en poste avant 2012, bénéficiant d'une récupération pour les jours fériés non travaillés, seront également concernés par ce dispositif. Ils pourront choisir entre le paiement ou la récupération des jours fériés non travaillés, sans possibilité de modification de leur choix en cours de période.
Les parties s’accordent sur cette mesure.
Article 10 Étude de la possibilité de passer la prise en charge à hauteur de 75% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon l’évolution de la législation (Loi des Finances) concerne l’Établissement 2
Le projet de loi de finances 2025 (Frais de transport domicile – lieu de travail) a intégré des mesures sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés.
Pour l’année 2025, la loi de finance prévoit un régime de faveur pour les employeurs qui prennent en charge plus de 50% des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Ainsi, pour 2025, les avantages fiscaux et sociaux accordés à la prise en charge obligatoire de 50% s’appliquent aussi à la prise en charge facultative, dans la limite de 25% du prix des titres d’abonnement.
Si ce projet est adopté par la Loi de Finances, l’établissement 2 souhaite aller au-delà de l'obligation de participer à hauteur, au moins, de 50 % du coût de l'abonnement aux transports en commun. Ainsi, l’établissement 2 pourra rembourser jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics (métro, train, tram, services publics de location de vélos) à ses salariés, soit + 25 % par rapport au taux légal obligatoire. Cette prise en charge sera exonérée d’impôts sur le revenu.
Si le projet n’est pas adopté, cet article devient sans objet.
Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie.
Cette disposition concerne exclusivement l’Etablissement 2.
Les parties s’accordent sur ce dispositif.
Article 11 Etude de la possibilité de mettre en place une cérémonie annuelle des médailles du travail – Valorisation des parcours professionnels et convivialité concerne l’ensemble des établissements
L’établissement 2 entend poursuivre la valorisation des parcours professionnels en célébrant les expériences de ses collaborateurs lors d’une cérémonie organisée à cet effet.
Autour d’un cocktail convivial, la Direction délivre aux salariés volontaires et concernés, leurs médailles du travail.
Pour les salariés ayant acquis l’ancienneté au sein de la Fondation, la Direction remettra une carte cadeaux multi-enseigne, d’un montant de :
100 euros pour les médailles « Or » et « Grand Or », respectivement 35 ans et 40 ans.
80 euros pour les médailles « Argent » et « Vermeil », respectivement 20 ans et 30 ans.
La constitution du dossier de demande de médaille reste à l’initiative du salarié auprès des Autorités compétentes ainsi que l’information auprès de l’employeur.
Cette mesure est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Les parties s’accordent sur cette mesure.
Article 12 Plan de mobilité concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
Les parties conviennent d’attribuer la mise en place d’une borne de recharge pour vélo électrique : 6 casiers de recharge de batteries de vélos à assistance électrique. Le Cube est à la fois un casier de rangement extérieur pour les accessoires du cycliste (casque, sac à dos…) mais aussi une borne recharge vélo électrique grâce à sa prise intégrée. Les parties s’accordent sur cette mesure.
Article 13 Étude de la possibilité de reconduire une prime de covoiturage concerne l’Hôpital Cognacq-Jay et l’IME Cognacq-Jay
Le covoiturage est l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet domicile-lieu de travail. Le partenaire social souhaite la mise en place d’un dispositif de rémunération soit :
une prime qui s’inscrit dans le cadre de la démarche RSE et vise à faciliter le déplacement des salariés lors des périodes de grève et ou de mouvements sociaux,
une prise en charge des frais kilométriques pour les salariés faisant du covoiturage en période de grève sur la base du barème fiscal en vigueur à la date de la grève dans la limite des 9 € bruts prévus par la prime.
Modalité d’attribution :
Les conducteurs ou les demandeurs se feront au préalable connaître en s’inscrivant sur le tableau mis à disposition à l’accueil lors des jours de grève des transports publics.
Sur présentation d’une attestation sur l’honneur du conducteur et de ses passagers à la Direction, le dispositif de rémunération serait appliqué. Seul le conducteur du véhicule sera bénéficiaire du dispositif.
Montant : Le montant de la prime de covoiturage se décomposerait comme suit : -9 € bruts par jour de covoiturage pour un aller-retour soit 4,5 € bruts pour un trajet aller ou retour.
Cette disposition concerne exclusivement l’Hôpital Cognacq-Jay et l’IME Cognacq-Jay. Les parties s’accordent sur ce dispositif.
Article 14 Étude sur la possibilité d’organiser des réunions de libre-expression concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
Le partenaire social souhaite aborder le thème des réunions de libre-expression au sein de l'Hôpital Cognacq-Jay et en particulier, leurs modalités d'organisation.
À l'issue de la négociation, il est convenu de maintenir :
- a minima une réunion annuelle de libre-expression directe ouverte à l’ensemble des personnels, organisée par la direction.
Par ailleurs, la Direction réaffirme sa disponibilité pour toute réunion d'information spécifique et nécessaire. Les parties s’accordent sur ce dispositif.
Article 15 Étude sur la possibilité de poursuivre la progression salariale d’1% par an après 35 ans d’ancienneté au sein de l’Établissement 2.
Le délégué syndical souligne que la CCN 51 ne prévoit pas de revalorisation collective. Il propose la mise en place d'une revalorisation spécifique pour les salariés ayant plus de 35 ans d'ancienneté au sein de l’Établissement 2. Cette mesure consisterait à accorder une indemnité correspondant à 1% du salaire de base, calculée en fonction du coefficient, et versée mensuellement, chaque année, après 35 ans d'ancienneté effective au sein de l’Établissement 2. L’ancienneté serait comptabilisée uniquement sur le temps de présence effectif.
Les parties ne s’accordent pas sur ce dispositif.
Article 16 Étude de la possibilité de bénéficier pour les salariés non cadres d’une journée sans jour de carence pour un arrêt maladie par an concerne l’Établissement 2.
Le Délégué Syndical propose qu'une fois par année civile, un jour de carence soit neutralisé sur la fiche de paie pour les salariés non cadres ayant au moins un an d'ancienneté à la date du début de l'arrêt de travail, à condition que cet arrêt soit d'une durée égale ou supérieure à 8 jours calendaires.
Cependant, en raison des autres mesures déjà adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction ne partage pas cet avis et n'est pas favorable à la mise en place de cette neutralisation du jour de carence.
Cette proposition n'est donc pas retenue.
Article 17 Étude de la possibilité de fournir à certains personnels un gilet polaire concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
Après examen de la demande, il a été décidé que la fourniture de gilets polaires pour certains membres du personnel ne pourra pas être mise en place, en raison de considérations liées aux mesures d'hygiène en vigueur dans l'établissement. Nous restons néanmoins ouverts à l'étude d'autres alternatives conformes aux exigences sanitaires pour améliorer le confort des équipes.
Article 18 Étude de la possibilité de revoir la liste des éligibles au télétravail régulier et une extension à deux jours par semaine pour les emplois compatibles concerne l’Établissement 2.
Le Délégué Syndical propose de réexaminer la liste des salariés éligibles au télétravail régulier et de l'étendre à deux jours par semaine pour les postes compatibles. La Direction rappelle que toute modification de cette liste se fait après information et consultation du CSE. À ce jour, tous les emplois compatibles avec le télétravail sont identifiés, et leurs titulaires en bénéficient déjà.
Concernant l’extension à deux jours par semaine, la Direction privilégie, pour favoriser la cohésion d'équipe, le maintien d'une journée de télétravail par semaine. Toutefois, des aménagements et des flexibilités peuvent être accordés aux salariés, tant que cela n'entraîne pas de perturbations dans le fonctionnement et l’organisation des services.
La Direction souligne également que certains salariés ont la possibilité de recourir au télétravail de manière occasionnelle.
Cette proposition n'est donc pas retenue.
Article 19 Etude de la possibilité de mettre en place une journée habillage et déshabillage pour le personnel concerné (tenue complète) concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
Le délégué syndical propose l’attribution d’un jour de récupération par an à tout salarié de l’Hôpital qui est tenu, dans le cadre de sa fonction, de mettre une tenue de travail. Cette journée s’entend quel que soit le temps de travail de ladite journée, sur la base d’une année civile.
La Direction ne donnera pas un accord favorable à cette mesure compte tenu des coûts liés aux remplacements des salariés en récupération, de plus de 50 000 €.
La Direction conserve les modalités de récupération du temps lié à l’habillage et le déshabillage. Les salariés tenus de porter une tenue complète bénéficient de deux temps de pause rémunérés de 5 minutes sur leur temps de travail, à prendre en milieu de service pour le temps d'habillage et de déshabillage.
Il est rappelé que :
- les salariés qui ont leur temps de pause déjeuner, rémunéré ne peuvent prétendre à un autre avantage en compensation du temps d'habillage et de déshabillage. La contrepartie étant déjà incluse dans la rémunération du temps de pause.
- les salaries qui ne sont pas tenus de porter une tenue complète, ou qui portent juste une sur-blouse ne peuvent prétendre à une contrepartie, le temps d'habillage et de déshabillage étant réduit à quelques secondes.
- les salariés qui ont leur temps de pause déjeuner, non rémunéré bénéficient de deux temps de pause rémunérés de 5 minutes sur leur temps de travail, à prendre en milieu de service, pour le temps d'habillage et de déshabillage.
Article 20 Étude la possibilité de mettre en place une prime de partage de la valeur concerne l’Établissement 2.
Le délégué syndical souhaite la mise en place d’une prime de partage de la valeur.
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
La Direction ne donnera pas un accord favorable à cette mesure car ce dispositif relève d’une décision Fondation.
Article 21 Étude de la possibilité de mettre en place une prime de cooptation pour le recrutement des médecins.
Du fait de son implantation au centre de Paris et de la présence de nombreux établissements de santé relevant de statuts différents, l’Hôpital Cognacq-Jay rencontre des grandes difficultés d’attractivité des médecins.
La cooptation interne est une méthode qui permet aux salariés de l’Hôpital Cognacq-Jay en CDI de recommander eux-mêmes des candidats potentiels, auprès du service ressources humaines.
A la signature du présent Accord et pour l’année 2025, l’Hôpital Cognacq-Jay souhaite mettre en place ce système de cooptation pour les postes suivants :
Médecin recruté avec un temps de travail minimum à 0,6 ETP: montant de la cooptation : 1 000 euros brut.
Cette prime sera versée au salarié à l’initiative de son recrutement, à la condition cumulative :
•que le médecin H/F soit effectivement recruté en CDI; •que le médecin H/F recruté ait cumulé une ancienneté (présence effective) de 6 mois.
Les Médecins Chef(fes) de service et tous personnels intervenant dans le recrutement ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Cette disposition concerne exclusivement l’Hôpital Cognacq-Jay.
Les parties s’accordent sur ce dispositif.
Article 22 Étude sur la possibilité de mettre en place la mesure concernant l’indemnité spécifique pour le personnel aide-soignant(e) de jour et de nuit, qui est seul aide-soignant(e) du service et accompagné(e) uniquement d’une infirmière concerne l’Hôpital Cognacq-Jay.
Le délégué syndical souhaite la mise en place d’une indemnité spécifique à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de difficulté à remplacer les aides-soignants(es) de jour et de nuit, en l’absence de vacataires disponibles, cette indemnité serait versée aux aides-soignants(es) de jour comme de nuit en CDI ou en CDD de plus de 3 mois consécutifs, selon les critères suivants :
-Absence de personnel vacataire ou intérimaire pour assurer le remplacement. -Aide-soignant(e) seul(e) accompagné(e) d'un(e) infirmier(ère). -Selon le taux d’activité du service.
La valeur de cette indemnité spécifique est fixée à 30 euros bruts par jour ou par nuit, validée par la Directrice de l’Organisation des Soins. Le nombre d’aides-soignants est ajusté selon les services et planifié en fonction de l’activité.
Cette indemnité sera versée avec un mois de décalage sur la paie et ne sera pas incluse dans l’assiette de calcul des primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, notamment la prime décentralisée.
L’indemnité ne peut être cumulée avec un autre avantage similaire (prime ou indemnité) prévu par accord collectif, contrat, décision unilatérale ou usage, seul l’avantage le plus favorable étant appliqué.
Elle n’est pas incluse dans le maintien du salaire en cas d’absence rémunérée et ne sera pas versée en cas d’absence non rémunérée. En revanche, elle est incluse dans le calcul des congés payés, de l’indemnité de précarité, et du salaire annuel moyen utilisé pour le calcul des indemnités de départ à la retraite et de licenciement.
L’indemnité est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Les parties ne s’accordent pas sur ce dispositif.
Article 23 Étude de la possibilité de mettre en place la mesure concernant la prime de cooptation pour le recrutement des professionnels de l’internat, quels que soient les profils (éducateur spécialisé, moniteur éducateur, AES, aide-soignant, etc.), concerne l’IME Cognacq-Jay.
Du fait de son implantation au centre de Paris et de la présence de nombreux établissements de santé relevant de statuts différents, l’IME Cognacq-Jay rencontre des grandes difficultés d’attractivité des personnels de l’internat.
La cooptation interne est une méthode qui permet aux salariés de l’IME Cognacq-Jay en CDI de recommander eux-mêmes des candidats potentiels, auprès du Directeur de l’établissement.
A la signature du présent Accord et pour l’année 2025, l’IME Cognacq-Jay souhaite mettre en place ce système de cooptation pour les postes suivants :
Professionnels de l’internat recrutés à temps plein : montant de la cooptation : 500 euros brut.
Cette prime sera versée au salarié à l’initiative de son recrutement, à la condition cumulative :
•que le professionnel de l’internat H/F soit effectivement recruté en CDI; •que le professionnel de l’internat H/F recruté ait cumulé une ancienneté (présence effective) de 6 mois.
Cette disposition concerne exclusivement l’IME Cognacq-Jay.
Les parties s’accordent sur ce dispositif.
Article 24. - Révision de l’accord
Le présent texte est signé pour une durée d’un an du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 25. - Notification et affichage
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent texte est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 26. - Publicité
Le présent accord d’établissement sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement signataires et non signataires de celui-ci.
À l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords, et adressé par courrier au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Fondation.
La mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein de l’établissement.
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions personnelles au sein de l’établissement.et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de la convention ou de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1)
En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
