La SAS HOPITAL PRIVE LA LOUVIERE, 69 rue de la Louvière 59800 LILLE, représentée par
Ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part.
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions qui ont eu lieu les 29 septembre (réunion de cadrage), 16 octobre, 6 et 14 novembre et 15 décembre 2025 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.
Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
En amont des réunions, la société a remis par mail à la délégation syndicale les documents relatifs aux indicateurs de données sociales.
Lors des réunions, il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique auquel est confrontée la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Les résultats de la société sur l’exercice 2024-2025 ont été communiqués et expliqués. Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé La Louvière.
ARTICLE 2 – Revendication des organisations syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Revendications communes SUD SANTE SOCIAUX / CFE-CGC :
Prise en charge à 95% de la mutuelle d’entreprise
Refusé – Accepté partiellement – En réflexion
Un Congé d’Ancienneté supplémentaire à 10 ans d’ancienneté
Refusé – Accepté – En réflexion
Accès à la salle de sport ou 2 séances de coaching par mois et par salarié
Refusé – Accepté – En réflexion Commentaires : Cette proposition sera étudiée en début d’année 2026 après la mise en place du SMR Cardiologie. Un groupe de réflexion sera constitué avec des salariés volontaires afin d’étudier les modalités d’accès à la salle.
Renouvellement de la prise en charge de formations diplômantes
Refusé – Accepté– En réflexion
Prise en charge de la cotisation au Conseil National de l’Ordre des Infirmiers
Refusé – Accepté – En réflexion
Proposition de la Direction
Les partenaires sociaux se sont accordés sur les propositions de la Direction :
Reconduction de la prime « au pied levé »
Afin de poursuivre la reconnaissance de la flexibilité au sein de notre entreprise, le versement de la prime au pied levé est reconduit à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31.12.2026 (modalités cf. ci-dessous).
Article 3 : Contenu de l’accord
3.1 Prise en charge par l’employeur à 65% de la cotisation de l’adulte salarié du régime de base de la mutuelle d’entreprise
Conditions d’éligibilité : Sont bénéficiaires les salariés qui sont éligibles à l’adhésion au régime obligatoire de la mutuelle d’entreprise.
Modalités de versement de la prime : A compter du 01/01/2026, l’employeur prendra en charge 65% de la cotisation adulte salarié du régime de base de la mutuelle d’entreprise. Cette prise en charge ne concerne pas le régime optionnel, ni la cotisation enfant. La cotisation de l’adulte salarié apparait sur la fiche de paie. Les cotisations adulte et enfant supplémentaires sont prélevés directement sur le compte bancaire du salarié par l’organisme gestionnaire.
Favoriser la formation et encourager à la formation qualifiante/diplômante (DU/ IDE)
Conditions pour bénéficier d’une formation : Chaque année, la Direction lance un appel à candidature auprès des salariés. Une formation diplômante IDE sera financée en 2025 et 4 DU/DIU, soit 5 formations qualifiantes / diplômantes.
Les dossiers sont étudiés par une commission interne de formation composée des membres de la Direction et les responsables concernés. Les candidatures seront évaluées sur la base de la motivation et des compétences. Un retour sera fait auprès des salariés qui ont déposé une candidature.
Cette mesure est définie pour une durée d’un an, jusqu’au 31/12/2026. Les effets de cet article cesseront automatiquement à cette date.
3.3 Reconduction de la prime au pied levé
La prime au pied levé, prévue par l’accord NAO du 25 novembre 2014, avait été reconduite dans le cadre des NAO 2024 pour une durée d’un an. Il a été décidé de reconduire le versement de cette prime pour une durée d’un an.
Conditions d’éligibilité : La prime au pied levé est une prime de 15€ bruts, versée à chaque changement de poste dans un autre service (pour un changement demandé la veille ouvrée) Elle n’est versée qu’en cas de remplacement lié à une absence imprévue.
Personnel concerné :
Infirmier et aide-soignant (hors équipe du POOL) et brancardiers.
Cette prime est forfaitaire, quel que soit la durée contractuelle du salarié.
Précisions : Pour les brancardiers, le passage de bleu à blanc n’est pas considéré comme étant un changement de service. La prime n’est pas versée en cas de fermeture de service.
Modalités de versement de la prime : L’attribution de cette prime sera calculée et versée à chaque période d’arrêt des comptes échue avec validation du responsable de service/DSSI/RRH.
Cette prime est octroyée pour une durée déterminée, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Les effets de cet article cesseront automatiquement à cette date.
Article 5 : Egalité professionnelle homme/femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2024. Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 15 décembre 2025 pour une durée de 4 ans.
Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 7 : QVCT
La Direction indique que l’établissement est couvert par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 8 : Durée Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 3.2 conclues pour une durée déterminée et applicables jusqu’au 31/12/2026. Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail
Article 8 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, A LILLE, le 15/12/2025
