Le Chesnay, S.A.S au capital de 2 896 890 euros, dont le siège social est :– 78150 LE CHESNAY, enregistré au RCS de Versailles sous Représenté par
Monsieur, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux présentes,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel :
La CFTC, représentée par Monsieur, délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :
- 1ère réunion le 19 février 2020; - 2ème réunion le 27 février 2020; Compte tenu de la crise sanitaire, les négociations ont dû être suspendues - 3ème réunion le 13 mai 2020;
Tout au long de la négociation, les parties :
Ont fait un tour de l’horizon dans lequel évolue l’établissement : Baisse des tarifs depuis plusieurs années, un résultat net qui diminue, des investissements lourds non reportables
Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation
A l’issue de la négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique de manière limitative aux catégories de personnel concerné quand cela est précisé, indépendamment du type de contrat.
Il est acté que les mesures faisant l’objet d’un accord maintiennent l’équité des salaires Hommes/Femmes.
Article 2 : Contenu de l’accord
2.1 Mise en place de grilles de salaire au 1er septembre 2020
Dans un souci d’harmonisation et de revalorisation des salaires de base par coefficient et qualification, une grille de salaire est définie pour le personnel Infirmier, qualification Technicien A, Aide-Soignant et Auxiliaire de Puériculture, qualification Employé Qualifié A.
Cette grille sera appliquée pour tout le personnel Infirmier – Technicien A – (annexe 1) et pour tout le personnel Aide-Soignant et Auxiliaire de Puériculture – Employé Qualifié A - (annexe 2) présent au 1er septembre 2020 selon leur coefficient au 1er septembre 2020 et pour les salariés nouvellement embauchés à compter de cette date.
2.2 Augmentation du salaire de manipulateurs au 1er septembre 2020
Afin de répondre au marché de l’emploi et à la pénurie de profil de manipulateurs, il est décidé de procéder à une augmentation de 100€ brut / mois pour les temps complets, au prorata temporis pour les temps partiels, des manipulateurs(trices) en radiologie (hors Responsable) pour les 3 services : Cardiologie Interventionnelle, Scanner/IRM, Scintigraphie présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.
2.3 Prime de technicité
La prime de technicité est portée à 400€ bruts / mois pour l’ensemble du personnel infirmier du bloc opératoire général pour un temps complet, au prorata temporis pour les temps partiels.
La prime de technicité est portée à 100€ bruts / mois pour le personnel Aide-Soignant travaillant de manière permanente au sein du service réanimation pour un temps complet, au prorata temporis pour les temps partiels.
La prime de technicité est portée à 367€ bruts/mois pour les personnel Infirmier travaillant de manière permanente au sein du service réanimation pour un temps complet, au prorata temporis pour les temps partiels.
Par ailleurs, il précisé que la prime de technicité est prise en compte dans le taux horaire servant de base au calcul des heures supplémentaires et heures complémentaires. Les règles de calcul de la prime de technicité restent inchangées. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2020.
2.4 : Prime d’assiduité
Dans un souci d’harmonisation et de valorisation de l’assiduité du personnel, le montant de la prime d’assiduité est portée à 100€ brut / mois pour tout le personnel (hors encadrant) à temps complet, au prorata temporis pour les temps partiels. Les règles de déclenchement de la prime restent inchangées. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2021.
2.5 : Prime de polyvalence pour le personnel infirmier de réanimation-post réanimation
Une prime de polyvalence de 200€ brut / trimestre pour le personnel infirmier est due lorsque sur le trimestre civil 14 gardes (pour un temps complet) ont été effectuées en dehors du service d’affectation principale. Jusqu’à ce jour, le personnel infirmier des services de réanimation et post réanimation percevait également cette prime. Or à date, Il n’y a plus lieu de considérer que les services réanimation et post réanimation sont des services distincts. Aussi pour le calcul de la prime, l’affectation en réanimation ou post réanimation sera désormais considérée comme une même affectation et ne générera donc plus de droit à cette prime. Cette disposition s’applique à compter du 1er septembre 2020.
2.6 Prévention et qualité de vie au travail
Actions de prévention et de bien être
La semaine « Zen Week » organisée en novembre 2019 a été plébiscitée par les salariés. Il est convenu de reconduire cet évènement en augmentant sa fréquence c’est-à-dire qu’elle sera organisée 2 fois par an. Au cours de ces semaines consacrées au bien-être, différents ateliers seront proposés (relaxation, massages, sophrologie…) au sein de l’établissement pour les salariés.
La santé des salariés et la prévention restent des priorités. La Direction souhaite également aider les professionnels en santé à adopter des comportements vertueux de prévention de leur santé et proposer des solutions concrètes de prévention à travers des ateliers et des échanges. Il pourra ainsi être proposé les thèmes suivants :
L’alimentation et le sommeil
L’activité physique
La sophrologie
Les massages
Le management
Ces mesures se feront en partenariat avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.
Organisation d’évènements sportifs
La Direction propose de participer à la prise en charge des frais d’adhésion à des évènements sportifs et caritatifs en Ile de France. Il sera organisé sur l’année 2020/2021 un ou deux évènements. L’enveloppe définie dans ce cadre est de 500€.
2.7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, le Groupe a signé un nouvel accord le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.
Article 3 : Date d’application
Il est précisé pour chaque mesure la date d’application correspondante.
Article 4 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 5 : Date d’effet – Publicité – Dépôt de l’accord
La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement)
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché par la Direction de l’Établissement.
Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication vis-à-vis du personnel et un exemplaire pourra être consulté sur la base documentaire intranet.
Fait au Chesnay, le 19 juin 2020 En 3 exemplaires
Pour
Pour le Syndicat CFTC,
Annexe 1
Grille Salaire Mensuel Brut de base Infirmier Diplômé d’Etat – Technicien A pour un temps complet
Coefficient Ancienneté Salaire Mensuel Brut 246 0-1 an 2000,00 248 1-2 ans 2028,80 251 2-3 ans 2059,35 253 3-4 ans 2103,05 256 4-5 ans 2153,05 259 5-6 ans 2173,60 261 6-7 ans 2187,05 264 7-8 ans 2208,40 266 8-9 ans 2222,10 269 9-10 ans 2256,13 272 10-11 ans 2276,68 274 11-12 ans 2326,90 277 12-13 ans 2347,45 280 13-14 ans 2368,00 283 14-15 ans 2388,55 286 15-16 ans 2409,10 288 16-17 ans 2436,28 291 17-18 ans 2456,28 294 18-19 ans 2477,38 297 19-20 ans 2497,93 300 20-21 ans 2518,48 303 21-22 ans 2539,03 306 22-23 ans 2559,58 309 23-24 ans 2580,13 312 24-25 ans 2600,68 315 25-26 ans 2621.23 319 26-27 ans 2648,63 322 27-28 ans 2669,18 325 28-29 ans 2689,73 328 29-30 ans 2710,28 332 > 30 ans 2737,58
Annexe 2
Grille Salaire Mensuel Brut de base Aide-Soignant et Auxiliaire de Puériculture – Employé Qualifié A -pour un temps complet
Coefficient Ancienneté Salaire Mensuel Brut 190 0-1 an 1548,43 192 1-2 ans 1556,13 194 2-3 ans 1575,85 196 3-4 ans 1584,95 198 4-5 ans 1595,57 200 5-6 ans 1615,29 202 6-7 ans 1622,87 204 7-8 ans 1630,45 206 8-9 ans 1638,04 208 9-10 ans 1651,69 210 10-11 ans 1665,34 212 11-12 ans 1675,95 214 12-13 ans 1686,57 216 13-14 ans 1750.27 218 14-15 ans 1763.92 221 15-16 ans 1766,96 223 16-17 ans 1769,99 225 17-18 ans 1771,51 227 18-19 ans 1785,21 230 19-20 ans 1805,76 232 20-21 ans 1819,46 234 21-22 ans 1833,16 236 22-23 ans 1846,86 239 23-24 ans 1867,41 241 24-25 ans 1881,11 244 25-26 ans 1901,66 246 26-27 ans 1915,36 249 27-28 ans 1935,91 251 28-29 ans 1949,61 254 29-30 ans 1970,16 256 > 30 ans 1983,86
