souhaite utiliser la faculté, offerte par la loi « de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu et que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord collectif.
Il a expressément été convenu ce qui suit
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2020 conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 et aux dispositions de l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020. La société est couverte par un accord d’intéressement signé le 2 novembre 2018 et ayant fait l’objet d’un avenant signé le 20 décembre 2019.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ;
Avoir perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime (le SMIC annuel sera proratisé sur la base du temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois, et en cas d’entrée ou de sorties en cours de période).
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 150 euros pour un salarié à temps complet.
En cas de salarié à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédent le versement. Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :
Paternité,
Maternité,
Adoption,
Congé parental d’éducation,
Congés enfants malades,
Congé de présence parentale,
Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
absences Montant prime Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 Jours d’absence 0%
En cas d’entrée et de sorties en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Article 4 - Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 avec la paie du mois d’août 2020.
Article 5 – Dispositions générales
5.2 – Durée et pérennité En raison de son objet, le présent accord a une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, le présent accord cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
5.3 – Formalités et dépôt Le présent accord sera présenté au Comité Social et Economique et sera notifié par remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale signataire.
Le présent Accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée du présent Accord sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication.
Le présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait Le 3 juillet 2020.
