AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DU 27 JANVIER 2015
RELATIF AUX CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’hôpital de L’Arbresle, dont le siège est situé 206 Chemin du Ravatel – 69210 L’ARBRESLE, représenté par XXXX en sa qualité de Directrice, D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital de L’Arbresle :
Le syndicat CGT représenté par Mme XXXX en qualité de Déléguée Syndicale, Le syndicat FO représenté par Mme XXXX en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité clarifier certains aspects du présent accord suite à la mise en place d’un accord relatif à la mise en place d’une organisation de travail en 12 heures, signé en date du 3 Octobre 2024.
Certaines dispositions de l’accord collectif relatif aux congés payés du 27 Janvier 2015 restent d’actualité quand certaines autres sont amendées. Les parties se sont rapprochées pour définir les modalités d’acquisition et de prise des congés les plus adaptées à la fois aux modalités de fonctionnement de l’établissement et aux préoccupations des personnels. Dans un souci de lisibilité, les parties ont décidé de négocier le présent avenant de révision à l’accord collectif qui se substitue dès son entrée en vigueur à toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
C’est dans ces conditions qu'il est convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement Hôpital de l’Arbresle titulaire d’un contrat de travail.
Article 2 – Modalités de décompte des jours de congés payés
2.1 – Règle de décompte
En complément de l’article 3.2 de l’avenant de révision signé en date du 30 Août 2022, il est spécifié que chaque salarié pose des jours de congés payés à compter du premier jour (ou la première nuit) où il aurait dû travailler, jusqu'à la veille de sa reprise physique.
2.1 – Modalités de prise des congés payés
En complément de l’article 4.2 de l’avenant de révision signé en date du 30 Août 2022, il est spécifié que les salariés peuvent cumuler leurs jours de congés payés avec d’autres motifs d’absence, dès lors que ces motifs d’absence sont posés en amont des jours de congés payés.
Par exemple, si un salarié souhaite poser des jours de fractionnement ou des récupérations fériés : il pourra les poser AVANT ses jours de congés payés, sur les jours travaillés, puis les jours de congés payés seront décomptés en respectant les règles de décompte énoncées dans l’article 2.1 ci-dessus.
De même, si un salarié souhaite poser des récupérations de jours fériés, ou des récupérations de nuit unifed, ou des récupérations d’heures
sur les vacances scolaires, il doit en faire la demande en même temps que ses demandes de congés payés.
De plus, comme indiqué dans l’accord relatif à la mise en place d’une organisation de travail en 12h signé en date du 3 Octobre 2024, le professionnel doit poser 3 semaines de congés payés, soit 15 jours ouvrés de Congés Payés, entre le 1er Mai et le 31 Octobre de l’année N, dont minimum 2 semaines consécutives, sous réserve de continuité des soins du service.
Le professionnel ne peut pas poser plus de 10 jours de Congés Payés sur la période estivale, s’ils sont accolés à une semaine dite « blanche » (7 jours calendaires consécutifs non travaillés). Les jours de Congés Payés sont alors posés à la suite de cette semaine dite « blanche ».
Pour bénéficier d’une semaine complète d’absence, un professionnel peut poser moins de 5 jours de Congés payés sur la période des vacances scolaires (hors période estivale).
Les Responsables de service peuvent réaliser des modifications sur la trame de planning du salarié pour faciliter la pose des jours de congés payés : cela implique que les jours ou nuits travaillés peuvent être déplacés sur un autre jour ou une autre nuit, et ainsi arrêter le décompte de jours de congés payés, et ce pour l’ensemble du personnel de l’Hôpital de l’Arbresle.
Article 3 – Formalité de dépôt et de publicité Le présent accord est déposé, à la diligence de l’Hôpital de L’Arbresle, sur support électronique sur la plateforme de Téléaccords du Ministère du Travail [à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/], en deux versions :
une au format pdf, intégrale, signée par les parties,
une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).
Ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon en version originale.
Fait à L’Arbresle, le 16 Avril 2025, en 4 exemplaires originaux.
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Mme XXXX
En sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale FO
Mme XXXX
En sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CGT
Mme XXXX
En sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale FO
Mme XXXX
En sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CGT
