La Société Hôpital Privé du Vert Galant, dont le siège social est situé au 38 rue du Dr Assant, 93290 Tremblay-en-France, Siret 775691397 représentée par :
M., en sa qualité de représentant légal. Ci-après désignée « la Direction »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par M., DS,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M., DS,
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégations syndicales dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 08 octobre, 05 et 27 novembre, 04 et 19 décembre 2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du Code du travail.
Aux termes de ces cinq réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel a été confronté l’Hôpital Privé du Vert Galant. Sur l’année écoulée, l’entreprise a subi et continue de subir des hausses considérables de charges de fonctionnement liées à l’inflation. La structure continue également de subir les répercussions en lien avec la crise sanitaire sans précédent que nous avons vécu avec le Covid-19. De plus la situation financière de l’établissement reste un point crucial nécessitant la grande vigilance de la Direction et l’implication des équipes. En parallèle, le service Réanimation connaît une crise sans précédent, avec de nombreux départs et des difficultés importantes pour recruter des IDE. Durant cette dernière année, en dépit du désaccord auquel les parties sont malheureusement arrivées lors de la précédente NAO, différents efforts en termes de rémunération ont été faits en faveur de l’ensemble du personnel. Cette conjoncture nécessite une certaine prudence et vigilance, quant à l’impact en termes de charges de l’établissement. Après analyse et travail avec les Délégations syndicales, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé du Vert Galant et plus précisément aux catégories de personnel indiquées dans chaque article.
Article 2 : Création d’une prime « missions transverses » pour le service de Réanimation
Le service Réanimation de l’Hôpital Privé du Vert Galant a en charge plusieurs missions qui dépassent la prise en charge des patients de réanimation, et qui sont au service de l’ensemble de l’établissement. Il s’agit principalement de la gestion et de la délivrance du dépôt de sang, et l’intervention des équipes paramédicales du service et d’un réanimateur en cas d’urgence vitale au sein de l’établissement.
Actuellement, lorsqu’il est fait appel à des soignants du service Réanimation pour le dépôt de sang ou une urgence vitale dans l’établissement, la Direction verse des primes dites « d’activité » permises notamment par la NAO 2017.
Il est décidé de créer des primes fixes qui viennent valoriser les compétences mises en œuvre par l’équipe du service réanimation et la charge représentée par ces missions, et en contrepartie, de supprimer tout versement de la prime d’activité au sein du service sur le motif de ces missions.
Ainsi, l’utilisation de la prime d’activité rappelée ci-dessus, au motif des missions transverses citées, est supprimée à compter du 1er juillet 2024, et des primes de missions transverses sont mises en œuvre à compter de cette même date.
Les modalités suivantes sont appliquées à ces primes de missions transverses :
Concernant les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat :
Afin de tenir compte de la technicité nécessaire à la réalisation des missions transverses, particulièrement la gestion du dépôt de sang, et les interventions pour les urgences vitales au sein de l’établissement, il est décidé que le montant de la prime pour les IDE sera de 200 € bruts mensuels pour un temps plein.
Cette prime est conditionnée à l’habilitation préalable de l’IDE à l’utilisation du dépôt de sang.
Concernant les Aide-Soignant(e)s :
Pour tenir compte de l’impact sur les AS de la gestion du dépôt de sang par les IDE, et tenir compte de leur participation à la gestion des urgences vitales au sein de l’établissement, il est décidé que le montant de la prime « missions transverses » pour les AS sera de 60€ bruts mensuels pour un temps plein.
D’autre part, le versement de ces primes est réalisé au prorata du temps de travail, pour les salariés à temps partiel. En cas d’absence, ces primes suivront le même régime que le salaire établissement. En cas d’entrée et de sortie en cours de mois, les jours non couverts par contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence et conduiront à un versement au prorata.
Le premier versement de ces primes interviendra sur la paie de février 2025, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2024. Cette rétroactivité sera conditionnée à une présence dans les effectifs au 1er janvier 2025.
Les primes d’activités éventuellement versées entre le 1er juillet 2024 et le 28 février 2025 pour les cas d’urgences vitales ou de dépôt de sang seront régularisée par l’entreprise directement sur les bulletins de salaire, par comparaison entre le montant perçu par le salarié au titre de la prime d’activité et celui qu’il aurait perçu au titre de la prime transverse, selon les modalités suivantes :
Si le montant perçu au titre de la prime d’activité est supérieur à celui de la prime transverse, alors aucune régularisation ne sera effectuée,
Si le montant perçu au titre de la prime d’activité est inférieur à celui de la prime transverse, alors la différence sera versée au salarié.
En cas de disparition des missions transverses, le versement de ces primes sera maintenu jusqu’à la prochaine NAO au cours de laquelle l’avenir de ces primes sera statué.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2023.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 19/12/2024, pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des Parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 : Date d’effet - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Tremblay en France le 30 décembre 2024
