Dont le siège social est situé 33 rue Léon Menu 93460 BRY-SUR-MARNE Immatriculé au RCS de Créteil, sous le numéro 451 521 744 Représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX, Déléguée syndicale
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 21 octobre 2025, 12 novembre 2025 et 28 novembre 2025, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2-1 : Revalorisation de la prime de Bloc pour le personnel Brancardier et Agent de stérilisation.
Il est convenu de revaloriser la prime de Bloc instaurée par l’accord NAO du 15 janvier 2024 pour le personnel Brancardier et Agent de stérilisation de l’Hôpital Privé de Marne La Vallée.
A compter du 1e janvier 2026, le montant de la prime de Bloc sera fixé à 100 € bruts par mois.
Pour rappel, le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Les autres dispositions prévues par l’accord NAO 2023 signé le 15 janvier 2024 relatives à la prime demeurent inchangées.
Article 2-2 : Revalorisation de la prime de Bloc pour le personnel IDE en Salle de réveil.
A compter du 1er janvier 2026, la prime de bloc attribuée au personnel IDE en Salle de réveil sera portée à 130 € bruts par mois. Cette revalorisation vise à valoriser la technicité inhérente à cette fonction et accompagner l’augmentation du taux d’occupation du bloc opératoire.
Cette prime est versée en paie sous le libellé « Prime Bloc ».
Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes. Pour les autres absences, celles-ci viendront proratiser cette prime.
Article 2-3 : Mise en place d’une prime de technicité maternité pour les auxiliaires de puériculture et aide-soignant du service Maternité
A compter du 1er janvier 2026, une prime mensuelle d’un montant de 70 € bruts pour un équivalent temps plein, sera attribuée aux auxiliaires de puériculture et aides-soignants du service maternité, afin de reconnaitre et valoriser la technicité de leur mission.
Cette prime intitulée « Prime AP/AS technicité maternité » sera versée à compter de la paie du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, en raison de la création d’une nouvelle rubrique en paie. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes. Pour les autres absences, celles-ci viendront proratisées cette prime.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2024.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, la direction a publié son index le 1e mars 2025, et a obtenu la note de 82/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2026.
Article 4 : Période de fermeture de l’Etablissement et prise des congés payés
L’activité de l’Hôpital connaît une baisse significative de l’activité pour certains services, en raison des départs en congés des praticiens et de la diminution des consultations et interventions programmées. Dans ce contexte, l’établissement organise des périodes de fermeture afin d’adapter ses ressources à l’activité réelle concernant les services du Bloc opératoire, ambulatoire, chirurgie, consultation/secrétariat et accueil/admission.
4.1. Périodes de fermeture
L’établissement sera fermé deux fois par an pour les services précités :
Période estivale : jusqu’à 3 semaines consécutives maximum au mois d’août. Les dates seront communiquées chaque année après consultation du CSE et au personnel plus tard le 1e mars N. Cette durée pourra être réduite à 2 semaines selon l’activité.
Période hivernale : la fermeture aura lieu entre la période du 24 décembre N et le 2 janvier N+1. Les dates seront communiquées chaque année après consultation du CSE et au personnel au plus tard le 31 juillet N. Cette période peut varier en fonction de l’activité.
Pendant ces périodes de fermeture, les salariés concernés auront la possibilité :
De poser en priorité leurs congés payés acquis au titre de la période du 1e juin N-1 au 31 mai N.
Les jours accordés en dehors de la période de référence (1er mai N au 31 octobre N), ne donneront pas droit à des jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).
Ou bien de se porter volontaires pour travailler dans d’autres services ouverts, sous réserve des postes disponibles et des compétences requises. Ils devront se signaler en amont auprès de leur cadre, afin d’organiser leur ré affectation temporaire.
En cas d’insuffisance des droits à congés payés, le salarié pourra : •utiliser des jours de repos acquis dans les compteurs temps (ex : repos heures fériés travaillées, repos heures fériés non travaillées, heures acquis au titre du cycle, heures supplémentaires à récupérer) •ou bénéficier d’un congé sans solde, après accord avec la Direction. Il est rappelé que les règles concernant la prise des congés payés et le report sont encadrées par la convention collective FHP.
4.2. Information et organisation
La Direction informera le personnel des dates de fermeture par voie d’affichage 2 mois avant la période concernée et communiquera l’ordre des départs, par tout moyen, à chaque salarié, un mois avant son départ. Les salariés sont invités à anticiper leurs congés afin de respecter ces dispositions. Le Comité Sociale et Economique (CSE) sera consulté préalablement, sur les dates de fermeture, conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au regard du principe de non-discrimination, du droit à l’emploi et de l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur l’amélioration des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 6 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 7 : Durée - Révision - Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Bry-Sur-Marne le 26 novembre 2025.
