, SAS au capital de 321835,12 euros, dont le siège social est : 67 av Foch, 92250 La Garenne-Colombes, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°672 004 249.
Représentée par
xxx, agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après « la société »,
d’une part
Et
L’organisation syndicale représentative
CFTC, représentée par xxxx, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 19 décembre 2025 et le 21 janvier 2026, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.
Au cours des réunions, la délégation syndicale a précisé ses demandes, à savoir :
1 CP supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté (limité à 3 CP)
Reconduite de la prime ancienneté
Augmentation du budget des œuvres sociales
Augmentation des heures d’habillage
Prime Ambulatoire et ANP
Prime changement de service (si + de 2 fois/mois)
Augmentation générale de 5%
Aux termes de ces 2 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la clinique, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 : Versement exceptionnel pour le budget Activités Sociales et Culturelles du CSE
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle pour l’année 2026 de 11 000 euros (onze mille euros) au budget des activités sociales et culturelles du CSE.
Ce versement s’effectuera sur le mois de février 2026.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
Article 3 : Maintien de la prise en charge employeur de l’abonnement transport en commun à hauteur de 75%
A compter du 01 janvier 2026, la prise en charge patronale de l’abonnement aux transports en commun se fera à hauteur de 75%.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2026.
Article 4 : Passage de A en B
Conformément aux dispositions de l’article 90-6 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 ; à l’intérieur de chaque niveau un passage du groupe A vers le groupe B pourra s’effectuer, suite aux entretiens annuels d’évaluation, pour tenir compte de l’apport personnel de chaque salarié dans l’accomplissement de sa fonction.
La Direction s’engage à procéder à un changement de groupe pour 10 salariés sur l’année 2026.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 5 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 01/08/2025.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la Direction a publié son index le 27 février 2025, et a obtenu la note de 91/100.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 1er août 2025.
Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 7 : QVCT
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 8 : Durée - Révision
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration des dates indiquées dans chaque article.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 9 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 10 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à La Garenne-ColombesGARENNE-COLOMBES, le 23 janvier 2026XXXXXXXX
