Dont le siège social est situé 11, avenue de la République – 93604 Aulnay-sous-Bois Immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro B 322677485 Représentée par XXX; agissant en qualité de Directrice Générale.
Ci-après « la Société »,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative
Le syndicat CFDT représenté par XXX
ci-après « la Délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Société et la Délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 4 et 18 décembre 2023, 22 janvier, 5, 12 février, 6, 19 mars, 5 juin 2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du Code du travail.
Aux termes de ces huit réunions, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel a été confronté l’Hôpital Privé de l’Est Parisien. Sur l’année écoulée, l’entreprise a subi et continue de subir des hausses considérables de charges de fonctionnement liées à l’inflation. La structure continue également de subir les répercussions en lien avec la crise sanitaire sans précédent que nous avons vécu avec le Covid-19. Durant cette dernière année, différents efforts en termes de rémunération ont été faits en faveur de l’ensemble du personnel. Cette conjoncture nécessite une certaine prudence et vigilance, quant à l’impact en termes de charges de l’établissement. Après analyse et travail avec la Délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé de l’Est Parisien et plus précisément aux catégories de personnel indiquées dans chaque article.
Article 2 : Revalorisation du salaire mensuel des Employés de la filière administrative et générale
A compter du 1er septembre 2024, la structure de rémunération des employés de la filière administrative et générale sera modifiée comme suit :
Salaire établissement = coefficient x valeur du point établissement
Complément de salaire
Indemnité différentielle
Les compléments de salaire et indemnités différentielles sont précisés dans la grille annexée au présent accord (cf. annexe 1).
Il est rappelé que les employés de la filière administrative bénéficient des dispositions de l’accord de branche du 16 octobre 2020 relatif aux revalorisations salariales dites « Ségur ».
Les montants exprimés s’entendent pour un temps plein et sont proratisés selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
L’application de ces dispositions sera faite de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2023 sous la forme d’un rappel en montant qui sera versé au plus tard avec la paie de septembre 2024, selon la formule de calcul suivante :
salaire mensuel fixe avant NAO 2023 – Salaire mensuel fixe NAO 2023 proratisé selon le temps contractuel et le temps de présence entre le 01/07/2023 et le 30/06/2024, multiplié par 13 mois.
salaire mensuel fixe avant NAO 2023 – Salaire mensuel fixe NAO 2023 proratisé selon le temps contractuel et le temps de présence entre le 01/07/2024 et le 31/08/2024, multiplié par 2 mois.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 3 : Revalorisation de la prime AS dialyse
A compter du 1er juillet 2024, la prime dite « Prime fonction dialyse » des aides-soignants mise en œuvre dans le cadre de l’accord NAO 2009 sera revalorisée. Son montant brut mensuel sera porté à 60 €. Les modalités de calcul restent inchangées. L’application de ces dispositions sera faite de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2023 sous la forme d’un rappel en montant versé avec la paie de juin 2024.
Article 4 : Revalorisation de la prime AS endoscopie
A compter du 1er juillet 2024, la prime dite « Prime endoscopie » des aides-soignants sera revalorisée. Son montant brut mensuel sera porté à 60 €. Les modalités de calcul restent inchangées. L’application de ces dispositions sera faite de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2023 sous la forme d’un rappel en montant versé avec la paie de juin 2024.
Article 5 : Prime mesures transitoires
Afin de valoriser le travail réalisé par les IDE de bloc opératoire réalisant les actes du 4311-11-1b , il a été décidé qu’à compter du 1er juillet 2024, les IDE de bloc opératoire ayant validé leur formation mesures transitoires bénéficieront d’une prime intitulée « prime complémentaire bloc opératoire » d’un montant mensuel brut de 250 € pour un équivalent temps plein.
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
L’application de ces dispositions sera faite de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2023 sous la forme d’un rappel en montant qui sera versé au plus tard avec la paie de septembre 2024.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Article 6 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2023.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la Direction a publié son index le 23 février 2024, ce dernier ayant obtenu 87 points.
Il est prévu l’ouverture prochaine des négociations pour le renouvellement de l’accord triennal d’égalité hommes femmes.
Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 8 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 9 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont en cours au niveau du groupe.
Article 10 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des Parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 11 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 12 : Date d’effet - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Aulnay-sous-Bois le 7 Juin 2024
