La SA HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN, dont le siège social est situé 3 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny - 95200 SARCELLES, Le GIE Santé Omni Services, dont le siège social est situé 2 avenue Charles Péguy, 95200 SARCELLES, Le GIE HPNP Chirurgie, dont le siège social est situé 3 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, 95200 SARCELLES,
représentés par , ayant tous pouvoirs à cet effet
D'UNE PART
et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat C.F.E-C.G.C, pour l’Union Départementale, avisé par courrier, non représenté,
Le syndicat C.F.T.C., pour l’Union Départementale, avisé par courrier, non représenté,
Le syndicat C.G.T, pour l’Union Locale, avisé par courrier, non représenté,
Le syndicat C.G.T. – F.O., pour l’Union Départementale, avisé par courrier, non représenté,
Le syndicat S.U.D., représenté par , dûment mandatées à cet effet, D’AUTRE PART Est conclu le présent accord interentreprise, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
Préambule :
Le dialogue social, actif et constructif, existe depuis de longue date au sein des entités de l’Hôpital Privé Nord Parisien. La réforme de l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, introduite par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dite ordonnance « Macron », favorise l'exercice et valorise les responsabilités syndicales, en améliorant l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance unique adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique, dénommée « Comité Social et Economique ».
Article 1 - Etablissements concernés
Les entités concernées pour les élections professionnelles, ainsi que pour la désignation des représentants syndicaux, sont constituées par les entités signataires du présent protocole.
Article 2 - Date des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE)
Les élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le
vendredi 22 mars 2024 pour le premier tour et le vendredi 05 avril 2024 pour le second tour éventuel, dans la salle du Comité d’entreprise.
Les heures de vote seront les suivantes - pour le premier collège : de 7 heures 45 à 17 heures 45 ; - pour le deuxième collège : de 7 heures 45 à 17 heures 45.
Article 3 - Nombre et répartition des sièges
L'effectif des 3 entités est de 282,70 salariés (12/2023), qui se répartit comme suit :
154,71 ouvriers / employés ;
113,75 techniciens, agents de maîtrise ;
14,24 cadres.
L'effectif des sociétés intervenant sur le site est de 35,51 salariés (11/2023), qui se répartit comme suit :
30,51 ouvriers / employés ;
4 techniciens, agents de maîtrise ;
1,00 cadre.
En conséquence, l'effectif retenu de 318,21, permet de déterminer l’effectif de membres à élire suivant : 11 titulaires et 11 suppléants. Le nombre de cadres étant inférieur à 25, le personnel est réparti en deux collèges :
1er collège : ouvriers et employés,
2ème collège : techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Les effectifs des 3 entités par collège sont les suivants :
1er collège : 154,71 salariés dont 24,24 hommes (15,67%) et 130,47 femmes (84,33%)
2ème collège : 127,99 salariés dont 23,04 hommes (18%) et 104,95 femmes (82%)
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante : 1er collège :
6 titulaires et 6 suppléants
2ème collège :
5 titulaires et 5 suppléants
Article 4 - Liste électorale
La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée avant le
5 mars 2024 sur les panneaux réservés à la direction.
La liste électorale précise les noms et prénoms, ancienneté, date de naissance.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date.
Article 5 - Conditions d’électorat et d’éligibilité
Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 16 ans révolus ;
ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
ne sont pas privés des droits civiques.
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 18 ans révolus ;
ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
ne sont pas parents du chef d'entreprise ;
Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.
Article 6 - Liste de candidats
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats
au premier tour.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les listes, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées soit en mains propres au DRH, soit par mail à l’adresse suivante : @hpnp.fr au plus tard le
08 mars 2024 à 17h00 pour le 1er tour et au plus tard le 26 mars 2024 à 17h00 pour le 2nd tour éventuel.
Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.
Il est rappelé que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
le quorum n'a pas été atteint.
Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite du
26 mars 2024 à 17h00.
Article 7 - Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au DRH au plus tard le
08 mars 2024 à 17h00 pour le 1er tour et au plus tard le 26 mars 2024 à 17h00 pour le 2nd tour selon les mêmes modalités que pour les remises de listes.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 9 - Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Deux collèges sont prévus. Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants.
Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur JAUNE ;
Election des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur BLEUE.
Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Article 10 - Vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Les intéressés devront faire savoir par courrier au service des Ressources Humaines leur intention de voter par correspondance avant le
04 mars 2024 à 17h00.
Il sera adressé à chaque salarié devant voter par correspondance, au plus tard 7 jours calendaires avant chaque tour de scrutin :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
une grande enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance seront recevables jusqu'à la relève postale à 16 heures le jour des élections.
Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
un président ;
un secrétaire ;
un assesseur.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 12 - Dépouillement – Procès-verbaux
Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :
des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :
un ordre des candidats modifié ;
des noms ajoutés ;
des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
deux listes différentes dans une même enveloppe.
Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales. Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Chaque bureau de vote établit un procès-verbal, faisant état :
des incidents de vote ;
des résultats.
Il dressera le procès verbal des opérations en plusieurs exemplaires dont :
un pour l’employeur,
un pour chaque syndicat signataire du présent protocole,
un pour chaque liste de candidats,
un pour l’affichage,
deux pour l’Inspecteur du travail.
Article 13 - Affichage du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dès sa signature.
Article 14 - Durée et publicité du protocole d'accord
Le présent protocole est valable pour l’élection à venir. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
