Situé 1, rue Velpeau – 92 160 ANTONY, Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 305 007 585 Représenté par Madame , Directrice
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par M. et Mme , Délégués Syndicaux et assistés par , Représentant du Comité Social et Economique.
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 02 juillet, 22 juillet, 13 septembre, 02 octobre, 10 octobre, 17 octobre, 24 octobre et 14 novembre 2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Après une réunion préliminaire au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations, la délégation syndicale présente a remis lors de la première réunion, le 02 juillet 2024, ses demandes d’informations chiffrées. La Direction a présenté et commenté lors de la deuxième réunion, le 22 juillet 2024, les informations remises aux organisations syndicales présentes et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.
Lors de la troisième réunion, le 13 septembre 2024, la délégation syndicale a présenté ses revendications : Les demandes formulées par la CFDT étaient les suivantes :
Augmentation générale de 10% du salaire de base pour l’ensemble des salariés pour suivre l’inflation de ces dernières années.
Augmentation de la PAM pour fidéliser et revaloriser l’ancienneté au sein d’HPA :
5 ans de 30 à 50€
10 ans de 50 à 70€
15 ans de 60 à 90€
20 ans de 70 à 110€
25 ans de 85 à 130€
Création de la tranche 30, 35 et 40 ans avec des primes respectives à 150, 170 et 190€
Revalorisation de la PFA (en fonction du salaire net mensuel et non plus du salaire de base)
Suppression du self ou augmentation de la participation d’HPA pour compenser les augmentations des tarifs appliqués par ELIOR.
Revalorisation de la « prime panier » : 7€ brut au lieu de 6,225€
Passage aux 32,5 heures hebdo pour les salariés de nuit
Auxiliaires de puériculture : demande d’une prime de 200€ brut / mois ainsi qu’une refonte de la grille salariale pour mieux valoriser l’ancienneté
Puéricultrice : demande d’une prime de 400€ brut par mois
IDE suite de couches maternité : remise en place de la prime préexistante sur la charge de travail quand plus de 36 parturientes dans le service pour seulement 2 IDE.
HDJ / HTP : revalorisation de 100€ brut de la prime de service
IBODE / IDE Bloc : mise en place des primes de sujétion et de gestion dossier patient dans les mêmes conditions que dans les services d’hospitalisation
Secrétaire médicale : Revalorisation de 100€ brut / mois des secrétaires
Facturière : Revalorisation des grilles de facturières de 100€ brut / mois
Urgences de nuit : Création de 2 postes équipe et contre-équipe d’une ASD en 12h.
IDE des urgences : création d’une prime IAO et résine de 200€ brut mensuel
Réanimation : Revalorisation de la prime AS pôle réa à 260€ brut mensuelle
Sumatra : Instauration d’une prime de 250€ net pour les IDE et AS
Augmentation des différentes primes :
Prime d’habillage : passage du taux à 2%
Indemnité compensatrice de gestion dossier patient (contraintes liées à la gestion du dossier patient) : passage du taux à 4%
Indemnité de sujétion (travail avec amplitude horaire de 12h) : passage du taux à 9%
L’ensemble de ces revendications a fait l’objet d’un chiffrage (pour celles qui ont pu l’être) qui atteint plus de 5 millions d’euros annuel bruts chargés.
La Direction a précisé que ce montant était totalement décorrélé de la situation économique de l’établissement particulièrement difficile dans le contexte actuel (année fiscale 2024 clôturée avec un déficit de 9,7 M€). La délégation syndicale a mis en avant, dans les échanges, le besoin légitime d’une revalorisation salariale conséquente permettant d’enrayer définitivement l’utilisation de l’intérim et des CDD de courte durée particulièrement coûteux et de recréer des conditions d’attractivité nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement.
Bien que la Direction reconnaisse comme légitime les revendications portées par la délégation syndicale, cette dernière précise qu’elle ne peut néanmoins se substituer à l’état pour verser un complément substantiel de rémunération qui serait dans la même logique que celle déjà accompagnée d’un financement par le biais d’une augmentation de la tarification.
La Direction comprend l’effet attendu de cette demande, mais rappelle que les éléments économiques présentés ne permettent pas de pouvoir accéder, en l’état, à cette dernière, si insistante soit-elle.
A l’issue des réunions, malgré le contexte économique difficile reconnu par les parties, et dans un souci de valoriser la fidélité et l’assiduité du personnel présent, ainsi que de continuer avec les partenaires sociaux à construire un dialogue social positif et équilibré dans la durée, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé d’Antony.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.
ARTICLE 2 : LES POINTS D’ACCORD ISSUS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE SONT LES SUIVANTS :
Article 2.1 – PRIME D’ANCIENNETE MENSUELLE
Afin de continuer de récompenser la fidélité des salariés, les parties conviennent de revaloriser la prime d’ancienneté mensuelle issus de l’accord NAO de 2022 et d’ajouter une nouvelle tranche pour les salariés ayant plus de 35 années d’ancienneté.
Ainsi, à compter du 01/01/2025, Le versement de la prime d’ancienneté mensuelle s’effectuera selon les dispositions définies ci-dessous :
Calcul Montant Prime d’Ancienneté mensuelle
Fourchette d’ancienneté
Mois d’ancienneté
Montant de la prime mensuelle
au-delà de 5 ans
60
60€ brut
au-delà de 10 ans
120
85€ brut
au-delà de 15 ans
180
110€ brut
au-delà de 20 ans
240
120€ brut
au-delà de 25 ans
300
140€ brut
140€ brut
au-delà de 30 ans
360
au-delà de 35 ans
420
160€ brut
Les autres dispositions relatives à la prime d’ancienneté mensuelle, mise en place dans le cadre de l’accord NAO 2022, non modifiées par le présent accord, demeurent inchangées.
Cette mesure est applicable pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
point 2.2 – Primes incitatives d’Activité
La Direction fixe l’évolution des primes existantes de la façon suivante :
Chacun des services et population listés ci-dessous sont intéressés sur un objectif collectif ou un objectif individuel ou les deux à la fois.
Service pôle administratif patients : employé administratif, employé des admissions
Service pôle administratif maternité : employé administratif, employé des admissions
Service Admissions Urgences : employé administratif, employé des admissions
Services Régulation : agent de régulation
Service SMR : Gestionnaire SMR
Service RAAC : IDE RAAC
Service Facturation : secrétaires, facturières et Gestionnaire Dossier Patient
Service Planning : agent de planification
Il est entendu que les contrats à durée déterminée inférieur à 1 mois ne sont pas concernés par les présentes primes.
Services : Pôle Administratif Patients
Répartition
Objectifs année civile 2025
Calcul : mensuel
Fréquence versement de la Prime: Mensuel
(M+1 du mois clôturé)
1/3
Objectif individuel
Objectif 1 : AMBULATOIRE
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières en ambulatoire :
Atteinte du taux de vente individuel CP ambu :
Mois
Objectif de performance individuelle pour déclencher la prime
Janvier
38%
Février
38%
Mars
38%
Avril
38%
Mai
40%
Juin
40%
Juillet
40%
Août
40%
Septembre
42%
Octobre
42%
Novembre
42%
Décembre
42%
Objectif atteint
Prime :
100 € maximum par mois
1/3
Objectif Collectif
Objectif 2 : HOSPITALISATION
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières hors maternité. Atteintes :
Objectif taux de vente sur l’hospitalisation : 45%
Objectif prix moyen de vente hospitalisation : 161 €
Objectif atteint
Prime :
50 € + 50€
Soit 100 € maximum par mois
1/3
Objectif individuel
Objectif 3 : HOSPITALISATION
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières* hors maternité :
Objectif individuel de vente hors maternité atteint sur l’hospitalisation
Mois
Objectif de vente hors maternité attendu (en %)
Janvier 47% Février 47% Mars 47% Avril 49% Mai 49% Juin 49% Juillet 49% Août 49% Septembre 49% Octobre 49% Novembre 49% Décembre 49% *Chambre particulière vendue au tarif SOLO plus, confort ou grand confort
Objectif atteint
Prime :
100 €
Soit 100 € maximum par mois
Service : Assistante hôtelière
1/2
Objectif individuel
Objectif 1 : PATIENTS ENTRES PAR LE CIRCUIT DES URGENCES
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières sur les secteurs d’hospitalisation complète hors soins critiques après une entrée par les urgences (hors CMU).
Double objectif :
Objectif mensuel de taux de vente :
T1 : 50%
T2 : 55%
T3 et T4 : 60%
Objectif prix moyen de vente : 150€
Objectif atteint
Prime :
50 € + 50€
Soit 100 € maximum par mois
1/2
Objectif
Collectif
Objectif 2 : HOSPITALISATION
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières hors maternité. Atteintes :
Objectif taux de vente sur l’hospitalisation : 45%
Objectif prix moyen de vente hospitalisation : 161 €
Objectif atteint
Prime :
50 € + 50€
Soit 100 € maximum par mois
Services : Pôle Administratif Patients Maternité
Répartition
Objectifs année civile 2025
Calcul : mensuel
Fréquence versement de la Prime : Mensuel
(M+1 du mois clôturé)
100%
Objectif
collectif
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières sur le secteur maternité.
Objectif mensuel Taux de vente : 85 %
Objectif prix moyen de vente : 221 €
*Chambre particulière vendue au tarif SOLO plus, confort ou grand confort
Objectif atteint :
Prime 100 € + 100€
Soit 200 € maximum par mois
Service Admissions Urgences
Répartition
Objectifs année civile 2025
Calcul trimestriel
Fréquence versement de la Prime : Trimestre
(M+1 du trimestre clôturé)
100%
Objectif
collectif
Objectif : Complétude du dossier administratif : PEC mutuelle présente dans les dossiers du patient.
Cible :
S1 2025 : 50 % des dossiers patients ont une PEC mutuelle
S2 2025 : 70 % des dossiers patients ont une PEC p mutuelle
Objectif atteint :
Prime 150 € * 3 mois
Soit 450 € maximum
pour la période
Services Régulation
Répartition
Objectifs année civile 2025
Calcul trimestriel
Fréquence versement de la prime : trimestre
(M+1 du trimestre clôturé)
1/3
Objectif collectif
Objectif 1 :
Taux d’occupation des lits des services de chirurgie ouverts
Cible : Atteinte du taux d’occupation : 82%
Si % trimestriel inférieur à l’objectif, appréciation au mois le mois du trimestre
Objectif atteint :
Prime :
100€ /trimestre
1/3
Objectif collectif
Objectif 2 : Taux de refus de transfert post USC
- Taux < à 30%
Modalités de suivi : Responsable unité de soins USC (fichier de suivi)
Objectif atteint :
Prime :
100€ /trimestre
1/3
Objectif collectif
Objectif 3 : Hospitalisation
Communiquer sur une base journalière un tableau de suivi des patients en Chambre seule sans prestation ni CP mut au pôle admission
Objectif : 100% d’envoi quotidien les jours ouvrés
Systématiser le placement des patients entrants sans prestation dans des chambres doubles tant que le capacitaire le permet
Objectif : 100% de patients entrants sans prestation et sans contre-indication médicale en chambre double (si disponible)
Méthode de recueil : quick audit
Objectif atteint :
Prime :
100€ /trimestre
Service SMR
Répartition
Objectifs année civile 2025
Calcul trimestriel
Fréquence versement de la Prime : trimestre
(M+1 du trimestre clôturé)
100%
Objectif collectif
DMS des patients avec une sortie SMR sur la filière médecine (Sumatra et cap vert) : jours en 2025
Objectif trimestriel : Baisse de la DMS de 20% par rapport à la DMS constatée entre juillet et octobre 24 (21 jours)
Si % trimestriel inférieur à l’objectif, appréciation au mois le mois du trimestre
Atteinte de l’objectif trimestriel Décomposé de la façon suivante : -Trimestre 1 2025 : < 1988 k€ (soit DMF 284K€ jours * 7 jours) -Trimestre 2 2025 : < 3408 k€ (DMF 284K€ jours * 12 jours) impact changement tarifaire -Trimestre 3 2025 : < 2272 k€ (soit DMF 284 K€ jours * 8 jours) -Trimestre 4 2025 : < 1988 k€ (soit DMF 284 K€ jours * 7 jours)
Si % trimestriel inférieur à l’objectif, appréciation au mois le mois du trimestre
Objectif atteint :
Prime :
100€x 3 mois
soit 300€ maximum
pour la période
Service Planning
Objectifs année civile 2025
Calcul : Trimestriel
Fréquence versement de la Prime : Trimestre
(M+1 du trimestre clôturé)
100%
Objectif collectif
Objectifs :
Taux intérim < 1ETP moyen / trimestre
Aucune *vacation intermédiée d’AS / trimestre
Diminution des *vacations intermédiées des IDE de jour (ensemble des services hors maternité et bloc opératoire/endoscopie).
T1 : < ou = 12% de vacations intermédiées sur le total de vacations IDE
T2 à T4 : < 10 % de vacations intermédiées sur le total de vacations IDE
Modalité de suivi : Nombre de vacations intermédiées par rapport au nombre total de vacations réalisées sur le trimestre (source Hublo).
Objectif atteint :
Prime de
300€ maximum
pour la période
* Vacation intermédiée : CDD d’une durée inférieur à 7 jours dont la candidature provient d’une société de prestation de services
Pour bénéficier de la prime, il est rappelé qu’il faut avoir été présent sur toute la période de référence de calcul de la prime (mois ou trimestre) et que le montant sera proratisé en fonction du temps de travail effectif réalisé sur la période de référence.
Il est à noter toutefois que les objectifs individuels, à savoir :
Objectif 1 : AMBULATOIRE (Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières en ambulatoire) Objectif 3 : HOSPITALISATION (Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières* hors maternité)
Ne seront pas proratisés en fonction du temps de travail effectif réalisé sur la période de référence.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Ces primes seront effectives à compter du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée de 1 an et cesseront de plein droit le 31 décembre 2025. Elles se substituent de plein droit à toutes autres primes sur objectifs existantes dans les services cités.
Les modalités de calcul de chacun des objectifs feront l’objet d’une explication aux équipes concernées par les primes sur objectifs ci-dessous énoncées, avant leur mise en place.
Au-delà de l’atteinte des objectifs, les aléas techniques et humains seront pris en compte par la Direction pour l’attribution des primes.
La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à réaliser un point d’étape trimestriel au mois d’avril, juillet, octobre 2025 et janvier 2026.
La Direction et les Organisations Syndicales se laissent la possibilité, et ce en fonction de l’analyse des résultats, de revoir les objectifs afin que ces derniers restent réalisables.
Article 3 – Qualité de Vie et des Condition de Travail (QVCT)
La Direction rappelle que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022. Nous continuons donc le déploiement des actions prévues dans cet accord.
Article 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2022. Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le 29/02/2024, et a obtenu la note de 78/100. Un accord triennal relatif à l’égalité hommes-femmes a été signé, le 03 octobre 2022, au sein de la société.
Article 5 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
ARTICLE 6 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 7 : DUREE-REVISION-DENONCIATION
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 2.1, et 2.2, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2025.
Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation :
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
