Hôpital Privé Claude Galien, Société par actions simplifiée au capital social de 2 466 472,65€, inscrite au RSC d’Evry sous le numéro 317 235 315, dont le siège social est situé 20 Route de Boussy Saint Antoine – 91 480 Quincy Sous Sénart, représentée par ------ agissant en qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
-Le syndicat
CGT, représenté par -----, agissant en qualité de Déléguée syndicale ;
D’autre part,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies pour négocier aux dates suivantes :
Lundi 3 juillet 2023 ;
Jeudi 7 septembre 2023 ;
Jeudi 12 octobre 2023.
Aux termes de ces trois réunions, au cours desquelles ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Au cours de cette négociation, engagée dans un contexte économique sous tension, la Direction a rappelé à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise les contraintes économiques et tarifaires auxquelles l’entreprise est confrontée.
Les parties ont négocié le présent accord avec la volonté commune de trouver un point d’équilibre pour concilier la nécessité de répondre aux problématiques de pouvoir d’achat et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de l’hôpital.
Cette négociation a abouti au présent protocole d’accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’Hôpital Privé Claude Galien.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.
ARTICLE 3 - CONTENU DE L’ACCORD
Article 3.1 : Mesures salariales
Article 3.1.1 Prime d’ancienneté
La « prime d’ancienneté +8 ans » (Rubrique de paye 2308) et la « prime ancienneté (fidélité) » (Rubrique de paye 1664) récompensent la fidélité des salariés et évoluent en fonction du nombre d’année d’ancienneté acquise au sein du groupe.
Afin d’accroître la lisibilité du dispositif actuellement complexe, les parties conviennent de supprimer la « prime ancienneté (fidélité) » (Rubrique de paye 1664) et de faire évoluer la « prime d’ancienneté +8 ans » (Rubrique de paye 2308) versée mensuellement selon le barème ci-dessous applicable à compter du 1er janvier 2024 :
Tranche
Montant brut / mois
0 à 2 ans 0 € 3 à 4 ans 15 € 5 à 7 ans 30 € 8 à 9 ans 45 € 10 à 14 ans 70 € 15 à 20 ans 100 € 21 et + 170 € La « prime d’ancienneté +8 ans » (Rubrique de paye 2308) sera renommée en « Prime d’ancienneté ».
Le cas échéant, l’éventuel écart négatif sera intégré dans le complément de salaire des salariés pour lesquels ce nouveau dispositif conduirait à percevoir un montant de prime d’ancienneté inférieur au montant cumulé, « prime d’ancienneté +8 ans » et « prime ancienneté (fidélité) », qu’ils percevaient avant sa mise en place.
Les salariés à temps partiel percevront la prime d’ancienneté au prorata de leur temps de travail.
Les absences sont décomptées au prorata temporis. Par exception, sont considérées comme du temps de présence au sens du présent article, les absences pour :
congés payés ;
jours de RTT ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
jours de formations suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption ;
suspension du contrat de travail pour accidents de travail ou professionnel (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident intervenu chez un précédent employeur) ;
exercice d’un mandat de représentant du personnel.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 3.1.2 Revalorisation du complément de salaire du personnel sage-femme
Afin de renforcer l’attractivité et la fidélisation des sage-femmes dans un contexte pénurique, le complément de salaire de l’ensemble du personnel sage-femme est augmenté, avec effet rétroactif au 1er juillet 2023, de 90,75€ bruts mensuels, portant ainsi son montant à 535 € bruts mensuels, calculés au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 3.1.3 Revalorisation de la prime de service du personnel IDE circulantes du bloc opératoire
Afin de renforcer l’attractivité et la fidélisation des équipes soignantes dans un contexte pénurique, la prime de service du personnel IDE circulante du bloc opératoire, est augmentée, à compter du 1er novembre 2023, de 50€ bruts mensuels, portant ainsi son montant à 335 € bruts mensuels, calculés au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 3.1.4 Revalorisation de la prime de service du personnel IDE du Pool
Afin de renforcer l’attractivité et la fidélisation des équipes soignantes dans un contexte pénurique, la prime de service du personnel IDE du Pool, est augmentée, à compter du 1er novembre 2023, de 100 € bruts mensuels, portant ainsi son montant à 300 € bruts mensuels, calculés au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 3.1.4 Revalorisation du complément de salaire du personnel de facturation
Afin d’encourager les employés de facturation dans un contexte d’évolution des outils et des process, le complément de salaire des employés de facturation est augmenté, à compter du 1er novembre 2023, de 30€ bruts mensuels, calculés au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 3.1.5 Création d’une prime d’objectifs pour les IDE des urgences
Constatant la baisse du nombre d’UHCD facturés chaque mois, les parties souhaitent rappeler le rôle des IDE à travers notamment la prise de trois constantes indispensable à la cotation du dossier. Afin d’encourager leur rigueur, il est créé une prime mensuelle d’objectifs d’un montant de 50 € bruts mensuels. Elle sera versée au personnel IDE dès lors qu’au moins 120 UHCD auront été facturés au cours du mois précédent. Cette prime s’applique avec effet rétroactif au 1er juillet 2023.
Le versement de cette prime sera conditionné à une ancienneté au sein de l’établissement ou du groupe de 6 mois continus appréciée au dernier jour calendaire du mois précédent.
Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail.
Les absences sont décomptées au prorata temporis. Par exception, sont considérées comme du temps de présence au sens du présent article, les absences pour :
congés payés ;
jours de RTT ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
jours de formations suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption ;
suspension du contrat de travail pour accidents de travail ou professionnel (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident intervenu chez un précédent employeur) ;
exercice d’un mandat de représentant du personnel.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Cette prime sera mise en œuvre pour une durée déterminée d’un an. Elle cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de ce délai. Le dispositif sera réévalué lors des prochaines négociations annuelles obligatoires afin d’adapter le cas échéant son fonctionnement.
Article 3.1.6 Rémunération des astreintes déplacées du personnel du service technique
A compter du 1er novembre 2023 et pour une durée indéterminée, en cas de déplacement sur site lors d’une astreinte, le personnel du service technique bénéficiera, en sus de la prime d’astreinte non travaillée, d’un forfait de déplacement de 15 € bruts et de la rémunération des heures de travail sur site majorées de 200%.
Article 3.2 : Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles du CSE
A compter du 1er janvier 2024, le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est porté à 0,5% de la masse salariale brute.
Article 3.3 : Organisation du temps de travail
Les parties conviennent d’engager des négociations en vue de conclure, avant le 31 décembre 2023, un nouvel accord d’organisation du temps de travail.
Article 3.4 : Epargne Salariale
Un accord d’intéressement a été conclu le 20 décembre 2021, pour une durée de 3 exercices, applicable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024. Les parties conviennent de négocier un avenant, pour l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique le 3 juillet 2023.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 11 décembre 2020, pour une durée de 4 ans.
Article 3.6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de la non-discrimination, du droit à l’emploi, et de l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’hôpital, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion pour une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’Hôpital Privé Claude Galien de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de l’Hôpital.
Article 3.7 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
La direction rappelle que la société sera couverte par l’accord de groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 3.8 Qualité de vie et conditions de travail
La Direction rappelle que la société est couverte par l’accord de Groupe Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) signé le 29 juin 2022 au sein du Groupe Ramsay Santé.
Cet accord est une réponse aux enjeux d’attractivité et de fidélisation auxquels l’entreprise est confrontée. Dans ce cadre, la Direction poursuivra les actions engagées en faveur de la QVCT, et notamment :
la refonte des plannings du bloc opératoire afin d’y intégrer la pause déjeuner et les astreintes en collaboration avec une équipe dédiée du bloc opératoire (IDE + Chef de bloc), une première réunion d’information des équipes sera organisée avant fin novembre 2023 ;
la mise à disposition de transats pour permettre aux équipes de nuit de se reposer, un essai sera réalisé en service de cardiologie et de maternité avant la fin de l’année.
ARTICLE 4 - DUREE – REVISION – DENONCIATION
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée excepté pour la prime d’objectifs du personnel IDE des urgences mise en place pour une durée déterminée d’un an (3.1.5).
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 - FORMALITES
La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 6 - DATE D’EFFET - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Quincy-Sous-Sénart, le 12/10/2023 En 2 exemplaires originaux
