Situé 1, rue Velpeau – 92 160 ANTONY, Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 305 007 585 Représenté par Monsieur xxxxx, Gérant
Ci-après « la société »,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par Mme et Mme , Déléguées Syndicales et assistées par Mme et M. , Représentants du Comité Social et Economique. CFE-CGC représentée par M. , Délégué Syndical.
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part
Ci-après, ensemble, « les parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 25 mai, 13 juin, 12 septembre, 29 septembre, 03 octobre, 12 octobre, 24 octobre, 07 décembre et 21 novembre 2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 9 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Après une réunion préliminaire au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations, les Organisations Syndicales présentes ont remis lors de la première réunion, le 25 mai 2023, leurs demandes d’informations chiffrées. La Direction a présenté et commenté lors de la deuxième réunion, le 13 juin 2023, les informations remises aux organisations syndicales présentes et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.
Lors de la troisième réunion, le 12 septembre 2023, les Organisations Syndicales ont présentées leurs revendications syndicales :
Les demandes formulées par la CFDT étaient les suivantes :
Augmentation globale de 15% pour suivre l’inflation
Jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté
Augmentation de la PFA avec la prise en compte du salaire brut de base
Augmentation de la prime d’ancienneté
Augmentation des primes d’ASD et d’IDE non primées
Prime pouvoir d’achat 1500 Euros
Sumatra prime ide de 250 e net
Auxiliaire puer revalorisation de la grille salariale en raison de l’augmentation du smic
Passage des 32h30 pour les employés de nuit
Suppression du non-cumul nuit / dimanche et férié
Augmentation des ASC
Revalorisation des primes de dimanche et de férié
Les demandes formulées par la CFE-CGC étaient les suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation de 20 % de la prime d’ancienneté.
Revalorisation de la grille salariale des psychologues.
Mise en place d’une prime d’assiduité pour lutter contre l’absentéisme et porter la valeur travail.
Compensation en aménagement du temps de travail ou sous forme de prime pour tous les cadres prenant un poste en remplacement de leur collaborateur absent.
Passage de 16 à 20 RTT par an pour les cadres au forfait jour.
Prise en charge égalitaire du Pass-navigo toutes zones, pour favoriser la prise des transports en communs de manière globale.
L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Pour les congés exceptionnels évènements familiaux les salariés ont le droit pour : -Décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours ouvrables. -Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, du beau-père ou de la belle-mère 3 jours ouvrables -Décès d’un ascendant (grands-parents), d’un descendant (petits-enfants), d’un gendre ou d’une bru, d’un frère ou d’une sœur du conjoint 2 jours ouvrables + 1 jour supplémentaire si les cérémonies ont lieu à plus de 300 km et 2 jours supplémentaires si elles ont lieu à plus de 500 km
Décès du père, de la mère, passage à 5 jours ouvrables : augmentation des familles avec enfant unique, parent isolé, distance géographique.
Généralisation des DECT des cadres de soins à l’ensemble cadres amenés à se déplacer dans l’établissement fréquemment.
Installation de la climatisation dans les bureaux non équipés des cadres effectuant plus de 8H quotidiennes.
Installation d’une photocopieuse couleur sur chaque pôle géographique pour faciliter le travail des cadres. Velpeau second, planning. Validée il y a 1 an, toujours pas installée.
Mise en place d’une politique de lutte contre le tabagisme passif, zones fumeurs plus accueillantes.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Garantie d’une formation en management qualifiante de type master pour tous les cadres de soins.
Prise en charge par l’employeur de l’inscription obligatoire à l’ordre infirmier pour tous les IDE en CDI.
L’ensemble de ces revendications a fait l’objet d’un chiffrage (pour celles qui ont pu l’être) qui atteint plus de 5 millions d’euros annuel bruts chargés.
La Direction a précisé que ce montant était totalement décorrelé de la situation économique de l’entreprise. Les Organisations Syndicales ont particulièrement mis en avant, dans les échanges, le besoin légitime d’une revalorisation salariale conséquente compte tenu notamment d’une inflation galopante qui a, d’une part, fortement dégradé le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés et, d’autre part, a permis au SMIC de rattraper voire dépasser un nombre important de grilles salariales au sein de l’HPA.
Bien que la Direction reconnaisse comme légitime les revendications portées par les Organisations Syndicales, cette dernière précise qu’elle ne peut néanmoins se substituer à l’état pour verser un complément de rémunération qui serait dans la même logique que celle déjà accompagnée d’un financement par le biais d’une augmentation de la tarification.
La Direction comprend l’effet attendu de cette demande, mais rappelle que les éléments économiques présentés ne permettent pas de pouvoir accéder, en l’état, à cette demande, si insistante soit-elle.
Il a été présenté le contexte économique difficile auquel est confronté la société. Néanmoins, après analyse et travail avec la délégation syndicale, avec la volonté de valoriser la fidélité et l’assiduité du personnel présent, et de continuer à construire un dialogue social positif et équilibré dans la durée, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé d’Antony.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD :
Article 2.1 – Primes de services
2.1.1 – Primes des services de Maternité, Néo-natalité, Chirurgie, Médecine et Cardiologie :
Les primes de service Maternité, Néo-natalité, Chirurgie, Médecine et Cardiologie ont été définies dans le procès-verbal de désaccord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021, ainsi que dans l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022. A compter du 01/12/2023 et, de manière rétroactive au 01/11/2023, le montant de la prime de service pour les services de maternité/néo-natalité (hors sage-femme), chirurgie et médecine/cardiologie est revalorisé afin d’accroitre l’attractivité de ces derniers compte tenu d’un marché de l’emploi structurellement tendu, selon le tableau suivant :
Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Les autres dispositions des accords cités ci-dessus, concernant lesdites primes, restent inchangées.
2.1.2 – Prime des aides-soignants des services d’oncologie
Les Organisations Syndicales et la Direction entendent revaloriser la prime de service des aides-soignants des services d’oncologie, définie dans l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2010.
A compter du 01/12/2023 et, de manière rétroactive au 01/11/2023 La prime mensuelle actuelle de 70€ brut est revalorisée à hauteur de 100€ brut par mois.
Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Les autres dispositions concernant la prime restent inchangées.
Article 2.2 – GRILLE SALAIRE
2.2.1 – Grille de salaire des psychologues
Les Organisations Syndicales et la Direction entendent revaloriser la grille de salaire des psychologues, à raison de 130€ brut par échelon d’ancienneté.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er novembre 2023 pour une durée indéterminée.
La nouvelle grille est annexée au présent accord.
2.2.2 – Grille de salaire des techniciens informatiques
Les Organisations Syndicales et la Direction s’entendent également pour revaloriser la grille des techniciens informatiques. Ainsi, le premier échelon de la nouvelle grille des techniciens informatiques sera rehaussé de 100€ brut. Les autres échelons sont également réévalués en suivant l’évolution de la grille existante.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er novembre 2023 pour une durée indéterminée.
La nouvelle grille est annexée au présent accord.
2.2.3 – Grille de salaire des techniciens biomédicaux
Les Organisations Syndicales et la Direction entendent revaloriser la grille des techniciens biomédicaux, à hauteur de 100€ brut par échelon d’ancienneté.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er novembre 2023 pour une durée indéterminée.
La nouvelle grille est annexée au présent accord. 2.2.4 – Grille de salaire des préparateurs en pharmacie
Les Organisations Syndicales et la Direction entendent revaloriser la grille des préparateurs en pharmacie, à hauteur de 100€ brut par échelon d’ancienneté.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er novembre 2023 pour une durée indéterminée.
La nouvelle grille est annexée au présent accord.
point 2.3 – Primes incitatives d’Activité
La Direction fixe l’évolution des primes existantes de la façon suivante :
Chacun des services et population listés ci-dessous sont intéressés sur un objectif collectif ou un objectif individuel ou les deux à la fois.
Service pôle administratif patients : employé administratif, employé des admissions
Service pôle administratif maternité : employé administratif, employé des admissions
Service Admissions Urgences : employé administratif, employé des admissions
Services Régulation : agent de régulation
Service SMR : Gestionnaire SMR
Service RAAC : IDE RAAC
Service Facturation : secrétaires, facturières et Gestionnaire Dossier Patient
Service Planning : agent de planification
Il est entendu que les contrats à durée déterminée de courte durée (ancienneté inférieure à 1 mois) ne sont pas concernés par les présentes primes.
Services : Pôle Administratif Patients
Répartition
Objectifs année civile 2024
Calcul : mensuel
Fréquence versement de la Prime: Mensuel
(M+1 du mois clôturé)
1/3
Objectif individuel
Objectif 1 : AMBULATOIRE
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières en ambulatoire :
Atteinte du taux de vente individuel CP ambu :
Objectif atteint
Prime :
100 € maximum par mois
1/3
Objectif Collectif
Objectif 2 : HOSPITALISATION
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières hors maternité. Atteintes :
Objectif taux de vente sur l’hospitalisation : 44%
Objectif prix moyen de vente hospitalisation : 150 €
Objectif atteint
Prime :
50 € + 50€
Soit 100 € maximum par mois
1/3
Objectif individuel
Objectif 3 : HOSPITALISATION
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières* hors maternité :
Objectif individuel de vente hors maternité atteint sur l’hospitalisation
*Chambre particulière vendue au tarif SOLO plus, confort ou grand confort
Objectif atteint
Prime :
100 €
Soit 100 € maximum par mois
Services : Pôle Administratif Patients Maternité
Répartition
Objectifs année civile 2024
Calcul : mensuel
Fréquence versement de la Prime : Mensuel
(M+1 du mois clôturé)
100%
Objectif
collectif
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières sur le secteur maternité.
Objectif mensuel Taux de vente : 87 %
Objectif prix moyen de vente : 216 €
*Chambre particulière vendue au tarif SOLO plus, confort ou grand confort
Objectif atteint :
Prime 100 € + 100€
Soit 200 € maximum par mois
Service Admissions Urgences
Répartition
Objectifs année civile 2024
Calcul trimestriel
Fréquence versement de la Prime : Trimestre
(M+1 du trimestre clôturé)
100%
Objectif
collectif
Objectif : Baisse progressive du taux d’impayés des FPU (en 2023 : 35%)
Taux d’occupation des lits des services de chirurgie ouverts
Cible : Atteinte du taux d’occupation
T1 2024 : 79 % T2 2024 : 75 % T3 2024 : 72 % T4 2024 : 79 % Si % trimestriel inférieur à l’objectif, appréciation au mois le mois du trimestre
Objectif atteint :
Prime :
100€*3 mois
1/3
Objectif collectif
Objectif 2 : Adaptation au métier de la régulation
- passage d’AMI Régulation à HM régulation - création d’un mode de régulation en chirurgie où les services de chirurgie pourront être, selon la demande, des services d’hospitalisation ou des lits d’ambulatoires
Objectif atteint :
Prime :
100€*3 mois
1/3
Objectif collectif
Objectif 3 : Mise à jour des statistiques d’occupation des chambres particulières dans tous les services, y compris les derniers jours des patients en USC.
Objectif atteint :
Prime :
100€*3 mois
Service SMR
Répartition
Objectifs année civile 2024
Calcul trimestriel
Fréquence versement de la Prime : trimestre
(M+1 du trimestre clôturé)
100%
Objectif collectif
DMS des patients avec une sortie SMR sur les filières médecine et soins critiques : 18,8 jours en 2023
Objectif trimestriel : DMS <= 17,8 jours
Si % trimestriel inférieur à l’objectif, appréciation au mois le mois du trimestre
Objectif atteint :
Prime 300 € maximum pour la période
Service RAAC
Répartition
Objectifs année civile 2024
Calcul trimestriel
Fréquence versement de la Prime : Trimestre
(M+1 du trimestre clôturé)
100%
Objectif collectif
Objectif : Nombre d’HDJ RAAC réalisés dans le mois
Si % trimestriel inférieur à l’objectif, appréciation au mois le mois du trimestre La prime est calculée au prorata des ETP présents sur une cible de 8 ETP
Objectif atteint :
Prime :
100€x 3 mois
soit 300€ maximum
pour la période
Service Planning
Objectifs année civile 2024
Calcul : Trimestriel
Fréquence versement de la Prime: Trimestre
(M+1 du trimestre clôturé)
100%
Objectif collectif
Agent de planning :
Objectif : Diminution des vacations d’intérim des IDE de jour (ensemble des services).
Modalité de suivi :
Baisse de 15%* du nombre de vacations d’intérim réalisé sur le trimestre par rapport au trimestre précédent (base de comparaison initiale à T42023).
Calcul : Trimestriel
*Le 15% permet de tendre vers une diminution de près de 50% de l’intérim sur l’année 2024.
Objectif atteint :
Prime de
300€ maximum
pour la période
Pour bénéficier de la prime, il est rappelé qu’il faut être présent à la date de versement et que le montant pourra être proratisé en fonction du temps de travail effectif réalisé sur la période de référence. Ces primes seront effectives à compter du 1er janvier 2024 pour une durée déterminée de 1 an et cesseront de plein droit le 31 décembre 2024. Elles se substituent de plein droit à toutes autres primes sur objectifs existantes dans les services cités.
Les modalités de calcul de chacun des objectifs feront l’objet d’une explication aux équipes concernées par les primes sur objectifs ci-dessous énoncées, avant leur mise en place.
Les aléas techniques et humains seront pris en compte par la Direction pour l’attribution des primes.
La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à réaliser un point d’étape trimestriel aux mois d’Avril, Juillet, Octobre 2024 et Janvier 2025.
La Direction et les Organisations Syndicales se laissent la possibilité, et ce en fonction de l’analyse des résultats, de revoir les objectifs afin que ces derniers restent réalisables.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Article 3 – Qualité de Vie et des Condition de Travail (QVCT)
La Direction rappelle que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022. Nous continuons donc le déploiement des actions prévues dans cet accord.
Article 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2022. Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 03 octobre 2022, pour une durée de 3 ans.
Article 5 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, rappelle son attachement à cet engagement et la poursuite de la politique en matière d’emploi et d’accompagnement des travailleurs handicapés.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
ARTICLE 6 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 7 : DUREE-REVISION-DENONCIATION
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation :
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 8 : FORMALITES
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
