L’XXX SAS au capital de XXX euros, dont le siège social est : XXXX, enregistrée au RCS de XXXX sous le n°XXXX
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après « la société »,
d’une part
Et
L’organisation syndicale représentative XXXX, représentée par XXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 15 décembre 2023, 02 janvier 2024, 12 janvier 2024 et 19 janvier 2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations de la délégation syndicale présente, la Direction a remis les éléments demandés lors de la deuxième réunion, puis lors de la troisième réunion, la Direction a commenté les propositions formulées par la délégation syndicale et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.
Au cours des réunions, la délégation syndicale a précisé ses demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières :
1.Augmentation du Budget des œuvres sociales du comité social et économique 2.Attribution d’une prime de fidélisation pour les salariés ayant de l’ancienneté dans l’entreprise 3.Passage de A en B de certains salariés 4.Prime de service spécifique pour le service ambulatoire 5.Demande de mise en place de CP d’ancienneté
La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec la délégation syndicale tout en exprimant les difficultés que rencontre l’entreprise, notamment les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face en lien avec la crise sanitaire actuelle et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 2. VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Afin de souligner l’investissement et l’implication des salariés ayant participé à la période de fusion des XXXX et de XXXX qui a eu lieu le 1er septembre 2023, il est convenu entre les parties le versement d’une prime exceptionnelle.
Modalités de versement de la prime
Le montant de la prime attribuée est de 300€ bruts pour un équivalent temps plein.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. La prime sera versée sur la paie du mois de février 2024 .
Conditions d’éligibilité de la prime
Cette prime sera attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-Etre titulaire d’un Contrat à Durée Déterminée ou d’un Contrat à Durée Indéterminée en cours à la date du 01er février 2024 ;
-Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois au 1er janvier 2024 (ancienneté relative à la date de début de contrat de travail à XXXX) ; -
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail ne viendront pas impacter le montant de ces primes (proratisation de la prime à compter de deux mois d’absence cumulée sur la période de juillet à décembre 2023).
Cette mesure est prise pour une durée déterminée et est applicable jusqu’à la date de versement de la prime. Le versement ne sera pas reconduit.
ARTICLE 3. MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Afin d’encourager l’utilisation de transports quotidiens plus propres, les parties conviennent de la mise en place d’un forfait mobilité durable, permettant d’accompagner les salariés et les employeurs dans la transition écologique.
A compter du 01/01/2024, sont pris en charge au titre du « forfait mobilité durable », tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant les modes de transport suivants : -Location ou achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique -Transports publics, hors frais d’abonnement (ex : achat de billets à l’unité) -Location ou achat d’un engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinettes électriques, skateboards électriques…) -Autopartage aves des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène -Location de cyclomoteurs et motocyclettes (ex : scooters et trottinettes électriques en free floating)
Un montant de 200€ TTC maximum par bénéficiaire et par an sera versé, pour un équivalent temps plein.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul :
Le forfait mobilité durable sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence non assimilé à du temps de travail effectif au sens du Code du Travail ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée supérieure ou égale à 1 mois sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun
Le Forfait Mobilité Durable est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports en commun.
Justificatifs
Afin de bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo, au Service RH, par mail ou courrier, au plus tard le 05/12/2024. De plus, le bénéficiaire devra remettre au Service RH, mensuellement, le relevé de ses trajets domicile-lieu de travail du mois N-1 pour paiement sur le bulletin du mois N. Un formulaire type est disponible au Service RH.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prend fin le 31/12/2024.
ARTICLE 4. AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS PAR L’EMPLOYEUR
Afin de participer à la transition écologique et favoriser les déplacements des salariés en transport en commun, la direction décide de prendre en charge les frais d’abonnement aux transports publics à hauteur de 60% à compter du 1er janvier 2024.
Cette mesure est non-cumulable avec la participation en vigueur de XXXX sur le remboursement des frais kilométriques entre le domicile et le lieu de travail des salariés.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prend fin le 31/12/2024.
ARTICLE 5. PASSAGE DE A EN B
Conformément aux dispositions de l’article 90-6 de la convention collective de la XXXX ; à l’intérieur de chaque niveau un passage du groupe A vers le groupe B pourra s’effectuer, suite aux entretiens annuels d’évaluation, pour tenir compte de l’apport personnel de chaque salarié dans l’accomplissement de sa fonction.
La Direction s’engage à effectuer 10 passages de A en B sur l’année 2024 en fonction des entretiens annuels d’appréciation. Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prend fin le 31/12/2024.
ARTICLE 6. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’entreprise, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du XXX Santé signé le XXXX
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
ARTICLE 7. QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du XXXX signé le XXXX
ARTICLE 8. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 24 novembre 2022.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, la Direction a publié son index le 28/02/2023 et a obtenu la note suivante : 93/100.
Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2024.
ARTICLE 9. GEPP
ARTICLE 9 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du XXXX relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
ARTICLE 10. DUREE – REVISION - DENONCIATION
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, qui sont conclues pour une durée déterminée et sont applicables jusqu’à la date de versement de la prime concernant l’article 2 et jusqu’au 31/12/2024 concernant les autres articles visés.
Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 11 : FORMALITES
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 12. PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.
Fait en 3 exemplaires, à Garennes colombes le février15 février 2024
