Accord collectif portant sur le report du terme de la consultation du Comité d'Entreprise sur le projet de réorganisation des activités Comptabilité / Finance et RH et sur le projet de lic
Application de l'accord Début : 18/10/2018 Fin : 25/10/2018
Accord collectif portant sur le report du terme de la consultation du Comité d’Entreprise sur le projet de réorganisation des activités Comptabilité / Finance et RH et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de sauvegarde de l’emploi en découlant
ENTRE :
La Société Hôpital Privé d’Antony (HPA), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 305 007 585, dont le siège social est sis 1 rue Velpeau – 92160 Antony, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général
Ci-après, « la Société » ou « HPA »,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par, Déléguée Syndicale de la Société Hôpital Privé d’Antony ;
CFDT représentée par, Déléguée Syndicale de la Société Hôpital Privé d’Antony ;
CFE-CGC représentée par, Déléguée Syndicale de la Société Hôpital Privé d’Antony ;
Ci-après, les « Organisations Syndicales »,
Ci-après désignées ensemble « les Parties », ou les « Partenaires Sociaux »
PREAMBULE
1. Le 21 juin 2018, la Direction de la Société a remis aux membres du Comité d’Entreprise (ci-après le « CE »), au cours d’une réunion d’information (réunion « R0 »), une documentation en vue de l’ouverture de la procédure d’information-consultation du CE sur :
le projet de réorganisation des activités Comptabilité / Finance et RH de la Société ; et
le projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le « PSE ») en découlant.
Cette documentation était constituée :
d’une note d’information économique, appelée « Livre 2 », portant sur le projet de réorganisation des activités Comptabilité / Finance et RH de la Société ; et
d’une note d’information sociale, appelée « Livre 1 » portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE.
2. La première réunion d’information-consultation du CE (réunion « R1 ») sur (i) le projet de réorganisation des activités Comptabilité / Finance et RH de la Société et (ii) le projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE en découlant s’est tenue le 28 juin 2018, conformément aux dispositions de l’article L.1233.-30 du Code du travail.
Compte tenu du nombre de licenciements qui pourraient être prononcés dans le cadre de ce projet (nombre inférieur à 100 licenciements), la consultation des instances représentatives du personnel devait, en application des textes légaux et règlementaires, être d’une durée de deux mois à compter de la date de la première réunion du CE au cours de laquelle ce dernier est consulté sur l’opération projetée et ses modalités d’application et le projet de licenciement collectif pour motif économique (article L.1233-30 du Code du travail).
Toutefois, en application de l’accord de Groupe sur le dialogue social dans le cadre du projet de création de la plateforme Comptabilité / Finance et RH, conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 18 décembre 2017, la durée de la procédure a été portée à 3 mois et 20 jours (y compris la période neutralisée du 6 au 26 août 2018).
En conséquence, compte tenu de la date de la réunion R1 du CE (soit le 28 juin 2018), le terme de la procédure d’information-consultation du CE était initialement fixé au 18 octobre 2018.
3. Or, en raison de demandes d’informations complémentaires formulées par les membres du CE de HPA dans le cadre de la consultation en cours, et à la suite d’observations adressées par la DIRECCTE d’Ile-de-France à la Direction de la Société visant à souligner la nécessaire transmission de ces informations complémentaires aux membres du CE, la Direction de la Société a été amenée à transmettre au CE un certain nombre d’éléments complémentaires par e-mail en date du 17 octobre 2018 et au cours de la réunion « R5 » du CE en date du 18 octobre 2018.
Il est apparu indispensable aux Parties de reporter de quelques jours le terme de la procédure consultation initialement fixé au 18 octobre 2018, afin que les membres du CE disposent du temps nécessaire à l’étude des informations ainsi communiquées, dans l’optique du recueil d’un avis parfaitement éclairé sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif envisagé.
Les Parties au présent accord collectif (ci-après l’ « Accord ») se sont donc rapprochées aux fins de convenir ce qui suit.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à la procédure d’information-consultation du CE de la Société Hôpital Privé d’Antony concernant le projet de réorganisation des activités Comptabilité / Finance et RH de la Société et le projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le « PSE ») en découlant, ayant débuté le 28 juin 2018.
REPORT DU TERME DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE
Les Parties conviennent que les avis du CE sur :
(i) le projet de réorganisation des activités Comptabilité / Finance et RH de la Société ;
et le cas échéant, en cas d’élaboration du PSE en tout ou partie par voie de document unilatéral ,
(ii) le projet de licenciement collectif pour motif économique ;
et
(iii) les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ;
Seront rendus
le 25 octobre 2018 au plus tard.
En l’absence d’avis du CE rendus à cette date, celui-ci sera réputé avoir été dûment consulté.
EXECUTION DE BONNE FOI ET INTERPRETATION DE L'ACCORD
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier recommandé avec A.R. ou lettre remise en main propre contre décharge, et les Parties devront se réunir dans les trois jours calendaires suivant la première présentation de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par les Parties. Ce document sera remis à chacune des Parties.
Jusqu’à l’expiration de cette procédure amiable, les Parties renoncent à toute forme d’action contentieuse liée au différend d’interprétation ou d’application du présent Accord.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Il entrera alors en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 25 octobre 2018, sans possibilité de reconduction tacite.
Il prendra fin de plein droit à l’échéance de son terme.
Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.
DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, soit un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte d’Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent Accord sera ainsi versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation.
Enfin, l’Accord fera l’objet du dépôt d’un exemplaire sous format papier au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent Accord sera également diffusé sur l’Intranet de la Société Hôpital Privé d’Antony.
Le présent Accord est fait en sept (7) exemplaires originaux.
