A L’ACCORD PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE HOPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE
DU 6 SEPTEMBRE 2016
ENTRE
La Société Hôpital Privé Dijon Bourgogne, S.A. au capital de 1.539.285,60 €, inscrite au RCS de Dijon sous le n° 404 724 809 000 52 Sise 22 avenue Françoise Giroud, 21000 Dijon, Représentée par en qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée « la Société », D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives : -Le Syndicat CFDT représenté par ; -Le Syndicat FO représenté par ;
Ci-après désignées « la Délégation syndicale », D’autre part, Ci-après, ensemble, « les parties »,
Il a été convenu :
Préambule
Certaines dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’Hôpital privé Dijon Bourgogne ne répondent plus à ce jour aux besoins opérationnels et aux souhaits des salariés. Aussi les réalités opérationnelles inhérentes au fonctionnement d’un hôpital ont rendu nécessaire l’ouverture de négociation pour adapter l’accord existant.
Le présent avenant témoigne de la double volonté de la Direction et de la Délégation syndicale de faire évoluer le régime actuel des heures supplémentaires afin qu’il réponde :
aux demandes des salariés
aux besoins de performance de l’entreprise et à la sécurité des patients
à la qualité de vie et des conditions de travail des salariés.
L’accord du 6 septembre 2016 sur l’aménagement du temps de travail précise que le repos compensateur équivalent sera pris selon les mêmes modalités que la contrepartie obligatoire en repos fixées au chapitre 6 du même accord. Il est ainsi précisé que la prise du repos compensateur équivalent peut aussi être imposée par la Direction en cas de baisse d’activité et dans la limite des droits acquis, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 jours.
ARTICLE 2 : MODIFICATION CHAPITRE 6 - CONTINGENT ANNUEL ET CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL HORS SALARIES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS ET SALARIES A TEMPS PARTIEL
Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’apprécie sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de l’entreprise.
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur en remplacement au lieu de leur paiement ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Les parties au présent avenant prévoient que le contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de l’hôpital privé Dijon Bourgogne est fixé à
300 heures par an (calculé en année civile) et par salarié (quelles que soient les modalités d’organisation de son temps de travail).
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Révision Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. Dénonciation Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée du présent avenant sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux à Dijon, le 26 février 2026
