Avenant à l’accord collectif relatif au 13ème mois en date du 1er juillet 2004, modifié le 11 juin 2005
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société HÔPITAL PRIVÉ LA CHÂTAIGNERAIE, société par actions simplifiée, au capital social de 426 183,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 444 573 935, dont le siège social est sis rue de la Chataigneraie – 63110 C10 BEAUMONT,
Représentée par ___________, directrice
D’une part,
ET
Le Syndicat CGT, représenté par ___________, délégué syndical au sein de la société HÔPITAL PRIVÉ LA CHÂTAIGNERAIE
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise a pour objet de redéfinir les modalités de définition et d’application d’un 13ème mois au sein de la SAS
HÔPITAL PRIVÉ LA CHÂTAIGNERAIE. Il se substitue à l’accord du 10 juin 2004, modifié le 9 juin 2005.
Il s’inscrit à la suite de plusieurs décisions du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand en date du 22 février 2019 devenues définitives. Les parties se sont rapprochées aux fins de définir les absences assimilées à du temps de travail effectif qui même rémunérées par l’employeur ne sont pas considérées comme telles par le Code du Travail. Il a été donc été élaboré les modalités suivantes :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des clauses des accords antérieurs visés au préambule ayant le même objet, ces dernières étant abrogées. Les parties conviennent que les clauses des accords antérieurs visées au préambule non modifiées par les dispositions du présent accord sont abrogées. Les dispositions du présent accord définissant les conditions d’attribution du 13ème mois sont définies de la manière suivante : Ne sont pas décomptées les absences liées aux maladies professionnelles, accident du travail, accident de trajet ou congé maternité, dans la limite de 30 jours. Pour toute autre absence et ce pour quelque motif que ce soit, il est prévu un barème dégressif reproduit ci-dessous.
Nombre de jours de présence
%age du 13ème mois
365 à 360 100% 359 à 355 96% 354 à 350 90% 349 à 345 83% 344 à 335 78% 334 à 325 71% 324 à 315 63% 314 à 305 56% 304 à 295 50% 294 à 285 46% 284 à 275 43% 274 à 265 40% 264 à 255 36% 254 à 245 35% 244 à 235 31% A partir de 234 jours de travail 0% La période de référence reste du 1er décembre de l’an passé au 30 novembre de l’année en cours. Bénéficieront de ce 13ème mois, les salariés présents au 30 novembre. Le versement se fera par un acompte de 70% fin novembre et le solde fin décembre. Les éléments de salaire composant le 13ème mois restent le salaire de base, l’indemnité différentielle et le complément rémunération Châtaigneraie.
ARTICLE 2 - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de l’accord. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes. Aucune dénonciation partielle ne sera possible. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre des parties signataires. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes. Dans ce cas, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 3 - REVISION
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle devra adresser à l’ensemble des signataires sa proposition de révision par courrier recommandé avec avis de réception, une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision.
ARTICLE 4 : FORCE OBLIGATOIRE
Les parties signataires s’interdisent de remettre en cause le principe d’assimilation de la maladie professionnelle, accident du travail, de trajet ou maternité à du temps de travail effectif rémunéré dans la limite du mois de l’absence. Cette clause est une clause substantielle sans laquelle le présent accord n’aurait pas été signé.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE SUIVI
Les signataires du présent accord se réuniront tous les 2 ans dans le cadre d’une commission de suivi. Cette commission de suivi sera composée des parties signataires, chacune des parties désignant un représentant.
ARTICLE 6 : FORMALITES - PUBLICITES
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par l’employeur sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Beaumont, le 27/11/2020
Pour la Délégation Syndicale,
___________, en sa qualité de délégué syndical CGT (1)
Pour la SAS Hôpital Privé La Châtaigneraie
___________, en sa qualité de Directrice (1)
(Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
