ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET SON FONCTIONNEMENT Entre d'une L'Association 69005 Lyon Ci après"l'enti Et d'autre par Les organisations syndicale å La CFDT représentée paR La CFE GC représenté Après avoir exposé ce qui suit: Préambule Le Présent accord a pour objet de déterminer le fonctionnement des IRP au sein de suite aux dernières évolutions des dispositions légales qui ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel et le dialogue social. L'ordonnance, du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose la mise en place, dans les entreprises d'au moIns
11 salariés, d'une nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE). Le CSE est une fusion des 3 instances représentatives du personnel, DP, CE et CHSCT connues jusqu'alors. attaché à l'importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, met en place son CSE. Compte tenu de la spécificité de notre entreprise, il est convenu, qu'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est également mise en place.
TITRE : CHAMP D'APPLICATION —-nposé d'un établissement. Le présent accord s'applique à l'ensemble des représentants du personnel de l'hôpital de Fourvière. TITRE NOMBRE D'El-US ET HEURES DE DELEGATION L'effectif de 291 CDI au 31 juillet 2018 soit 260.70 ETP et de 25 CDD longs soit 19.77 ETP. L'effectif de salariés mis à disposition par un prestataire extérieur (RESTALLIANCE et AD 3) est de 18 ETP. Soit un total de 278.70 ETP I — Nombre de sièges à pourvoir au CSE : 11 membres titulaires sont à élire au CSE Il - Crédit d'heures de délégation: Les membres titulaires du CSE disposent chacun de 22 heures de délégation par mois soit un total de 242 heures. III — Prise des heures de délégation: A -l'exclusion des représentants du personnel qui travaillent habituellement la nuit, les heures de délégation sont prises, sauf nécessité de mandat, sur les heures de travail. Les bons d'heures de délégation doivent être remplis par le titulaire du mandat avant son départ en délégation et doit être remis à son responsable de service ou au service des ressources humaines.
Compte —tenu de la spécificité de l'établissement (hôpital), les représentants du personnel devront déposer au minimum, sauf circonstances exceptionnelles, leur bon d'heures de délégation 48 heures à l'avance pour permettre à l'établissement de mettre en place leur remplacement ou la continuité du service dans l'unité concernée. IV — paiement des heures de délégation Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail, seront payées en fonction des heures de travail effectif. Pour les cadres au forfait jour, le temps de délégation est compris dans ce forfait. TITRE : COMMISSIONS I - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) : Bien que l'effectif ETP soit en dessous de 300 salariés, les parties conviennent du fait de l'activité hospitalière de l'établissement de mettre en place une CSSCT. Cette commission est élue pour la durée du mandat du CSE. La commission sera composée de 4 membres dont 1 du collège cadres qui pourront être choisis par les membres du CSE parmi eux ou en dehors des élus. La commission disposera de 16 heures de délégation par mois. Le médecin du travail et le responsable sécurité et le responsable des conditions de travail et seront invités aux réunions de la CSSCT. En fonction des thèmes, des personnes ressources pourront être invitées. Cette commission exerce par délégation du CSE les attributions du CSE relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sauf les attributions consultatives et le recours à un expert. Le CSE spécifiera à la commission les missions qui lui sont confiées. Les enquêtes liées aux accidents du travail sont réalisées par une (1) membre nommé par la direction et par un (1) membre de la commission et à minima par une (1) personne. II Commission réclamations individuelles et collectives La commission réclamations individuelles et collectives, composée de membres du CSE, a pour objet de recenser les réclamations individuelles et collectives. Les membres seront désignés par le CSE en fonction de leur disponibilité. Elle remettra au secrétaire du CSE ces réclamations. Lors de la réunion de fixation de l'ordre du jour entre le président ou son représentant et le secrétaire du CSE, ceux-ci pourront décider du mode de traitement des réclamations, en inscrivant à l'ODJ les réclamations collectives et en annexant à celui-ci les réclamations individuelles. Les réponses à ces réclamations seront faites par la Direction et seront annexées au PV de réunion. Cette commission ne disposera d'aucune heure de délégation en complément. III - Autres commissions Il n'y aura pas d'autres commissions. Les parties conviennent toutefois, que des groupes de travail pourront être constitués sur des thèmes précis en fonction des projets de l'établissement. Ces groupes de travail seront composés de membres élus au CSE, ils ne bénéficieront pas d'heure de délégation supplémentaire. Si ces groupes sont constitués à la demande de la direction, les heures de réunions ne seront pas imputées sur les crédits d'heures de délégation. TITRE IV : LE FONCTIONNEMENT DU CSE I Nombre et tenue des réunions Le CSE se réunit 10 fois par an en réunion ordinaire. Quatre (4) réunions seront consacrées à l'Hygiène, la sécurité et les conditions de travail, en mars, juin, septembre et décembre. Lors de ces réunions, le médecin du travail, le responsable sécurité, le conseiller CARSAT et l'inspecteur du travail seront invités pour la partie qui concerne te sujet. Seuls les titulaires seront présents aux réunions. Les suppléants pourront être présents en cas d'absence d'un titulaire, Au cours de 5 réunions (maximum) dans l'année, le (la) secrétaire du CSE pourra choisir 3 suppléants au maximum et les inviter à participer à la réunion du CSE. Les heures passées en réunion pour ces suppléants seront déduites des heures de délégation. Il Crédits d'heures Le crédit d'heures des titulaires peut être mutualisé et en partie annualisé, le CSE en décidera dans son règlement intérieur, Il devra cependant respecter les textes en vigueur. L'employeur devra être informé au moins 4 jours ouvrés (samedi et dimanche non compris) avant en précisant l'identité des bénéficiaires et le nombre d'heures mutualisées pour chacun. De la même façon le représentant du personnel souhaitant reporter des heures de délégation devra en informer l'employeur. La mutualisation et l'annualisation des heures de délégation nécessitent une gestion rigoureuse de ces heures. Les bons de délégation devront être transmis, au plus tard, 4 jours ouvrés (samedi et dimanche non compris) avant la date prévue de l'utilisation de ces heures. Cette obligation de transmission obéit à une double contrainte, l'employeur devant aussi prévoir le remplacement des personnels de soins en délégation. 4/8 III Bureau du CSE Lors de sa lere réunion, le CSE étira parmi ses membres titulaires, le bureau qui sera composé de : 1 secrétaire
1 secrétaire adjoint
1 trésorier
1 trésorier adjoint
IV • Représentant syndical Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement pourra nommer un représentant syndical au CSE. V — Ordre du jour et procès-verbal des réunions Ordre du jour : L'ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire et le président ou son représentant. Procès-verbal : En application des textes en vigueur, le procès-verbal sera rédigé par le secrétaire dans les 15 jours qui suivent la réunion et transmis à l'employeur. TITRE V : CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET BDES I consultations obligatoires En application de l'article L 2312-19 du code du travail, en ce qui concerne les 3 consultations périodiques obligatoires, le CSE sera consulté : chaque année sur : la situation économique et financière la politique sociale de l'entreprise (bilan social, rapport égalité, formation) et tous les 2 ans sur : Les orientations stratégiques de l'établissement Il - base de données économiques et sociales (BDES) La BDES est en place, son contenu reste inchangé. En revanche, elle est actuellement mise à disposition des IRP sous un format papier (classeur à disposition au service RH). Les parties s'accordent pour réfléchir à la mise à disposition des documents dans intranet si un onglet sécurisé peut être installé. 5/8 TITRE Vl: DIALOGUE SOCIAL Négociations obligatoires Il est convenu entre les parties que les négociations obligatoires auront lieu : tous les 4 ans en ce qui concerne :
L'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la QVT
La gestion des emplois et parcours professionnels (si l'entreprise dépasse les
300 salariés ETP) tous les 2 ans en ce qui concerne : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec la possibilité de renégocier en fonction de l'évolution de la législation ou des projets de l'établissement. TITRE vil : MOYENS MATERIELS I — locaux et mobiliers Il est mis à la disposition du CSE un local. Les organisations syndicales disposeront d'un local commun indépendant. Les IRP pourront utiliser les moyens de communication de l'entreprise dans les conditions normales d'utilisation de ces moyens (informatique, téléphone) II— Matériel informatique Les locaux CSE et syndicaux seront équipés d'un ordinateur, d'une imprimante noir et blanc, et d'un téléphone avec un accès extérieur. III- Utilisation des moyens informatiques Le CSE et les syndicats disposeront d'une adresse de messagerie et d'un accès internet. L'utilisation de ces moyens de communication et la diffusion d'informations via ces outils devront être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'hôpital et ne pas entraver l'accomplissement de l'activité de l'établissement, dans le respect de la charte informatique de l'établissement. Les membres du CSE disposeront d'un onglet réservé CSE dans l'intranet pour y déposer les PV de réunions et les documents à mettre à disposition des salariés.
TITRE MOYENS FINANCIERS — Budget de fonctionnement Conformément à l'article L 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est de 0,2 0/0 de la masse salariale brute de l'entreprise. II— Budget œuvres sociales Le budget alloué aux œuvres sociales du CSE est de I de la masse salariale brute de l'entreprise. TITRE IX : DUREE - REVISION - DEPOT ET PUBLICITE I Durée - Date d'effet Le présent accord prendra effet à la date d'élection du CSE et au plus tard le 15 février 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au renouvellement du CSE (élu en 2019 pour 4 ans). Au cas où les textes légaux ou conventionnels viendraient à modifier les dispositions du présent accord ou à en rompre l'équilibre et/ou la cohérence, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences. Si aucun accord sur un nouveau texte ne viendrait à aboutir, l'ancien texte demeurerait en vigueur dans tes limites fixées par le code du travail. Il Dénonciation Révision La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois. Conformément aux dispositions du Code du Travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, et d'autre part, Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou les organisations syndicales y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur. Cet accord est susceptible d'être complété par additif pour être mis en conformité avec les dispositions conventionnelles qui viendront à être modifiées. III Dépôt et publicité Conformément aux dispositions prévues au code du travail, le présent accord est déposé auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon. Mention de cet accord figurera sur l'intranet de la Direction et une copie sera remise aux membres du CSE. Le présent accord a été soumis pour avis au Comité d'Entreprise du 26 septembre 2018 qui a émis un avis favorable.
Fait en 6 exemplaires A Lyon, le 15/10/2018 Pour la Direction: Pour les organisations syndicales
