Dont le siège social est situé 11, avenue de la République – 93604 Aulnay-sous-Bois Immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro B 322677485 Représentée par xxx xxx agissant en qualité de Directrice Générale. Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
Le syndicat CFDT représenté par XXX XXX
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date de signature du présent accord, bénéficieront d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois glissants précédant le versement.
La prime de partage de la valeur sera de 400 € pour un salarié présent durant les 12 mois précédant son versement.
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :
Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ;
Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ;
Congé de présence parentale.
Les absences pour un autre motif donnent lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires
Montant de la prime
Entre 0 et 15 jours d’absence 100% Entre 16 et 60 jours d’absence 80% Entre 61 et 90 jours d’absence 60% Entre 91 et 180 jours d’absence 40% Entre 181 et 364 jours d’absence 5% 365 jours d’absence 0%
En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Article 4 - Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie d’octobre 2024.
La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023.
Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
Article 7 - Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 - Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Aulnay-sous-Bois, le 1er septembre 2024.
