La Société Hôpital Privé Dijon Bourgogne, S.A., au capital de 1.539.285,60 €, inscrite au RCS de Dijon sous le n° 404 724 809 000 52 Sise 22 Avenue Françoise Giroud, 21000 Dijon, Représentée par en qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives : -Le Syndicat CFDT représentée par -Le Syndicat FO représentée par
Ci-après désignées « la Délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Société et la Délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 16 juin 2025, 30 juin 2025 et 7 juillet 2025, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-41 du Code du travail.
Au terme de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confrontée la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital privé Dijon Bourgogne.
Article 2 – Augmentation de la prime d’ancienneté
Les parties conviennent de l’augmentation du montant de la prime d’ancienneté mensuelle prévue par l’accord d’entreprise négociation annuelle obligatoire 2024 conclu en date du 11/04/2025.
2.1 Montant
A compter du 1er juillet 2025, la prime d’ancienneté sera réévaluée selon les critères suivants :
Ancienneté supérieure à 3 ans : 27.50 euros bruts
Ancienneté supérieure à 10 ans : 37.50 euros bruts
Ancienneté supérieure à 20 ans : 42.50 euros bruts.
L’ancienneté s’entend comme celle du contrat de travail, calculée entre la date de signature de ce contrat et la date du 1er juillet correspondant à l’entrée en vigueur de la réévaluation de cette prime. Le montant de la prime s’entend pour un équivalent temps plein. Il sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Les absences considérées comme tu temps de travail effectif au sens de la législation du Code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.2 Bénéficiaires
L’ensemble des salariés sont bénéficiaires de la prime d’ancienneté, sous réserve du respect de la condition liée à l’ancienneté (cf. art. 2.1)
2.3 Modalités de versement
La prime sera versée mensuellement.
L’ancienneté du contrat évolue à chaque date anniversaire de la signature du contrat de travail.
En ce qui concerne le changement de tranche lié à cette ancienneté, le montant de prime évoluera le mois suivant la date anniversaire du contrat de travail.
Article 3 – Prime Métier Préparateurs en pharmacie.
A compter du 1er juillet 2025, les parties conviennent de l’attribution d’une nouvelle prime métier.
3.1 Bénéficiaires
Sont bénéficiaire de cette nouvelle prime métier, les collaborateurs exerçant la fonction de préparateurs en Pharmacie.
3.2 Montant
Le montant de la prime sera de 25 euros bruts mensuels pour un équivalent temps plein. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiels
3.3 Modalités de versement
Cette prime est calculée pour chaque salarié sur une base mensuelle, au prorata temporis de son temps de travail effectif sur le poste de préparateur en pharmacie. Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du Code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Les primes métiers sont versées sur le bulletin de salaire du mois concerné.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini
Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au regard du principe de non-discrimination, du droit à l’emploi et de l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’hôpital, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur l’amélioration des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 – Egalité professionnelle Femme/Homme
Dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle Femme/Homme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe et par âge relatives à l’effectif au 31/12/2024.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent au sein de la société de façon indifférenciée pour les femmes et pour les hommes.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme au cours du second semestre 2025.
Article 6 – Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 7– Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Dans le cadre de ces négociations, les Parties sont convenues de négocier un accord GEPP dans les 18 mois à venir, sur la base du projet d’établissement qui définit les orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 8 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 9 – Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 10 – Dépôt – Publicité
Le présent Accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée du présent Accord sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Dijon, le 7 juillet 2025.
