PORTANT SUR L’INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE DE JOURS DE RTT 2020 AINSI QUE DE LA 5ème SEMAINE DE CP (N-2)
L’Hôpital Privé Antony
Situé 1, rue Velpeau – 92 160 ANTONY, Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 305 007 585 Représenté par Monsieur XXX XXXX, Directeur,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par et, Déléguées Syndicales.
CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical.
D’autre part
Ci-après désignées « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
La crise sanitaire liée à l’épidémie COVID-19 a eu pour effet de perturber fortement l’organisation du travail au sein de l’établissement courant de l’année 2020, et par là-même la prise régulière de jours de RTT (conformément aux dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 28 décembre 2004) ainsi que de congés payés.
En effet, la nature de prise en charge des patients COVID+ nécessitant une intensification du nombre de personnel soignant présent au sein de l’établissement, une activité soutenue sur les mois de juillet et août 2020 du fait d’un arrêt quasi complet de l’activité durant la première vague COVID, l’absence de renfort de personnel durant la seconde vague dans un contexte de pénurie structurelle du personnel soignant sur le marché de l’emploi, n’ont pas laissé d’autre alternative que d’annuler et reporter un nombre important de jours de RTT et/ou congés payés préalablement posés par les salariés.
A ce jour, un certain nombre de salariés se retrouvent avec un reliquat de jours de RTT trop important pour être pris dans leur intégralité d’ici la fin de l’année 2020. Le report de jours de congés payés risque aussi de poser problème d’ici le mois de mai 2021.
Compte tenu de ce qui précède, le présent accord a pour objectif de définir, à titre exceptionnel compte tenu de cette situation de crise particulière, les modalités d’indemnisation des jours de RTT restant au 31 décembre 2020, ainsi que des jours de congés payés correspondant au report de la 5ème semaine de la période N-2.
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’Hôpital Privé d’Antony sans distinction aucune (cadres et non-cadres).
CHAPITRE II – MODALITES D’INDEMNISATION DES JOURS DE RTT 2020 ET DE LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES PAYES (n-2)
Article 1.Indemnisation des jours de rtt
Les salariés bénéficiant de jours de RTT ont la possibilité de se faire indemniser tout ou partie du reliquat constaté au 31 décembre 2020. L’indemnisation correspondante sera majorée de 15%.
Les jours de RTT qui n’auront pas été indemnisés devrons être pris au plus tard le 31 mars 2021. Les jours de RTT non pris au-delà de cette date seront considérés comme perdus (sauf si l’incapacité de prise des jours de RTT restants incombe à l’employeur).
Article 2.INDEMNISATION DE LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES PAYES (n-2)
Les salariés ne bénéficiant pas de jours de RTT ont la possibilité de se faire indemniser jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés correspondant au report de la 5ème semaine de congés payés non prise au 30 juin 2020. L’indemnisation correspondante sera majorée de 15%.
CHAPITRE III – MODALITES D’APPLICATION
Pour bénéficier des mesures de cet accord, les salariés concernés devront renvoyer au service Ressources Humaines un bulletin d’option qu’ils auront préalablement reçu, en y indiquant leur choix (indemnisation totale ou partielle, report…). Les bulletins d’option concernant l’indemnisation des RTT et des CP devront parvenir au service Ressources Humaines, au plus tard le 15 janvier 2021.
CHAPITRE Iv – VERSEMENT
Le versement de l’indemnisation des jours de RTT et de congés payés mentionnée au Chapitre II, sera effectué sur la paie de février 2021.
CHAPITRE V – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 03 décembre 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée venant à expiration le 31 mars 2021.
CHAPITRE Vi – REVISION
La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suit la réception de ce courrier.
CHAPITRE VIi – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans un délai de 6 mois après l’expiration de l’accord pour en dresser un bilan.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
CHAPITRE ViiI – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il fera l’objet d’une diffusion sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
