Au capital de 305 000 euros, Dont le siège social est situé Route de Neuvireuil à BOIS BERNARD (62320) Immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro B 348 055 344 (88 B 231) Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur,
d’une part, Et
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2023 de l’établissement.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1- Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
Délégation syndicale :
D’un commun accord il a été convenu que la délégation syndicale serait composée de trois personnes dont la déléguée syndicale :
xxx La délégation CGT ne pourra excéder 3 personnes en réunion.
Délégation de l’établissement :
xxx, Directeur Général
xxx, Responsable des Ressources Humaines
Article 2 – Calendrier, lieu de réunion, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant : - Le 17 octobre 2023 à 9h00 dans le bureau de xxx - Le 2 novembre 2023 à 14h00 dans le bureau de xxx - Le 16 novembre 2023 à 14h00 dans le bureau de xxx
Il est toutefois précisé que des réunions complémentaires pourraient avoir lieu.
Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion de l’établissement.
En cas d’absence d’accord signé, un procès-verbal de désaccord sera établi.
La négociation annuelle devra être clôturée avant le 31 décembre 2023.
Article 3 : Informations à remettre aux délégations
La Direction remettra avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, les informations minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné telles qu’elles auront été définies entre les parties.
Les documents suivants seront transmis au plus tard la veille de la première réunion de négociation :
- Budget 2023/2024 - évolution de la masse salariale sur les 2 dernières années - Bénéfices et résultats net à Juin 2023 - Montant total des réductions sociales des salaires sur 2022 - Montant des primes versées en 2022 (COVID, pouvoir d’achat) - Effectifs (ETP) contractuels et payés par service/catégories professionnelles pour l’exercice 2022/2023 - Entrées/sorties du personnel en CDI pour l’exercice 2022-2023 - Nombre de salariés à temps partiel au 30/06/2023 (demandes, acceptations et refus pour l’exercice 2022/2023) - Nombre et montants des heures supplémentaires versées sur l’exercice 2022/2023 - Nombre d’arrêt de travail par service avec leur durée pour l’exercice 2022/2023 - Résumé des formations sur l’exercice 2022/2023 (nombre, coût, noms des formations) - nombre de patients par service au cours des 2 dernières années - Prévisions des embauches pour 2022/2023 - Prévision de renouvellement des machines et coûts pour 2024
Article 4 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail effectif.
Article 5 – Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise soit au plus tard le 31 décembre 2023.
Fait à Bois Bernard le 27/09/2023.
En quatre exemplaires dont un pour chacune des parties.
Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard xxxxxx Déléguée Syndicale Directeur Général
