ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
L’Hôpital privé de la Miotte, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 803 383 124, dont le siège social est situé à Belfort, représente par M……………………………….., Directeur Général,
D'une part,Et
L’organisation syndicale représentative FO représentée par …………………., en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - PréambulePar le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Il est convenu de verser une PPV afin de soutenir et reconnaitre les salariés de l’entreprise dans le cadre de leur investissement et des résultats 2025 obtenus en termes de performance et réussite de la certification des établissements de santé.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 28 février 2026 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants. Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et à temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et à temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
Article 3 - Montant de la primeLe montant de la prime de partage de la valeur est fixée à 350 € maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
Article 4 – Condition de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée du travail prévue au contrat de travail ;
La durée de présence effective.
Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée à hauteur de 350 € aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 6 mois ou plus, soit antérieure ou égale au 28 février 2026.
Pour les salariés dont l’ancienneté continue est inférieure à 6 mois, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée effective (en jours calendaires) du dernier contrat.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois glissants précédant le versement de la prime fixée à l’article 5.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade ; - congé sans solde pris pendant la période de fermeture de l’établissement soit du 29/07/2024 au 18/08/2024 inclus et du 25/12/2025 au 28/12/2025 et du 01/01/2026 au 04/01/2026 inclus.En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée :
Sans minoration en cas de suspension de contrat donnant lieu au maintien de la rémunération (arrêts maladie, accident du travail et maladie professionnelle) d’une durée inférieure à 1 mois ;
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit au titre des 12 mois glissants précédant le versement de la prime, pour les suspensions de contrat (arrêts maladie, accident du travail et maladie professionnelle) donnant lieu au maintien de la rémunération d’une durée supérieure ou égale à 1 mois ;
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit au titre des 12 mois glissants précédant le versement de la prime, pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
Article 5 - Versement de la primeLa prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de février 2026.
Régime social et fiscal de la prime
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, uniquement en cas d’affectation de cette dernière sur le plan d’épargne salarial. A défaut, la prime de partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est exonérée des cotisations sociales.
Les primes versées aux salariés sont soumises intégralement à la CSG/CRDS.
Article 5 bis - Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique ou papier pour les salariés ne possédant pas d’adresse électronique, un document l'informant du montant de ses droits. Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale d’entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime. A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur sera payée au bénéficiaire à la date de versement déterminée ci-dessus soit au 28 février 2026.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 28 février 2026. Il prend effet à compter de la date de signature.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel par les moyens habituels en vigueur au sein de l’entreprise. Fait à Belfort, le 15 décembre 2025 Pour l’Hôpital privé de la Miotte, M…………………………………………….., Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative FO, M……………………………………………., Déléguée syndicale
