Accord d'entreprise HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE
Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de 2018 portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l'égalité professionnelle, la gestion de l'emploi et des compé
Application de l'accord
Début : 01/08/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/08/2018
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE
Le 01/08/2018
4, allée St-Jean des Vignes, 71100 Chalon-sur-Saône Tél. : 08 26 30 71 71 (0,15€ TTC / min)
Fax : 03 85 47 61 67
hopital-prive-sainte-marie-chalon-sur-saone.ramsaygds.fr
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2018 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
PREAMBULEConformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes des réunions du 28 juin, 10 juillet, 25 juillet et 1er août 2018 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé Sainte Marie.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Versement exceptionnel au Comité d’Entreprise
Il est décidé pour l’année 2018, le versement d’une subvention exceptionnelle de 30 000 euros au Comité d’Entreprise.Ce versement ne sera donc pas reconduit les années suivantes.
Article 2.2 : Salle du personnel et ateliers bien être.
La Direction mettra à disposition du personnel une salle de repos et de repas. Un règlement relatif à l’utilisation de la salle sera mis en place avec le CHSCT.La Direction mettra en place des ateliers bien-être en partenariat avec les écoles d’esthétique ou autres spécialités.
Article 3 : Durée-Formalités de dépôt-Application de l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.
L’accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Chalon sur Saône, le 1er août 2018
L’Hôpital Privé Sainte Marie
Délégation C.F.D.T
Délégation F.O
Mise à jour : 2019-04-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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