Situé Rue Curie - 77177 BROU SUR CHANTEREINE, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro 746 951 292 000 18, Code APE 8610Z, URSSAF de Seine et Marne – 6 rue René Cassin – 77023 MELUN Cedex 4. Représenté par Monsieur Arnaud ALAWOE,XXX Directeur Général.
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par
XXXSylvie BOURDONCLE
Le syndicat FO représenté par Delphine FERONXXX
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 14/11/2025, 11/12/2025, 19/12/2025, 09/01/2026 et le 23/01/2026, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.
Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale l’environnement dans lequel évolue l’établissement ainsi que les contraintes économiques auxquelles il doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. La Direction a également exposé les intérêts respectifs à l’aboutissement positif de cette négociation tout en tenant compte des contraintes budgétaires actuelles et des charges de l’établissement.
Les parties ont convenu que cette négociation devait avoir pour axes majeurs la mise en œuvre de mesures pérennes collectives, touchant le plus grand nombre de salariés, ainsi que la mise en œuvre continue d’actions visant l’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein de l’établissement.
Les revendications syndicales présentées par la CFDT étaient les suivantes :
1. Augmentation du point de 0.5 pour tous les soignants
2. Augmentation de 100 euros pour les services facturation, comptabilité et RH
3. Augmentation de 100 euros pour les secrétaires médicales
4. Récupération des jours fériés le week end pour les cadres au forfait
5. Prime carburant de 200 euros
6. Achat d’un lève malade pour le 3ème étage
7. Réfection de la salle de repos du bloc opératoire
8. Mise en place d’un compte épargne temps
9. Versement d’un 13ème mois en 2 fois (versement en juin et novembre)
Les revendications syndicales présentées par FO étaient les suivantes :
1. Revalorisation de la prime carburant
2. Formalisation de la prime de Noël
3. Création d’une prime technique ou de compétences élargies pour les urgences
4. Reconnaissance financière du secteur ambulatoire
5. Augmentation salariale pour polyvalence en service de chirurgie
6. Revalorisation salariale du service facturation – GDP
7. Reconnaissance de l’ancienneté des aides-soignantes – Prime dès 10 ans
8. Soutenir l’emploi des séniors : Pérennisation de la prime senior dès 55 ans
9. Valorisation des parcours longs : revalorisation de la prime d’ancienneté à 20 ans
10. Revalorisation de la prime exceptionnelle « anniversaire »
11. Revalorisation salariale des métiers administratifs isolés
12. Revalorisation salariale des postes techniques/ biomédicaux isolés
13. Création d’une journée administrative en cas de convocation officielle obligatoire et non déplaçable
14. Dispositif d’absence pour urgence vétérinaire
15. Neutralisation des 7h de journée de solidarité pour les salariés RQTH
16. Attribution d’une journée supplémentaire de repos pour les salariés RQTH
17. Mise en place d’un dispositif spécifique pour la journée de solidarité des salariés administratifs
18. Gestion des RTT, période de tolérance et dispositif de rachat
19. Dispositif 32h travaillées / 35h pour les postes pénibles, sénior (60 ans et +) et RQTH
20. Cadre au forfait jour : Réduction de la charge de travail en octroyant des jours de repos supplémentaires
Aussi, après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé Marne Chantereine.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Revalorisation de l’indemnité de transport
A compter du 01/04/2026 et rétroactivement au 01/01/2026, une indemnité de transport d’un montant de 150 euros nets par an, sans assujettissement à cotisations salariales et patronales, maximum par salarié, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Elle sera versée au mois de mai 2026.
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficieront de cette indemnité, sous réserve de présenter le justificatif nécessaire tel que mentionné ci-dessous.
Bénéficient de cette indemnité, les salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, sont exclus de cette indemnité :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;
Des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Cette indemnité de transport n’est pas cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics.
Les absences prises en compte sur le mois de versement et considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de cette indemnité.
Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié devra obligatoirement fournir la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule (qui devra être identifié à son nom) Elle devra être adressée au service Ressources Humaines (par remise en main propre, courrier ou mail), avant le 10/05/N.
Cette mesure restera en vigueur tant que le dispositif d’exonération sera en vigueur. Si cette exonération venait à être supprimée ou modifiée, cette indemnité de transport serait de fait supprimé.
Article 2.2 : Formalisation et modification des conditions d’attribution de la prime de fin d’année
2.2.1- Montant de la prime de fin d’année
Par usage à ce jour une prime de fin d’année est versée dont le montant est fixé à 220€ brut pour un salarié travaillant à temps complet.
2.2.2- Modalités de calcul de la prime de fin d’année
Cette prime sera versée, comme actuellement, sur les paies du mois de décembre.
Elle sera proratisée selon le temps de travail contractuel et le temps de travail effectif pendant les 12 Mois précédant le versement, soit du mois de décembre N-1 à novembre N.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Article 2.3 : Création de primes de technicité
2.3.1- Montants des primes mensuelles de technicité
A compter du 01/04/2026 (rétroactivement au 01/01/2026), les salariés suivants bénéficieront d’une prime mensuelle de technicité :
IDE service de chirurgie : Création d’une prime de technicité d’un montant de 80€ bruts mensuels
AS service de chirurgie : Création d’une prime de technicité d’un montant de 40€ bruts mensuels
IDE service ambulatoire : Création d’une prime de technicité d’un montant de 80€ bruts mensuels
AS service ambulatoire : Création d’une prime de technicité d’un montant de 40€ bruts mensuels
Il est toutefois rappelé que les montants des primes mensuelles de technicité précisés au point 2.3.1 s’entendent pour un équivalent temps plein et sont donc proratisées selon le temps de travail contractuel des salariés.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 2.4 : Revalorisation du complément de salaire des agents de facturation
A compter du 01/04/2026 (rétroactivement au 01/01/2026), les agents de facturation verront leur complément de salaire augmenter de 80€ brut.
Il est rappelé que cette majoration de complément de salaire s’entend pour un équivalent temps plein et est donc proratisé selon le temps de travail contractuel et le temps de présence des salariés.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter ce montant.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 2.5 : Revalorisation du complément de salaire des métiers administratifs suivants : secrétaire de direction, assistante RH, archiviste, gestionnaire planning
A compter du 01/04/2026 (rétroactivement au 01/01/2026), la secrétaire de direction, l’assistante RH, l’archiviste ainsi que la gestionnaire planning, verront leur complément de salaire augmenter de 50€ bruts.
Il est rappelé que cette majoration de complément de salaire s’entend pour un équivalent temps plein et est donc proratisé selon le temps de travail contractuel et le temps de présence des salariés.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter ce montant.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 2.6 : Revalorisation du complément de salaire du technicien biomédical
A compter du 01/04/2026 (rétroactivement au 01/01/2026), le technicien biomédical verra son complément de salaire augmenter de 45€ brut.
Il est rappelé que cette majoration de complément de salaire s’entend pour un équivalent temps plein et est donc proratisé selon le temps de travail contractuel et le temps de présence des salariés.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter ce montant.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 2.6 : Revalorisation du complément de salaire des techniciens d’entretien
A compter du 01/04/2026 (rétroactivement au 01/01/2026), les techniciens d’entretien verront leur complément de salaire augmenter de 45€ brut.
Il est rappelé que cette majoration de complément de salaire s’entend pour un équivalent temps plein et est donc proratisé selon le temps de travail contractuel et le temps de présence des salariés.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter ce montant.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 2.7 : Revalorisation du complément de salaire des magasiniers
A compter du 01/04/2026 (rétroactivement au 01/01/2026), les magasiniers verront leur complément de salaire augmenter de 45€ brut.
Il est rappelé que cette majoration de complément de salaire s’entend pour un équivalent temps plein et est donc proratisé selon le temps de travail contractuel et le temps de présence des salariés.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter ce montant.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 2.8 : Majoration du complément de salaire des aides-soignantes ayant 10 ans d’ancienneté
A compter du 01/04/2026 et rétroactivement au 01/01/2026, afin de valoriser la fidélité au sein de l’établissement notamment sur la fonction d’aide-soignante, il a été décidé de majorer le complément de salaire selon les modalités suivantes :
Sont concernés tous les aides-soignants de la société exerçant en qualité d’aide-soignant
Hausse du complément de salaire de 45€ brut par mois à compter de 10 ans d’ancienneté établissement
La date d’ancienneté établissement s’entend comme la date d’entrée sur l’établissement sous contrat à durée indéterminée
Il est rappelé que cette majoration de complément de salaire s’entend pour un équivalent temps plein et est donc proratisé selon le temps de travail contractuel et le temps de présence des salariés.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter ce montant.
Article 2.9: Revalorisation de la prime annuelle d’ancienneté
2.9.1 - Revalorisation des montants de la prime annuelle d’ancienneté
A compter du 01/04/2026 et rétroactivement au 01/01/2026, l’ensemble des paliers de la prime annuelle d’ancienneté prévue par l’accord NAO de 2022 sont revalorisés de 100€ brut. Les montants applicables sur les versements qui seront opérés au cours de l’année 2026 seront les suivants :
10 ans d’ancienneté : 300 € bruts pour un équivalent temps plein
20 ans d’ancienneté : 450€ bruts pour un équivalent temps plein
30 ans d’ancienneté : 600€ bruts pour un équivalent temps plein
40 ans d’ancienneté : 750€ bruts pour un équivalent temps plein
2.9.2. - Modalités de calcul de la prime anniversaire
La prime annuelle d’ancienneté est versée une seule fois lors du passage sur chacun des paliers d’ancienneté suivants : 10 ans, 20 ans, 30 ans et 40 ans.
La prime ne peut être versée qu’une fois par pallier et le versement interviendra le mois suivant du franchissement du pallier.
L’ancienneté prise en compte au titre du versement de ces primes est l’ancienneté continue passée au sein de l’établissement Hôpital Privé Marne Chantereine.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter ce montant.
Il est toutefois rappelé que les montants de la prime annuelle d’ancienneté précisés au point 2.9.1 s’entendent pour un équivalent temps plein et sont donc proratisées selon le temps de travail contractuel des salariés.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 2.10 : Revalorisation du montant de la prime d’ancienneté
A compter du 01/04/2026, et de manière rétroactive à partir du 01/01/2026, la prime d’ancienneté sera revalorisée de 10€ bruts. Ainsi à compter du 01/01/2026, les salariés justifiant d’une ancienneté de 20 ans bénéficieront de la prime d’ancienneté, d’un montant de 60 euros bruts mensuels (actuellement à 50€), proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié. L’ancienneté prise en compte au titre de l’octroi de cette prime d’ancienneté est l’ancienneté continue passée au sein de l’établissement Hôpital Privé Marne Chantereine. Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter ce montant.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 2.11 : Neutralisation de la journée de solidarité pour le personnel reconnu RQTH
Afin de favoriser l’inclusion, il est convenu que la mesure suivante sera applicable uniquement pour l’année civile 2026 :
La journée de solidarité, fixée au lundi 25 mai 2026, ne s’appliquera pas aux salariés titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et ayant transmis leur reconnaissance au service RH pour enregistrement.
Pour ces salariés, la journée de solidarité ne sera ni travaillée ni déduite de leur compteur d’heures.
Par conséquent, aucun retrait de 7 heures correspondant à la journée de solidarité ne sera effectué sur le compteur d’heures des salariés reconnus RQTH pour l’année 2026.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 30/06/2024 pour le dernier exercice fiscal.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, l’entreprise a publié son index le 1er mars 2025, et a obtenu la note de 92/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme au cours du second semestre 2026
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à BROU SUR CHANTEREINE, le 16 février 2026.
