L’Hôpital Privé de Bois Bernard Route de Neuvireuil 62320 BOIS BERNARD Représenté par XXX Président Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
- La CGT représentée par XXX Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2024 de l’établissement.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1- Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
D’un commun accord il a été convenu que la délégation serait composée de trois personnes dont le délégué syndical pour chacun des syndicats et de deux suppléants.
• La délégation du syndicat CGT est composée de :
XXX XXX XXX XXX XXX Soit 5 personnes désignées en raison des contraintes de disponibilité et étant entendu que la délégation CGT ne pourra excéder 3 personnes en réunion.
• La représentation de l’entreprise est composée de :
- XXX Président Directeur Général - XXX Directrice Déléguée - XXX Responsable des Ressources Humaines
Article 2 – Calendrier et lieux de réunion
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier de réunions suivant :
- le 7 novembre 2024 à 10h30 dans le bureau de XXX - le 21 novembre 2024 à 14h00 dans le bureau de XXX - le 5 décembre 2024 à 13h00 dans le bureau de XXX
Il est toutefois précisé que des réunions complémentaires pourront avoir lieu si cela s’avérait indispensable.
Les NAO 2024 devront être achevées avant le 31/12/2024.
En cas d’absence d’accord signé, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Article 3 : Informations à remettre aux délégations
La Direction remettra avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, les informations minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné telles qu’elles auront été définies entre les parties.
Les documents suivants seront transmis au plus tard trois jours avant chaque réunion :
Grilles de salaires (mesures transitoires et IBODE + primes soins critiques)
Etat des comptes clos au 30 juin 2024
Bilan social 2023 (nombre de salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté)
Salariés ayant une prime référent
Liste des salariés avec leurs classifications
Nombre de salariés avec un complément SMIC
Nombre de demandes de temps partiel et réponses apportées
Nombre de salariés qui reviennent à 100%
Liste des effectifs par service et par métier
Règle de calcul pour les dimanches, jours fériés et nuits
Montant des primes d’objectifs pour les cadres et les Responsables de soins
Montant des augmentations de salaires hors Ségur 1 et 2 par CSP hors GVT sur les 5 dernières années
La Direction informe que le point 11 et 12 ne peuvent être communiqués.
Article 4 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail.
Article 5 – Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise.
Fait à Bois Bernard le 07/10/2024
En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties.
Pour les Syndicats :Pour la Direction : CGT Président Directeur Général
