Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ont une durée de vie limitée à une année civile.
Elles ne sont applicables que pour l’année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2017. A défaut de protocole, seront appliquées les modalités conventionnelles définies à l’article A3.1.4 de la convention Collective Nationale.
II - Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion :
- du Directeur dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration, - des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-solidarité, contrat de qualification et d'apprentissage, de professionnalisation
III - Modalités d’attribution :
Deux masses salariales distinctes sont à prendre en compte :
d'une part la masse des médecins, pharmaciens et biologistes
d'autre part le reste du personnel
Les modalités suivantes sont applicables à l’ensemble du personnel sur chacune des masses salariales distinctes.
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Montant brut global à répartir entre les salariés :
5% de la masse des salaires bruts. ●
Calcul :
- au prorata du temps de travail pour l’ensemble du personnel, - au prorata du temps de présence pour les salariés entrés et sortis en cours d’année.
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Conditions de présence pour les personnes en contrat à durée déterminée : le total des heures rémunérées doit correspondre au moins à mi temps soit :
- 455 heures rémunérées sur le semestre - 910 heures rémunérées sur 1 an.
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Abattement :
pour absence injustifiée et pour absence maladie tous motifs confondus, la définition de l’arrêt maladie étant celle de la Sécurité Sociale.
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Versement du reliquat :
le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.
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Pénalisation appliquée :
- sur les absences injustifiées dés le 1er jour - sur les absences maladie à compter du 16ème jour d’arrêt, - pour la maladie avant maternité ou après maternité. - Pénalisation appliquée en cas d’hospitalisation à compter du 30ème jour d’absence.
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Barème :
à partir du 16ème jour d’absence, 1/120ème de pénalisation par jour d’absence.
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Le calcul de la prime tient compte de la répartition suivante :
- 50% prime fixe - 50% de la prime hiérarchisée en fonction du coefficient.
IV –Assiette de la prime :
Le calcul individuel de la prime sera fait pour chaque salarié à partir du montant du salaire : prorata du temps de travail CCN51.
V - Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement d'acompte sur les salaires de juin et du solde en décembre.
VI - Dispositions finales :
Cet accord d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L 314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au Comité d’Entreprise et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Fait à Lyon, le 27/04/2018
En 6 exemplaires
La Directrice GénéraleLe délégué syndical, CFE CGC
