AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME VERSEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS SIGNE LE 06 MARS 2023
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE :
Hôpital Nord 92 de Villeneuve La Garenne, Association déclarée loi 1901, dont le siège social est situé au 75 avenue de Verdun, 92390 Villeneuve-la-Garenne, enregistrée sous le numéro 338 699 721 00027, représentée par son directeur de l’association, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci - après désignée « L’Association »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, dûment représentée par xx, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération pour l’année 2022, l’Association Hôpital Nord 92 a conclu avec l’organisation syndicale un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime SEGUR attribuée aux Médecins et Pharmaciens en 2022.
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif signé le 06/03/2023. Il formalise les modalités de versement de la prime pour l’année 2023 et les années suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant concerne l’Association Hôpital Nord 92 située au 75 avenue de Verdun à Villeneuve la Garenne (92390).
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires, soit au sein de l’établissement Hôpital Nord 92, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée au cours de la période de référence du 01 janvier au 31 décembre.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE LA PRIME 3.1 - MONTANT ET CRITERES DE VERSEMENT DE LA PRIME AU TITRE D’UNE ANNÉE CIVILE
Le montant de la prime est conditionné aux versements des crédits accordés à ce titre par les autorités de tutelles. Le montant global de l’enveloppe reçue permet de calculer le montant des primes à verser.
La prime Ségur Médecins et Pharmaciens annuelle se décompose en deux parts différentes :
Une première
part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total de l’enveloppe / nombre en ETP total des personnels concernés.
Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle
Une seconde part correspondant à 25% du montant total de l’enveloppe, est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts avec les rémunérations liées à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière
Le critère retenu au sein de l’établissement Hôpital Nord 92, pour le versement de la seconde part de la prime est identique à celui présidant au calcul de la première part, soit une répartition à parts égales entre les bénéficiaires, proportionnellement au nombre en ETP total des personnels identifiés à l’article 2 du présent accord.
3.2 - VERSEMENT
Pour l’année 2023, la part Ségur – fixe a été versée dans sa totalité avec la paie de décembre 2023. La part Ségur – variable a été versée dans sa totalité avec la paie de janvier 2024.
A compter du 1er janvier 2024, les deux parts de la prime, dites prime Ségur – fixe et prime Ségur – variable seront versées mensuellement selon les modalités suivantes :
•du mois de janvier N au mois de novembre N : versement d’un montant prévisionnel calculé sur la base de 1/12 du droit annuel de l’année N-1, lui-même calculé d’après le montant brut global de la prime à répartir selon les crédits accordés par les autorités de tutelle au titre de l’année N-1 ou du montant de la dernière enveloppe accordée.
•au mois de décembre N : versement du reliquat de l’année N calculé sur la base du droit annuel de l’année N dont seront déduit les versements de janvier N à novembre N.
3.3 - REGIME DE LA PRIME
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime.
Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET - DUREE Le présent avenant entrera en application après information du personnel pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024, avec reconduction annuelle tacite, sous réserve de l’octroi par l’Etat du financement de la prime Ségur Médecins et Pharmaciens.
En l’absence de financement, cette prime ne saurait constituer ni un droit acquis, ni un usage au profit des salariés bénéficiaires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction.
Un exemplaire, dûment signé par les parties, sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire le jour de la signature. La Direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise après signature.
Deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité social et économique.
Fait à VILLENEUVE LA GARENNE, le 03 mai 2024
Pour la CGTPour l’Association Déléguée syndicaleDirecteur
