PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Hôpital privé la Châtaigneraie, dont le siège social est situé 59 Rue de la Châtaigneraie – 63110 – Beaumont, représenté par XXX en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « L’établissement » D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par XXX
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, La Direction de l’établissement et les organisations syndicales ont tenu 8 réunions entre le 22 Février 2023 et le 06 Octobre 2023. Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs étaient en cours d’application notamment sur les thèmes de :
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La rémunération effective
L’intéressement et l’épargne salariale.
Les parties au présent accord se sont fixées comme priorité de mettre en œuvre des mesures non catégorielles pouvant par nature concerner l’ensemble des salariés de l’établissement. Il est toutefois préalablement convenu que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. AUGMENTATION DU NIVEAU DE PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR DU CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE
Article 1.1 Contexte
Conscient de l’enjeu actuel que représente la couverture complémentaire santé de ses salariés et pour permettre à chacun d’avoir un niveau de couverture optimale ; il est décidé d’augmenter le niveau de prise en charge dans le financement du régime. Actuellement fixée à 85% de prise en charge sur la structure de cotisation de base (hors ayants droit) ; l’établissement prendra désormais en charge 100 % de la cotisation du régime de base du salarié (hors ayants droit).
Article 1.2 Entrée en vigueur - Durée
La présente mesure entre en vigueur à compter du
13 Octobre 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2. ALIGNEMENT DU CALCUL DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES SUR UNE VALEUR DE POINT A 7.30 €
Article 2.1 Contexte
En application des dispositions prévues par l’avenant n°32 du 10 Novembre 2022, le calcul des indemnités pour sujétions spéciales de travail s’opère désormais sur une valeur de point fixée à 7.26 €. Parallèlement à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, une recommandation du groupe applicable à l’ensemble de ses établissements prévoyait une base de calcul pour la détermination des salaires minimaux conventionnels avec une valeur de point fixée à 7.30 €. C’est dans ce cadre, que les parties conviennent désormais d’aligner la base de calcul des indemnités de sujétions spéciales de travail sur une valeur de point à 7.30 €.
Article 2.2 Entrée en vigueur - Durée
La présente mesure entre en vigueur à compter du
13 Octobre 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3. ALLOCATION EXCEPTIONNELLE SUR LE BUDGET ASC DU CSE POUR L’EXERCICE 2023
Article 3.1 Contexte
Au cours des différentes réunions, les représentants à la négociation ont émis le souhait de pouvoir élargir le champ des prestations accordées aux salariés dans le cadre de la politique liée aux œuvres sociales et culturelles avec pour objectif d’agir directement sur le pouvoir d’achat des salariés. En conséquence, une allocation exceptionnelle d’un montant de Cinquante mille euros (50.000 €) sera versée pour le compte ASC du CSE.
Article 3.2 Entrée en vigueur - Durée
La présente mesure entre en vigueur à compter du
13 Octobre 2023 pour une durée déterminée prenant fin au 31 Décembre 2023 afin de permettre le versement de cette allocation.
ARTICLE 4. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’ensemble des supports prévus à cet effet.
Fait à Beaumont en 5 exemplaires originaux, le 13 Octobre 2023.
Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
Pour l’hôpital privé la Châtaigneraie Pour l’organisation syndicale CGT,
