PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
La Fondation Cognacq-Jay,
D’une part,
ET :
Les Organisations représentatives au sein de l’établissement avec leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés à cet effet,
,
,
D’autre part.
Ensemble dénommées « les parties »
Il a été convenu le présent accord de méthode.
Article 1 – OBJET DE LA NEGOCIATION
Cet accord de méthode concerne la négociation annuelle obligatoire prévu par l’article L 2242-1 du code du travail et par l’accord collectif d’entreprise portant sur le dialogue social signé au sein de la Fondation le 10 avril 2018.
Article 2 – ORGANISATION DE LA NEGOCIATION
Dès l’ouverture de la NAO, la direction de XXX a présenté aux organisations syndicales représentatives les éléments de contexte lesquels avaient été par ailleurs transmis en séance du Comité social d’établissement le 04 septembre 2019.
Les dates fixées pour l’organisation de la présente NAO sont :
11 octobre 2019
05 novembre 2019
27 novembre 2019
La NAO prendra fin le 27 novembre 2019.
Article 3 – THEMATIQUES ABORDEES
Conformément à l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise signé le 10 avril 2018, les thématiques abordées au niveau de l’établissement portent sur « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ».
En outre, est annexé au présent accord de méthode la liste des revendications transmise par chacune des organisations syndicales représentatives.
Article 4 – DEPOT -PUBLICITE
Le présent accord d’établissement sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement et non signataires de celui-ci.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et le l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Fondation. Mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein de l’établissement.
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de la convention ou de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1)
En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Ferolles-Attilly, le 11 octobre 2019.
La Fondation Cognacq-Jay, et plus spécifiquement pour son établissement « Hôpital Forcilles » représenté par Monsieur XXX en qualité de Directeur d’établissement,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de XXX,
