ACCORD D’ENTREPRISE A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE : L’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS, LA ROSERAIE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 692 028 376, dont le siège social est situé à 120, Avenue de la République, 93300 AUBERVILLIERS, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général. D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives des salariés : - Le syndicat FO, représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical - Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE A la demande unanime des organisations syndicales représentatives au sein de L’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS, LA ROSERAIE, et avec l’accord de XXXXX en sa qualité de Directeur Général, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 décembre 2019, afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Sociale et Economique.
Article 1 – Durée des mandats actuels
Les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à expiration le 26 mai 2019.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 3 – Incidence des mandats sur les mandats des membres du CHSCT
La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 – Durée et date d’application
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 23 – Formalité de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’HEP. Un exemplaire papier sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’un autre disponible sous l’Intranet de l’entreprise. Fait à AUBERVILLIERS Le 20 mai 2019
