ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société HÔPITAL PRIVE DU VERT GALANT située 38 rue du Dr Assant à Tremblay en France, Siret 775691397 représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par M. en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
La loi du 9 novembre 2010
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à l’article 1 ci-après.
Le secteur d’activité dont relève l’Hôpital emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (86% de femmes non cadres et 72% de femmes cadres / chiffre rapport de branche 2021) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de l’Hôpital.
La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui est intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.
La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a intégré un nouveau thème dans la négociation annuelle sur l’égalité : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Bilan du précédent accord (signé le 17/01/2020)
Pour rappel, l’index égalité professionnelle de 2019 était de 78/100, et a progressé jusqu’à atteindre en 2023 la note de 86/100.
Trois domaines d’action (dont la rémunération) avaient été pris en compte dans l’accord : Domaine d’action : Conditions de travail
1ere action : Organiser en entretien entre la salariée et son supérieur hiérarchique afin que soit étudié un aménagement éventuel de ses conditions de travail (organisation du temps de pause conventionnel, tenue de travail, future organisation, risques professionnels …), dans les 30 jours suivants sa déclaration de grossesse.
Progression : L’objectif était de progresser par rapport au résultat précédent : 75% des guides d’entretien ont été retournés au service RH sur l’accord.
2ème action : l’entreprise s’engage à rendre le parking gratuit pour la future maman venant travailler à partir de leur 4ème mois de grossesse. Une carte de parking lui sera remis sur demande et sur présentation de la carte grise du véhicule valable jusqu’à la date de son départ en congé maternité.
Progression : La facilité de parking a été accordée à la totalité des femmes concernées et intéressées sur la durée de l’accord.
Domaine d’action : Rémunération
1ère action : l’entreprise s’engage pour les salariés ayant bénéficié d’un congé parental à temps complet à reprendre 100% de l’ancienneté acquise pendant le congé.
Progression : cette mesure n’était pas mise en place avant l’accord.
Indicateur chiffré : nombre de salariés en congé parental ayant bénéficié de la mesure chaque année.
Année Nb de salariées concernées Reprise à 100% 2020 4 4 2021 3 3 2022 7 7 2023 4 4 La mesure a été poursuivie jusqu’à ce jour, 3 salariées en ont bénéficié (sur 3 demandes de congé parental).
2ème action : l’entreprise s’engage pour les salariés ayant bénéficié d’un congé paternité à compléter la rémunération dépassant le plafond de la sécurité sociale.
Progression : cette mesure n’était pas mise en place avant l’accord.
Indicateur chiffré : nombre de salariés en congé paternité ayant bénéficié de la mesure chaque année.
Année Nb de congés paternité Nb de salariés éligibles 2020 1 0 2021 1 0 2022 6 0 2023 3 0
La mesure a été poursuivie jusqu’à ce jour.
Domaine d’action : Equilibre vie professionnelle- Vie privée
1ère action : Mise en place d’un guide de la parentalité informant des accords, des dispositions et de quelques démarches à effectuer pour les futurs parents.
Le guide est remis systématiquement aux futurs parents : soit par le biais des Ressources Humaines, soit lors de l’entretien avec le responsable.
Progression : tous les futurs parents doivent recevoir le guide, les mamans et les papas
Indicateur chiffré : nombre de salariés ayant reçu le guide
Il n’a malheureusement pas été possible de retrouver le suivi de la mesure.
Une négociation a été engagée au cours de 4 réunions qui ont eu lieu les 8/10, 05/11, 27/11 et 04/12/2024.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :
Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de plus de 300 salariés, dans 4 domaines d’action parmi les suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et la sécurité au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Droit à la déconnexion
La mobilité des salariés
Droit d’expression
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital.
Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé
L’Hôpital est une entreprise de 326 salariés.
L’index égalité professionnelle est pour l’année 2023 de 86/100.
Pour l’année 2023, l’analyse des indicateurs issus notamment de la BDESE, font apparaitre les caractéristiques suivantes pour chaque catégorie professionnelle :
Exposé chiffré de la situation de l’entreprise Répartition des effectifs par types de contrat (Effectif Fin de Période 2023.12 )
Age moyen par catégorie professionnelle : En ETP Payés moyen sur la période
L’embauche (nb de recrutements en distinguant les CDD et CDI, les contrats temps complet et ceux à temps partiel)
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail, et des départs par catégorie professionnelle et motifs de rupture
Promotion professionnelle
Ancienneté Moyenne des salariés en CDI : En Nombre d'années
Répartition selon la durée du travail : En effectif fin de période
Congés parentaux : En nombre de jours d'absence (au sens du planning) arrondi à l'entier inférieur
Congés de Paternité : En nombre de jours d'absence (au sens du planning) arrondi à l'entier inférieur
Eventail des rémunérations : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés
Rémunération moyenne : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés
Les plus hautes rémunérations : En nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations brutes moyennes sur la période
Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise
Les parties conviennent, à partir du constat réalisé, de se fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines énumérés ci-après.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
4.1 L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales : Guide de la parentalité
Objectif : Permettre une bonne conjugaison de la parentalité avec l’activité salariée.
Refonte et déploiement d’un guide de la parentalité informant des accords, des dispositions et de démarches essentielles à effectuer pour les futurs parents. A cet effet, le guide de la parentalité sera revu sur le premier trimestre 2025.
Le guide est remis systématiquement aux futurs parents : soit par le biais des Ressources Humaines, soit lors d’un entretien avec le responsable.
Indicateur chiffré : nombre de salariés ayant reçu le guide
Progression : tous les futurs parents doivent recevoir le guide, les mamans et les papas
4.2 Conditions de travail : Entretien avec la salariée enceinte et accès au parking
Objectif : Faciliter le déroulé de la grossesse pour la salariée enceinte, et une mise en place satisfaisante de ses droits jusqu’au congé maternité.
Action permettant de l’atteindre :
1ère action : Organiser en entretien entre la salariée et son supérieur hiérarchique afin que soit étudié un aménagement éventuel de ses conditions de travail (organisation du temps de pause conventionnel, tenue de travail, future organisation, risques professionnels …), dans les 30 jours suivants sa déclaration de grossesse.
Le service RH prévient par mail le responsable de service quand une salariée a déclaré son état de grossesse. Dans le mail sont précisés les termes de l’accord et en pièce jointe sont ajoutés : le guide de la parentalité et le guide d’entretien à retourner au service RH. A cet effet, le guide d’entretien sera revu sur le premier trimestre 2025.
Indicateur chiffré : suivi des entretiens réalisés et transmis au service RH
Progression : Atteindre 80% d’entretiens faits et transmis au service RH
2ème Action : l’entreprise s’engage à rendre le parking gratuit pour la future maman venant travailler à partir de la déclaration de grossesse. La copie de la carte grise sera demandée par le service RH à la salariée venant déclarer sa grossesse afin de paramétrer le système.
Enregistrement de la plaque dans la semaine suivant la transmission de la carte grise.
Indicateur chiffré : suivi du nombre de demandes d’accès au parking par des salariées enceintes
Progression : Atteindre 100% d’accès pour les salariées enceintes demandant à bénéficier de la mesure
4.3 Rémunération effective : absences pour examens prénataux
Objectif : Faciliter la réalisation des examens prénataux pour les futurs parents.
Le Code du travail prévoit une autorisation d’absence rémunérée pour 7 examens médicaux préalablement à l’accouchement. Le conjoint bénéficie d’autorisations d’absences pour les 3 examens médicaux obligatoires. Dans le but de faciliter ces examens, une autorisation d’absence rémunérée plus longue sera accordée.
Action permettant de l’atteindre : autorisation d’absence pouvant aller jusqu’à une journée complète rémunérée pour la réalisation de chacun des 3 examens prénataux obligatoires (par grossesse) pour les futurs parents qui sont salariés de l’établissement.
Pour permettre aux salariés de nuit d’en bénéficier, ces derniers pourront bénéficier d’une nuit complète d’absence rémunérée, la nuit devant se terminer ou commencer le jour de l’examen. La durée prise en compte pour cette absence rémunérée, pour les salariés de jours ou de nuit correspond à la durée théorique initialement planifiée.
Le justificatif d’absence ainsi que la déclaration de grossesse devront être fournis au service RH.
Indicateur de suivi chiffré : nombre de journées d’absence rémunérée accordées
Progression : première mise en place de la mesure
4.4 La Santé et la Sécurité au travail : développer une culture santé et sécurité
Objectif : Permettre aux salariés une meilleure connaissance des troubles musculo-squelettiques et des bonnes postures afin de réduire l’impact négatif du travail sur la santé des femmes et des hommes.
Action permettant de l’atteindre : Mise en place d’une sensibilisation et d’animations sur le sujet des troubles musculo-squelettiques dans l’entreprise.
Indicateur de suivi chiffré : Nombre de salariés sensibilisés (ou nombre d’actions de sensibilisation selon la forme), et répartition comparée des AT / MP.
Progression : première mise en place de la mesure
Article 5 - Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s’exerce selon les dispositions qui figurent à l’article 6.4 de l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022.
Article 6 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Ce thème a été négocié au niveau du Groupe et figure à l’article 4.6 de l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022.
Article 7 - Droit d’expression
Les salariés bénéficient, sur les lieux et pendant le temps de travail, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Le droit d’expression des salariés s’exerce selon les modalités prévues par l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022 à l’article 2.4.
Article 8 - Modalités de suivi de l’accord
Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDESE comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.
Article 9 – Périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle
En application des dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que ce thème de négociation sera revu dans 4 ans.
Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Au terme de la durée d’application de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.
Article 11 – Suivi et Rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de présenter annuellement au CSE le suivi des indicateurs mis en place ci-dessus.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 12 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Article 13 - Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Tremblay-en-France, le 19/12/2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction de l’Hôpital,Pour les Organisations syndicales M.pour la CGT, M.
