Dont le siège social est situé 33 rue Léon Menu 93460 BRY-SUR-MARNE Immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 451 521 744 Représentée par Madame xxxxxxx ; agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
Le syndicat CGT, représenté par Mme. xxxxxxx
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 28 novembre 2024, 5 décembre 2024 et 12 décembre 2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Etant rappelé, que les discussions ont été engagées en tenant compte de la mise en place des mesures FHP en date du 26 novembre 2024 prévoyant une revalorisation de l’indemnité pour le travail de nuit ainsi que le versement d’une prime exceptionnelle pour l’année 2024 pour les aides-soignants, infirmier(e)s soins généraux et spécialisés.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : Revalorisation de la prime d’ancienneté pour le personnel ayant plus de 30 ans d’ancienneté
Il est convenu de revaloriser la prime d’ancienneté mise en œuvre par l’accord NAO du 6 décembre 2012 pour le personnel ayant plus de 30 ans d’ancienneté au sein de l’Hôpital, afin de reconnaitre et valoriser leur fidélité et leur engagement.
Le montant de la prime ancienneté sera de 500 € bruts annuels à compter du mois de juin 2025.
Pour rappel, cette prime est versée chaque année sur le bulletin de paie du mois de juin sous le libellé « prime annuelle d’assiduité ». Elle sera proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié. Le salarié doit être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.
Les autres modalités relatives à la prime restent inchangées.
Article 3 : Revalorisation de la prime flux patient IDE pour le service Ambulatoire
La prime de flux patient pour les IDE a été mise en place dans l’accord NAO du 6/12/2012 et révisée par accord NAO du 16 décembre 2016 et NAO du 3 février 2023.
A compter du 01 Janvier 2025, afin d’accompagner l’évolution de nos activités nécessitant le relai d’informations au sein du Service Ambulatoire, la prime de flux patient sera revalorisée à hauteur de 150 € bruts /mois pour un équivalent temps plein.
Cette prime est versée en paie sous le libellé « Prime IDE Flux patient ». Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes. Pour les autres absences, celles-ci viendront proratisées cette prime.
Les autres modalités relatives à la prime restent inchangées.
Article 4 : Revalorisation de la prime flux patient Aide-soignante pour le service Ambulatoire
La prime de flux patient pour les aides-soignants a été mise en place dans l’accord NAO du 6/12/2012 et révisée par accord NAO du 16 décembre 2016 et NAO du 3 février 2023.
A compter du 01 Janvier 2025 afin d’accompagner l’évolution de nos activités nécessitant le relai d’informations au sein du Service Ambulatoire, la prime de flux patient sera revalorisée à 130 € bruts /mois pour un équivalent temps plein.
Cette prime est versée en paie sous le libellé « Prime AS Flux patient ». Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes. Pour les autres absences, celles-ci viendront proratisées cette prime.
Les autres modalités relatives à la prime restent inchangées.
Article 5 : Versement d’une prime exceptionnelle
Des changements organisationnels ont été opérés au sein des Services Facturation et Admission au cours de l’année 2024 afin de répondre à une volonté d’amélioration continue dans l’accueil et le suivi des dossiers de nos patients.
Pour récompenser le personnel ayant contribué activement à cette transition, il a été convenu de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 200 € bruts pour le personnel des Services Facturation et Admission. Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2025.
Cette prime sera octroyée pour le personnel présents dans les effectifs à la date de versement de ladite prime.et versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Il est rappelé que cette prime sera versée en une seule fois au titre de l’année de 2024.
Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin au moment de son versement.
Article 6 : Révision de la prime d’objectif du personnel administratif
A la suite des NAO 2023, une prime d’objectif d’un montant de 500 € bruts annuels était octroyée au personnel de consultation, RH, PMSI, comptabilité et facturation ainsi qu’à la programmation opératoire.
A compter du 1er janvier 2025, sera inclus le Service des Admissions. En conséquent, le montant de la prime d’objectif sera réajusté de la manière suivante :
Un montant de 500 € bruts annuels sera versé pour le personnel du service RH, PMSI, comptabilité, facturation et programmation opératoire. Les modalités de versement restent inchangées à savoir :
- 250 € bruts en janvier de chaque année sous réserve de remplir les conditions d’octroi - 250 € bruts en juin de chaque année sous réserve de remplir les conditions d’octroi
Pour le personnel de consultation et des admissions, le montant de la prime d’objectif sera de 250 € bruts annuels. Son versement aura lieu en janvier de chaque année sous réserve de remplir les conditions d’octroi.
Les conditions d’octroi définies à l’article 4 de l’Accord NAO 2023 restent inchangées.
Article 7 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2023.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, la direction a publié son index le 1e mars 2024, et a obtenu la note de 73/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du second semestre 2025.
Article 8 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 9 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 10 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 11 : Durée - Révision - Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 5, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables uniquement au titre de l’année 2024.
Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 12 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 13 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Bry-Sur-Marne le 12 décembre 2024.
