20, avenue de la Reconnaissance - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ Représenté par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFE CGC, représenté par, en qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUD SANTE représenté par, en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par, en qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital.
Aux termes des réunions en date du 26 et 31 octobre 2023, 28 novembre 2023, 05 et 12 décembre 2023 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital.
Article 2 : Contenu de l’accord
2-1 Versement de la Prime de soins critiques au service de Cardiologie Usic :
Les infirmiers(ères) et aides-soignants(es) affectés au service de Cardiologie de l’établissement travaillent également de manière polyvalente dans l’unité de soins intensifs de type USIC. La prime de soins critiques a été mise en place dans les notes d’information DGOS/RH4/2022/55 du 28 février 2022 et DGOS/RH4/2023/17 du 9 février 2023.
Bénéficiaires de la prime
A compter du 1er janvier 2024, le bénéfice de la prime soins critiques sera étendue à l’ensemble les infirmiers(ères) et aides-soignants(es) exerçant leurs fonctions au sein du services de cardiologie. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de versement
Le montant théorique de la prime soins critiques est de 129,87 euros bruts mensuels, pour un équivalent temps plein. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Les autres modalités concernant la prime, définies dans les notes d’information DGOS/RH4/2022/55 du 28 février 2022 et DGOS/RH4/2023/17 du 9 février 2023.restent inchangées.
2-2 Versement de la Prime de technicité au service de Cardiologie Usic :
La polyvalence des infirmiers(ères) et aides-soignants(es) affectés au service de Cardiologie de l’établissement, nécessite la reconnaissance d’une technicité particulière.
Bénéficiaires de la prime
A compter du 1er janvier 2024, une prime de technicité sera versée à tout le personnel affecté au service de Cardiologie y compris l’USIC.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de versement
Le montant de la prime de technicité sera pour un équivalent temps plein de :
30€ bruts mensuels pour le personnel Aide-Soignant
60€ bruts mensuels pour le personnel le personnel Infirmier
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Cette prime sera exclue du calcul de la RAG.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
2-3 : Création d'une prime pour les préparateurs en PUI
Bénéficiaires de la prime
A compter du 01/01/2024, une prime mensuelle intitulée « Prime de Service », sera attribuée aux préparateurs en pharmacie titulaires du DE et exerçant exclusivement en PUI.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de versement
Le montant de la prime sera d’un montant de 100 € brut mensuel pour un équivalent temps plein.
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
Prise en compte dans les assiettes de calcul des heures supplémentaires et maintien des congés payés.
Cette prime sera exclue du calcul de la RAG.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
2-4 : Création d’une prime de service pour les agents de stérilisation ayant suivi la formation « Autoclave »
Bénéficiaires de la prime
A compter du 01/01/2024, une prime mensuelle intitulée « Prime de Service », sera attribué aux agents de stérilisation formé à l’utilisation de l’autoclave.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de versement
Le montant de la prime sera d’un montant de 100 € brut mensuel pour un équivalent temps plein.
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
Prise en compte dans les assiettes de calcul des heures supplémentaires et maintien des congés payés.
Cette prime sera exclue du calcul de la RAG. Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Article 3– Egalité professionnelle homme/femme :
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2022.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 17 décembre 2021 pour une durée de 4 ans et un avenant a été conclu le 31 aout 2022.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 9 : Dépôt – Publicité de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à LILLE, le 12/12/2023 En 5 exemplaires originaux Pour la CFE CGC Pour SUD SANTE Pour la CFDT Pour Hôpital Privé Villeneuve d’Ascq
