Accord d'entreprise HOPITAL PRIVE DE LA MANCHE

ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES SALARIALES ET AVANTAGES SOCIAUX MIS EN OEUVRE SUITE A LA CESSION DE LA POLYCLINIQUE DE LA MANCHE AU PROFIT DE L'HOPITAL PRIVE DE LA MANCHE

5 accords de la société HOPITAL PRIVE DE LA MANCHE

Le 11/07/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT
• CFDT

ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES SALARIALES ET AVANTAGES SOCIAUX MIS EN OEUVRE SUITE À LA CESSION DE LA POLYCLINIQUE DE LA MANCHE AU PROFIT DE L'HÔPITAL PRIVÉ DE LA MANCHE

Entre les soussignés :

• XXX, représentant légal de Hôpital Privé de la Manche, situé à 45 Rue Général Koenig 50000 Saint-Lô,
  d'une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT , représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale.
  d'autre part,

Etant préalablement exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte du plan de cession de la polyclinique de la Manche au profit de la société Hopital Privé de la Manche, les parties au présent accord ont conclu un accord dit accord anticipé d’adaptation tel que prévu par les dispositions de l’article L.2261-14-3 du code du travail.

En complément de cet accord à durée indéterminée dénommé « accord collectif relatif au statut social de la Société Hôpital privé de la Manche». Elles sont également convenues de la mise en œuvre de diverses mesures salariales et avantages sociaux dans les conditions ci-après définies :

Article 1 : Harmonisation et lisibilité de la rémunération

Dans un souci de lisibilité de la rémunération, les parties conviennent :

• d’appliquer la valeur du point fixée par la Convention Collective Unique de l’Hospitalisation Privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264), seule la valeur du point fixée par cette même convention fait référence.

• en lien avec l’application de la valeur du point de la CCN précitée, les primes individuelles versées mensuellement aux salariés en dehors de celles liées à leurs fonctions, ou de leur ancienneté cessent d’être applicables.

Il s’agit des primes suivantes : Prime Polyvalence / Prime compensatoire 2bis / Prime spécifique / Salaire différentiel / Indemnité différentielle.

Les salariés bénéficiaires perçoivent une compensation sous la forme d’un complément de salaire intégré au salaire de base dont le montant est propre à assurer un maintien du niveau de salaire fixe hors Ségur jusqu’alors perçu. Ce montant peut être nul si l’application de la nouvelle valeur du point conduit déjà le salarié à bénéficier d’un nouveau salaire de base égal ou supérieur au niveau de salaire fixe hors Ségur jusqu’alors perçu.

Article 2 : Revalorisation des grilles salariales

Dans le cadre d’une politique de fidélisation des équipes en place et en vue d’accroître l’attractivité de l'Hôpital Privé de la Manche sur les métiers en tension, la Direction institue une grille de rémunération de référence et corrélée à l’ancienneté pour les postes d'Aide-Soignant, Infirmier Diplômé d’Etat, IBODE, IDE de Bloc (avec la formation mesures transitoires), Agent de stérilisation, Kinésithérapeute, EAPA.

Cette grille ( annexe 1) à valeur informative se distingue favorablement de la grille de classification prévue par la Convention collective nationale unique du 18 avril 2002.

Les parties constatent notamment que sa mise en place conduit à appliquer une augmentation significative aux salariés proches des minimas conventionnels.

Elle sera mise en application à compter du dernier trimestre 2025, sous réserve de l’avancement des négociations de l’avenant 33. La grille de salaire et l’avenant 33 sont non cumulables.

Article 3 - Prime d’habillage

Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif et, à ce titre, n’est pas rémunéré comme temps de travail.

Toutefois, ce temps fait l’objet d’une contrepartie pour les salariés dont le port d’une tenue est obligatoire et imposé par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, par le règlement intérieur ou le contrat de travail.

Pour les personnels visés ci-dessus, il est prévu en contrepartie une indemnité financière 0.76 € par habillage ou déshabillage dans la limite de 4 par jour.

Il est bien entendu que cette indemnité n’est due que si les salariés respectent les consignes relatives aux pauses déjeuner. Tout manquement avéré pourra entraîner la diminution du nombre d'habillages indemnisés.

Article 4 – Prime d’assiduité

Comme la Direction s’y est engagée, une prime d’assiduité est mise en place selon les conditions suivantes:

Personnel éligible  : tout salarié non-cadre en CDI ou en CDD justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois et dont le salaire mensuel brut (hors Ségur) est inférieur ou égal à 2800 euros brut pour un équivalent temps plein à condition d’être présent aux effectifs au moment du versement (décembre 2025).

Montant de la prime : 360 euros bruts pour un équivalent temps plein présent toute l’année (proratisation pour les professionnels à temps partiel ou recrutés en cours d’année)

Conditions d’obtention de cette prime d’assiduité :

• 100% de 0 à 3 jours d’absence dans l’année civile (hors CP, RTT, ATMP, Absence des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liées à l’exercice de leur mandat, Congés de formation à l’initiative de l’employeur, Congés pour évènements familiaux, Congé maternité et congés paternité et congé d’adoption, Arrêt de travail pour grossesse pathologique, Congé pour enfant malade dans la limite de 3 jours)

• 0% au-delà de 4 jours d’absence dans l’année civile ou à partir du deuxième arrêt de travail quelle qu’en soit la durée

Il est convenu que tout arrêt maladie initial qui débuterait sur le mois de décembre de l’année N et qui se prolongerait sur le mois de janvier de l’année N+1 ne soit pas pénalisant au titre de l’année N+1 sous condition d’une reprise du travail avant le 1er février de cette même année.

Article 5 – Valorisation de l’ancienneté

Afin de valoriser l’ancienneté du collaborateur au sein de la Société et l’expérience acquise dans son métier, les parties conviennent de la mise en place des différentes mesures ci-dessous :

Médaille d’honneur du travail

Dans le cadre et sur la durée du présent accord, les parties conviennent de la mise en œuvre d’un dispositif de médaille du travail, distinction honorifique accordée par les pouvoirs publics, destinée à récompenser l’ancienneté de service effectuée par toute personne salariée.

A partir de 20 années de service, la remise de médaille peut faire l’objet d’un événement organisé annuellement par la Société, qui prendra dans ce cas directement à leur charge les frais relatifs à l’achat de la médaille.

Une gratification exceptionnelle sera versée aux collaborateurs qui formuleront une telle demande auprès de l’administration, sous réserve d’être en activité au sein de la société depuis 10 années au moment de l’obtention de la médaille et d’être toujours présent dans l’établissement au moment de la demande de gratification.

Les montants versés dans ce cadre sont précisés ci-dessous :

	Gratification
Médaille d’argent après 20 années de service	200 euros nets
Médaille de vermeil après 30 années de service	300 euros nets
Médaille d’or après 35 années de service	350 euros nets
Médaille grand or après 40 années de service	400 euros nets

Il est précisé que lorsque l’ancienneté d’un salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux médailles précédentes.

Conformément à la réglementation sociale et fiscale en vigueur, le versement d’une telle gratification est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sécurité sociale.

Les parties souhaitent accompagner cette démarche de manière à valoriser les collaborateurs pouvant bénéficier de cette distinction. Une communication sur ce dispositif sera effectuée au sein de la Société.

Déplafonnement des grilles de salaire

Les parties conviennent de déplafonner les grilles de salaire définies par la convention collective unique du 18 avril 2002 de la Fédération de L’Hospitalisation Privée (FHP) jusqu’à 35 ans, sans effet rétroactif.

Article 8 – Engagement sur la signature d’un Accord QVT et Egalité Professionnelle

Les parties s’accordent sur leur volonté de signer un accord en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle pour la période juin 2025 – mai 2026.

La Direction s’engage en particulier à mettre en œuvre les mesures suivantes via cet accord qui sera soumis à signature dans les prochaines semaines :

Autorisations d’absences rémunérées

• Bénéfice d’une journée d’absence autorisée et rémunérée par année civile pour réaliser des démarches en lien avec le statut de travailleur handicapé (demande ou renouvellement de RQTH, examen médical) sur justificatif.

• Bénéfice d’une journée d’absence autorisée et rémunérée par année civile pour tout professionnel parent d’un enfant mineur en situation de handicap, pour réaliser des visites de suivi ou examens spécifiques, sous réserve d’une ancienneté continue d’au-moins 6 mois au sein de l’Hôpital Privé de la Manche, et de la présentation d’un justificatif.

• Bénéfice d’une journée d’absence autorisée et rémunérée par année civile en cas d’hospitalisation de son enfant mineur (programmée ou non, en ambulatoire ou en hospitalisation complète), sous réserve d’une ancienneté continue d’au-moins 6 mois au sein de l’Hôpital Privé de la Manche, et de la production d’un bulletin d’hospitalisation.

• Bénéfice un jour de congé payé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté (appréciées à l’issue de la période d’acquisition des CP) :

• Pour les cadres : être âgé de 55 ans ou plus et justifier de 15 ans d’ancienneté au sein de l’établissement (au sens de l’article 44 de la CCU).

• Pour les non-cadres : être âgé de 50 ans ou plus et justifier de 15 ans d’ancienneté au sein de l’établissement (au sens de l’article 44 de la CCU).

Ce jour s’ajoutera aux compteurs de congés payés acquis à au titre de la période du 1er janvier N au 31 décembre N donc au 1er janvier N+1.

Encadrement du recours au télétravail

Le télétravail se définit comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

Compte tenu de l’activité exercée au sein de l’hôpital privé de la Manche et sa culture managériale (collectif, transversalité, priorité aux échanges directs), les parties rappellent que le télétravail est une exception qui ne peut être mis en place que dans certains cas de figure et selon des modalités bien précises.

Après échanges, il est convenu de permettre la mise en place du télétravail dans les établissements de la société selon les grands principes ci-dessous, étant précisé que, dans tous les cas, l’accès au télétravail doit être approuvé par le supérieur hiérarchique du collaborateur demandeur, puis soumis à la validation de la Direction de la Société:

Eligibilité

Critères d’éligibilité tenant à la fonction

• Fonctions ne nécessitant pas d’être en contact direct en permanence avec les patients

• Autonomie dans l’organisation du travail

Sont donc principalement concernés le personnel administratif (assistante/secrétaire de direction …) et les fonctions support (responsable qualité, assistante sociale…).

Dans la mesure du possible, et en fonction de l’organisation de l’établissement, d’autres professionnels pourront réaliser du télétravail à titre plus exceptionnel (ex. Diététicienne, psychologue…) afin de réaliser certaines tâches administratives.

Critères tenant à la nature du contrat 

• Ancienneté continue minimum de 1 an (au sens de l’art. 44 de la Convention collective)

• % d’activité supérieur ou égal à 90% (horaire contrat)

Modalités d’organisation

Durée

Maximum de 4 jours par mois, répartis comme suit :

• Principe d’1 journée par semaine

• Par exception jusqu’à 2 jours par semaine

Matériels mis à disposition

- PC portable fourni par l’entreprise

Lieu 

Au domicile du collaborateur sauf autorisation spécifique.

La procédure d’accès au télétravail sera, par la suite, précisée par affichage d’une Note d’Information.

En cas d'accord de la hiérarchie, les conditions d'exécution et d'organisation du travail seront formalisées dans un avenant au contrat de travail du collaborateur concerné.

Remboursement d’une paire de chaussures professionnelles par an

La direction entend prendre en charge l'achat d'une paire de chaussures professionnelles, sous réserve des conditions suivantes :

• Le salarié pourra bénéficier du remboursement d'une paire de chaussures professionnelles par an.

• Les chaussures doivent être spécifiquement destinées à l'exercice de la profession, en tenant compte des risques liés à l'activité du salarié (par exemple, chaussures de sécurité, antidérapantes, etc.). Elles doivent être en adéquation avec les exigences de sécurité définies par l'entreprise.

• L'employeur prendra en charge la totalité ou une partie du coût des chaussures, dans la limite de 35 €, sur présentation d'une facture d'achat. Le salarié devra fournir la facture d'achat de la paire de chaussures professionnelle auprès du service RH ou du service comptabilité, qui procédera au remboursement dans un délai de 30 jours.

Les chaussures devront être utilisées exclusivement dans le cadre du travail. En cas de changement de fonction ou de cessation de l’activité nécessitant des chaussures spécifiques, le remboursement ne sera plus applicable.

En cas de non-remboursement ou de refus d'acceptation des chaussures par l'entreprise, la raison sera communiquée au salarié, et ce dernier pourra faire une nouvelle demande conforme aux critères mentionnés ci-dessus.

Pour les agents techniques et le personnel du bloc opératoire, la direction s’engage à fournir l’uniforme et les chaussures de travail adaptés.

Accès au plateau technique de réadaptation

L'Hôpital Privé de la Manche met à la disposition de ses salariés la salle de réadaptation kiné pour favoriser leur bien-être et leur santé.

L'utilisation de cette salle sera autorisée selon les conditions définies par la direction dans une note spécifique.

L'accès à la salle de sport est réservé aux salariés de l'Hôpital Privé de la Manche justifiant d’une ancienneté au moins égale à 2 mois de travail consécutifs.

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord régit les rapports de travail entre la société Hôpital Privé de la Manche et ses salariés.

Le présent accord entre en vigueur au 01/09/2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31/12/2026. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord. En particulier, les articles 1 et 2 portent sur des mesures pérennes et sont donc applicables pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité sur le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Lô, le 11 Juillet 2025 en 4 exemplaires.

Pour l'Hôpital Privé de la Manche XXX Directeur
Pour la CFDT (Organisation Syndicale Représentative au sein de l'Hôpital Privé de la Manche XXX Déléguée Syndicale	Pour la CGT (Organisation Syndicale Représentative au sein de l'Hôpital Privé de la Manche) XXX Déléguée Syndicale