Accord d'entreprise HOPITAL PRIVE DE BOIS BERNARD

accord sur les modalités de la négociation annuelle d'entreprise 2025

13 accords de la société HOPITAL PRIVE DE BOIS BERNARD

Le 19/09/2025

• Calendrier des négociations

• CGT

ACCORD SUR LES MODALITES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2025

Entre les soussignés

L’Hôpital Privé de Bois Bernard

Route de Neuvireuil 62320 BOIS BERNARD

Représenté par XXX Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

- La CGT représentée par XXX Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2025 de l’établissement.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1- Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

D’un commun accord il a été convenu que la délégation serait composée de trois personnes dont le délégué syndical pour chacun des syndicats et de deux suppléants.

 • La délégation du syndicat CGT est composée de :

 

• XXX

• XXX

• XXX

• XXX

• XXX

Soit 5 personnes désignées en raison des contraintes de disponibilité et étant entendu que la délégation CGT ne pourra excéder 3 personnes en réunion.

 • La représentation de l’entreprise est composée de :

- XXX Directeur Général

- XXX, Responsable des Ressources Humaines

Article 2 – Calendrier et lieux de réunion

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier de réunions suivant :

- le 10 octobre 2025 à 09h30 dans le bureau de XXX

- le 24 octobre 2025 à 09h30 dans le bureau de XXX

- le 14 novembre 2025 à 9h30 dans le bureau de XXX

Il est toutefois précisé que des réunions complémentaires pourront avoir lieu si cela s’avérait indispensable.

Les NAO 2025 devront être achevées avant le 31/12/2025.

En cas d’absence d’accord signé, un procès-verbal de désaccord sera établi.

Article 3 : Informations à remettre aux délégations

La Direction remettra avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, les informations minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné telles qu’elles auront été définies entre les parties.

Les documents suivants seront transmis au plus tard trois jours avant chaque réunion :

1. Accès à la BDESES n-2 n+3 (résultats au 30/06/2025)

2. Bilan social 2024 avec les + de 30 ans + de 40 ans format papier A3

3. Salariés ayant une prime référent au 31/08/2025

4. Liste des salariés avec leurs classifications

5. Nombre de salariés avec un complément smic au 31/08/2025

6. Variation des temps partiels avec nombre de demandes avec les refus

7. Liste des effectifs par service et par métier

8. Montants des PO cadres et RUS

9. Cout de l’application de la NAO 2024

10. Le salaire médian/moyen net avant impôts

11. Montant intéressement et participation au 30/06/2025

12. Grille de salaire (prime soins critiques, prime bloc supplément spé)

La Direction informe que le point 8 ne peut être communiqué.

Article 4 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail.

Article 5 – Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise.

Fait à Bois Bernard le 19 septembre 2025

En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Pour les Syndicats : Pour la Direction :

CGT Directeur Général

XXX XXX